Court allows accommodation contract claim for debt, interest increase, and collection fees with provisional execution.

Rép. n° 4133/24

du 23.12.2024

Dossier n° L-BAIL-648/24

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et

d’hébergement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’établissement

public

« ORGANIORGANIORGANISATION2.)ION2.)ION1.) »

ORGANISATION1.),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par ses

président et vice-président du conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Howald ;

e t

PERSONNE1.),

demeurant à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), représenté par son tuteur, à

savoir :

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par PERSONNE2.), employé de l’association ORGANISATION2.) précitée,

mandaté en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE3.), chargé de

direction de l’association émargée.

Faits

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement –

déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 septembre 2024

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

lundi, 14 octobre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 9

décembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15.

Le requérant, l’établissement public « ORGANISATION1.) » ORGANISATION1.) (ci-

après l’établissement public ORGANISATION1.)), comparut par Maître Florence

HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la

Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association

sans but lucraitf ORGANISATION2.) (ci-après l’association SAT), comparut par

PERSONNE2.), employé de l’association ORGANISATION2.) précitée, mandaté en

vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE3.), chargé de direction de

l’association émargée.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Exposé du litige

Par requête déposée le 10 septembre 2024 au greffe, l’établissement public

ORGANISATION1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.), représenté par son

tuteur, l’association SAT, devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de contrat d’accueil et d’hébergement, pour :

-

voir condamner la partie défenderesse à payer à l’établissement public

ORGANISATION1.) la somme de 15.128,10 euros au titre de cinq factures pour

les mois de janvier 2024 à mai 2024, avec les intérêts légaux à partir du 30ème

jour qui suit l’émission de la facture, sinon de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

-

voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de

trois mois après la notification du jugement à intervenir ;

-

voir

condamner

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’établissement

public

ORGANISATION1.) le montant de 1.512,81 euros au titre des frais de

recouvrement contractuels ;

-

voir

condamner

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’établissement

public

ORGANISATION1.) une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant

appel ou opposition ; et

-

voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa requête, l’établissement public ORGANISATION1.) fait valoir que

PERSONNE1.) n’a pas réglé le prix de la prestation pour les mois de janvier 2024 à

mai 2024 compris, de sorte qu’il

serait redevable à l’établissement public

ORGANISATION1.) de la somme totale de 15.128,10 euros au titre des frais

d’hébergement, montant se décomposant comme suit :

-

facture 2400086 du 31 janvier 2024 :

3.036,76 euros,

-

facture 2400222 du 29 février 2024 :

3.016,01 euros,

-

facture 2400355 du 31 mars 2024 :

3.025,26 euros,

-

facture 2400486 du 30 avril 2024 :

3.024,71 euros,

-

facture 2400617 du 31 mai 2024 :

3.025,36 euros.

Audit montant s’ajouteraient les frais de recouvrement forfaitaires de 10% tels que

prévus par l’article 4.6 du contrat, soit le montant de 1.512,81 euros.

A l’audience des plaidoiries du 9 décembre 2024, l’établissement public

ORGANISATION1.) fait préciser qu’il réclame le montant total de 24,218,08 euros et

qu’il renonce à sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.

Il convient de lui en donner acte.

Les parties sont d’accord à voir juger l’affaire par expédient.

L’établissement public ORGANISATION1.) fait préciser que les factures précitées des

31 janvier 2024 et 29 février 2024 ont entretemps été apurées par PERSONNE1.). Il

maintient sa demande en paiement des factures précitées des 31 mars 2024, 30 avril

2024 et 31 mai 2024 d’un montant total de 9.075,33 euros ainsi que des frais de

recouvrement y afférents de 907,53 euros.

Il réclame en outre paiement des factures suivantes :

-

facture 2400762 du 30 juin 2024 :

3.024,06 euros,

-

facture 2400900 du 31 juillet 2024 :

3.038,31 euros,

-

facture 2401035 du 31 août 2024 :

3.033,66 euros,

-

facture 2401166 du 30 septembre 2024 :

3.022.26 euros,

-

facture 2401300 du 31 octobre 2024 :

3.024,46 euros,

totalisant le montant de 15.142,75 euros ainsi que des frais de recouvrement y

afférents de la somme totale de 1.514,28 euros.

PERSONNE1.) se déclare d’accord avec les demandes adverses.

Appréciation

La demande de l’établissement public ORGANISATION1.) est à dire recevable.

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge

conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition

de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant

paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

A l’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ORGANISATION1.)

verse les factures suivantes :

-

facture 2400355 du 31 mars 2024 :

3.025,26 euros,

-

facture 2400486 du 30 avril 2024 :

3.024,71 euros,

-

facture 2400617 du 31 mai 2024 :

3.025,36 euros,

-

facture 2400762 du 30 juin 2024 :

3.024,06 euros,

-

facture 2400900 du 31 juillet 2024 :

3.038,31 euros,

-

facture 2401035 du 31 août 2024 :

3.033,66 euros,

-

facture 2401166 du 30 septembre 2024 :

3.022,26 euros,

-

facture 2401300 du 31 octobre 2024 :

3.024,46 euros.

Au vu des explications fournies par les parties, des pièces versées et en l’absence de

contestations de la somme réclamée, la demande de l’établissement public

ORGANISATION1.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 24.218,08

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.075,33 euros à partir de la demande

en justice, le 10 septembre 2024, et sur le montant de 15.142,75 euros à partir de

l’augmentation de la demande, le 9 décembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.

PERSONNE1.)

est

donc

condamné

à

payer

à

l’établissement

public

ORGANISATION1.) le montant de 24.218,08 euros, avec les intérêts légaux sur le

montant de 9.075,33 euros à partir du 10 septembre 2024, et sur le montant de

15.142,75 euros à partir du 9 décembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de

l’établissement public ORGANISATION1.) tendant à la majoration du taux de l’intérêt

légal de trois points.

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public

ORGANISATION1.) est fondé à réclamer la somme totale de 2.421,81 euros (907,53

+ 1.514,28) à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du

montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.

PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à l’établissement public

ORGANISATION1.) la somme de 2.421,81 euros au titre de frais de recouvrement

conventionnels forfaitaires.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point

appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

La somme réclamée par la partie requérante étant expressément reconnue, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives

à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

donne acte à l’établissement public « ORGANISATION1.) » ORGANISATION1.) qu’il

réclame la somme totale de 26.639,89 euros et qu’il renonce à sa demande en octroi

d’une indemnité de procédure ;

dit la demande de l’établissement public « ORGANISATION1.) » ORGANISATION1.)

recevable en la forme ;

la dit fondée ;

condamne PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.), à payer à l’établissement public « ORGANISATION1.) »

ORGANISATION1.) le montant de 24.218,08 euros, avec les intérêts légaux sur le

montant de 9.075,33 euros à partir de la demande en justice, le 10 septembre 2024,

et sur le montant de 15.142,75 euros à partir de l’augmentation de la demande, le 9

décembre 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne sur cette somme la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement ;

condamne encore PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but

lucratif ORGANISATION2.), à payer à l’établissement public « ORGANISATION1.) »

ORGANISATION1.) la somme de 2.421,81 euros ;

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.), aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le

présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Katia FABECK

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier