Small claims court dismisses claim due to missing jurisdiction clause contract and defendant's absence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the small claims request because the plaintiff failed to submit the contract containing the agreed jurisdiction clause. The defendant, located in France, did not appear or respond to the proceedings. Consequently, the court ordered the plaintiff to produce the missing document before any further progress could be made.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n°1215/2012: The court must order the plaintiff to produce the contract establishing jurisdiction before proceeding when the defendant is absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 4148/2024
RPL 737/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-tois décembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
l’SOCIETE2.), établie à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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1. Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
29 décembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de l’SOCIETE2.) au paiement de la
somme de 2.259,68.-EUR, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 8
mars 2023.
La requérante sollicite l’allocation de 2.000.-EUR à titre de frais de procédure.
Suivant formulaire B du 25 janvier 2024, le tribunal informe la partie requérante
d’indiquer la raison sociale de la partie défenderesse et de chiffrer sa demande au
point 3.3.3., au plus tard pour le 26 février 2024.
L’envoi postal est notifié le 26 janvier 2024 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 20 février 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 22 février 2024 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
2. Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction
arrêté d’un commun accord des parties.
En l’absence de tout document à cet égard, il y a lieu de demander à la partie
demanderesse de verser, avant tout autre progrès en cause, le contrat signé entre
parties contenant la clause attributive de juridiction alléguée.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de verser le contrat
signé entre parties contenant la clause d’attribution de juridiction, et ce, jusqu’au 17
février 2025 au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière