Court dismisses appeal for total driving license lift due to lack of merit despite urgent work needs.

Arrêt n° 176/24 chap

du 24 décembre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui

suit:

Vu le recours formé le 20 décembre 2024 par courriel électronique adressé au

greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Janete

SOARES, avocat, demeurant professionnellement à Diekirch, au nom et pour

compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 20 novembre 2024, lui notifiée le 17 décembre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours du 20 décembre 2024 formé par PERSONNE1.) contre une décision

de Madame le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-

après la déléguée) du 20 novembre 2024, lui notifiée le 17 décembre 2024.

Suite à la condamnation du 4 octobre 2024 prononcée par une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, suivant jugement

contradictoire n°436, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en

l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux de 0,37 mg/l

d’air expiré avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir d’une précédente

condamnation pour circulation en état d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il

est déchu du sursis intégral de 21 mois prononcé suivant jugement du 14 juillet

2023 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes

manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,96 mg/par litre d’air expiré.

PERSONNE1.) souligne qu’il s’est assagi et qu’il a un besoin impérieux à pouvoir

conduire un véhicule automoteur afin de pouvoir se rendre à son lieu de travail

qui est situé à ADRESSE3.). Son horaire de travail serait organisé suivant un

mode de 3 tournées en équipe sept jours sur sept et 40 heures par semaine.

Lorsqu’il travaille en équipe du soir, l’absence de transports publics constituerait

un problème majeur et notamment lorsqu’il doit effectuer des heures

supplémentaires pouvant s’étendre jusqu’à deux heures du matin. Il devrait

encore se rendre à son lieu de travail à des horaires variables et ce également

durant les fins de semaine et durant les jours fériés. Il existerait ainsi un risque

qu’il ne pourrait plus se rendre à son lieu de travail.

Il affirme avoir parfaitement pris conscience de ses imprudences.

PERSONNE1.) demande en conséquence de lui accorder une mainlevée totale

de l’interdiction de conduire qui reste à subir, sinon la faveur du droit de conduire

un véhicule pour les trajets prévus à l’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques et ceci pour la période du 17 décembre 2024 au 7 septembre

2026.

Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la

loi, le Ministère public conclut que le requérant peut en principe tirer profit de la

faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base

d’un arrêt de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019.

Au vu des pièces versées et des explications fournies par le requérant, le

Ministère Public conclut que le recours semble fondé et demande à ce que

l’interdiction de conduire ferme de 21 mois prononcée par jugement n°368 du 14

juillet 2023 soit assortie du sursis intégral.

Appréciation

Le recours a été introduit par déclaration au greffe de la Chambre de l’application

des peines conformément à l’article 698 (1) du code de procédure pénale et

endéans le délai légal de 8 jours ouvrables à partir de la notification de la décision

entreprise conformément à l’article 698 (3) du code de procédure pénale.

Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (1) du

code de procédure pénale.

Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de

nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et

si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance

du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur

requête du condamné, assortir la première condamnation du même

aménagement ».

En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 4 octobre 2024 n’est pas

assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code

de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de

conduire. Donc, en principe, la possibilité d’accorder le même aménagement que

celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’est

pas visée audit article.

Mais, à l’instar des développements du Ministère public, au vu de l’arrêt n°00144

de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette

omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la

juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même

modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice

du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur », lorsque la

deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire assortie du sursis

intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant,

pour ce qui est de sa première condamnation, du sursis à l’exécution de

l’interdiction de conduire.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle vise à réparer l’iniquité de traitement entre le

conducteur qui a été condamné par une deuxième décision à une interdiction de

conduire assortie du sursis intégral par rapport à un conducteur dont cette

deuxième condamnation a été assortie des aménagements relatifs aux trajets

professionnels.

PERSONNE1.) demande principalement la mainlevée totale de l’interdiction de

conduire qui reste à subir. Cette demande est à rejeter, la Chambre de

l’application des peines étant sans compétence pour prononcer la mainlevée de

l’interdiction de conduire judiciaire. En effet, la demande de mainlevée ne se

conçoit qu’à la suite d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le

juge d’instruction (article 14 §5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques).

Le requérant demandant encore à alléger la peine prononcée à son égard, il y a

lieu de considérer qu’il demande ainsi à voir assortir l’exécution de l’interdiction

de conduire du sursis intégral.

Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif

de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une

interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée.

Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le

recours à la faculté prévue par l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure

pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant

de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de

chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin

impératif du permis de conduire produites à l’appui.

PERSONNE1.) verse son contrat de travail signé le 25 octobre 2021 et les fiches

de salaire des mois de septembre à novembre 2024. Il résulte du contrat de travail

que son horaire de travail est organisé suivant un mode de 3 tournées en équipe

par jour, sept jours sur sept et 40 heures par semaine. Il est encore stipulé qu’il

peut être amené à effectuer des heures supplémentaires.

PERSONNE1.) prouve son besoin impérieux à pouvoir disposer de son permis de

travail, afin de pouvoir honorer son contrat de travail.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée

dans la requête sauf à affirmer avoir pris conscience de ses imprudences, il y a

lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du 14 juillet 2023, d’une

première condamnation pour conduite en état d’ivresse le 10 décembre 2022 avec

un taux d’alcool de 0,96 mg par litre d’air expiré.

Il a ensuite été condamné une seconde fois le 4 octobre 2024. Le requérant ne

semble donc pas avoir pris conscience de la gravité de son comportement en

mettant à jour une résistance certaine à respecter les règles régissant la conduite

d’un véhicule automoteur sur la voie publique. En effet, il a de nouveau conduit le

30 avril 2024, donc moins d’une année après la première condamnation et

pendant la période de la récidive légale, un véhicule automoteur sur la voie

publique sous influence de l’alcool avec un taux de 0,37 mg par litre d’air expiré.

A défaut d’élément pertinent, PERSONNE1.) ne saurait en conséquence mériter

la faveur de la mesure sollicitée.

Concernant la demande subsidiaire relative à l’aménagement de la peine

formulée par PERSONNE1.), il résulte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle que

dans la présente situation, non réglée par l’article précité, la Chambre de

l’application des peines peut uniquement assortir la première condamnation « de

la même modalité » que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir

en l’espèce, seul le bénéfice du sursis intégral aurait pu être octroyé.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit au recours, ni à titre principal, ni à titre

subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

se déclare incompétent pour ordonner une main levée totale,

se déclare compétent pour le surplus,

dit le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui

a signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Vincent FRANCK, premier conseiller, en présence

de Viviane PROBST, greffier en chef.