Luxembourg court validates salary garnishment against state using French enforceable order under Brussels I Regulation.

Rép. n° 4159/24

L-SA 793/24

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-

quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant en personne

e n p r é s e n c e d e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

Ministre d’Etat, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE L’ETAT,

p/a L-ADRESSE3.)

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie tierce-saisie en date du 18 avril 2024, les parties

furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

jeudi, 27 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 28 novembre 2024, lors de

laquelle Maître Jean-Xavier MANGA se présenta pour la partie créancière-

saisissante, tandis que la partie débitrice-saisie comparut en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 10 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA

TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de

55.485,36.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 16 avril 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 18 avril 2024, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et

de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 28 novembre 2024, la partie créancière-saisissante demande

à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 55.485,36.- euros. A l’appui

de sa demande, elle verse une ordonnance rendue le 12 avril 2023 par l’un

des juges près le tribunal judiciaire de Thionville, revêtue de la formule

exécutoire, ayant enjoint à PERSONNE1.) de lui payer la somme de

51.410,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la signification de

l’ordonnance, et le montant de 5,50.- euros au titre de frais d’envoi

recommandé. La débitrice a en outre été condamnée aux dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à PERSONNE1.) par acte d’huissier de

justice du 10 mai 2023.

Aux termes d’un certificat établi le 22 janvier 2024 par le tribunal judiciaire

de Thionville sur base de l’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du

parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, régulièrement signifié à PERSONNE1.) par

acte d’huissier de justice du 22 février 2024 conformément à l’article 43 dudit

règlement, l’ordonnance du 12 avril 2023 est exécutoire dans l’Etat membre

d’origine.

Par application des articles 39 et 41 dudit règlement (UE) n° 1215/2012, cette

ordonnance jouit de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et

est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue par les

juridictions indigènes. Cette décision constitue donc un titre exécutoire

permettant la validation de la saisie-arrêt.

Le montant principal de 55.485,36.- euros tel qu’il ressort de l’ordonnance

de saisie-arrêt du 10 avril 2024 se décompose comme suit :

- principal (suivant ordonnance du 12 avril 2023) : 51.410,02.- euros,

- intérêts au taux légal français courus au 5 mars 2024 : 3.398,90.- euros,

- frais d’envoi recommandé : 5,50.- euros,

- frais de procédure, à savoir :

• signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire :

70,48.- euros,

• frais de demande IMPÔTS : 51,07.- euros

• frais de demande CAISSES : 51,07.- euros,

• frais de demande SOCIETE2.) : 51,35.- euros,

• procès-verbal de saisie-attribution (Caisse d’Epargne) : 24,92.-

euros,

• procès-verbal de saisie-attribution (Banque Postale) : 24,92.- euros,

• demande d’information (JPL) : 51,07.- euros,

• signification du certificat (article 53 du règlement (UE) n°

1215/2012) : 72,38.- euros,

- complément du droit Art. 444-31 : 273,68.- euros.

Au vu des éléments du dossier, la demande en validité est recevable et fondée

pour le montant réclamé de 55.485,36.- euros de sorte qu’il y a lieu d’y faire

droit.

Comme la partie saisissante peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa

déclaration affirmative,

dit la demande recevable et fondée pour la somme de 55.485,36.- euros,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2024 par la société SOCIETE1.)

SA sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

POURSUITES

ET

DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de

la somme de 55.485,36.- euros,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 16 avril 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN