Labor court allows employee's justified resignation claim while dismissing employer's counterclaims for reimbursement.

Répertoire n° 2802/24

E-TRAV-56/24

Audience publique du 23 décembre 2024

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Aminatou KONE, en remplacement de

Maître Anne HERTZOG, avocats à Luxembourg.

Faits

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 10 avril 2024, laquelle requête demeure annexée à la minute

du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 7 mai 2024, date à laquelle

l’affaire fut fixée au 13 mai 2024 devant un tribunal autrement composé.

Suite à deux remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à

l’audience publique du 18 novembre 2024.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10

avril 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du

travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

aux fins de l’y voir condamner à lui payer, suite à sa démission avec effet immédiat

qu’elle demanda à voir dire justifiée, les montants plus amplement détaillés au

dispositif de ladite requête.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 18 novembre 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

la requérante déclara réduire :

-

sa demande relative au préjudice matériel à 2.522,36 €, sinon à 1.006,80 € ;

-

sa demande relative au préjudice moral à 5.000 €.

Elle renonça par ailleurs :

-

à sa demande en communication des fiches de salaire ;

-

à sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, la société défenderesse réclama de manière

reconventionnelle les montants de :

-

6.390,56 € à titre de remboursement d’avances sur commissions trop perçues

;

-

4.215,83 € à titre de remboursement des frais de carburant exposés par la

salariée.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 2

février 2011, elle a été engagée à temps partiel par la société défenderesse en qualité

d’« agent immobilier ».

Elle explique que suivant avenant du même jour, les parties ont convenu du paiement

d’une commission de 15% calculée sur base de la commission d’agence hors TVA

encaissée lors d’une vente ou d’une location conclue par son intermédiaire.

Elle explique finalement que depuis mars 2018, sa durée de travail a été augmentée

à concurrence de 32 heures par semaine (soit 80% d’un temps complet).

La requérante reproche à l’employeur de ne pas lui avoir payé sa rémunération de

manière régulière et intégrale. Elle explique ainsi notamment :

-

que ses salaires de septembre 2023 et d’octobre 2023 ont été payés en

plusieurs fois ;

-

que le salaire convenu de décembre 2023, soit un montant de 2.056,80 €, n’a

pas été payé ;

-

que les salaires convenus de janvier 2024 et de février 2024, soit les montants

de 2.056,80 € chacun, n’ont été payés qu’à concurrence de 500 € et de 550 €

en date des 2 et 5 mars 2024.

Cette situation n’ayant pas été régularisée, PERSONNE1.) réclame à titre d’arriérés

de salaire pour les mois de décembre 2023 à février 2024 le paiement de la somme

de (3 x 2.056,80 – (500 + 550) =) 5.120,40 €.

La requérante fait encore valoir que malgré l’avenant au contrat de travail du 2 février

2011, elle ne s’est jamais vu payer de commissions.

Or, elle explique qu’au courant des trois dernières années, elle a permis la conclusion

de douze ventes d’un montant de facturation total de 80.000 € TTC. Elle considère

avoir droit de ce fait à une commission de 10.000 € hors TVA.

PERSONNE1.) invoque ensuite les dispositions des articles L.222-4 paragraphes (3)

et (4) pour en déduire un droit au paiement du salaire social minimum qualifié.

Elle explique en effet que depuis le 2 février 2021, elle dispose d’une ancienneté de

dix ans de sorte qu’elle réclame, pour la période de février 2021 à février 2024 et sur

base d’un décompte figurant parmi ses pièces, le paiement de la somme de 13.937,07

€ correspondant à la différence entre les rémunérations qu’elle aurait dû toucher en

sa qualité de salariée qualifiée et les salaires convenus effectivement payés par

l’employeur.

La requérante explique ensuite qu’en raison des manquements de la société

défenderesse au niveau du paiement de sa rémunération, elle a démissionné de son

poste de travail en date du 29 mars 2024, le non-paiement des salaires constituant

une faute grave dans le chef de l’employeur.

Considérant cette démission comme étant justifiée, elle réclame le paiement d’une

indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, calculée principalement sur base

du salaire social minimum qualifié (soit la somme de 3.085,11 x 80% x 4 mois =

9.872,35 €), sinon subsidiairement sur base du salaire convenu entre parties (soit

2.056,80 x 4 = 8.227,20 €).

Elle réclame encore la réparation du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi

pendant la période d’août 2024 à novembre 2024 (soit une période de référence totale

de huit mois, y compris les quatre mois couverts par l’indemnité compensatoire de

préavis). A ce titre, elle réclame la somme de 2.522,36 €, sinon le montant de

1.006,80 € correspondant à la différence, pendant ces quatre mois, entre le salaire

qualifié, respectivement non-qualifié auquel elle aurait eu droit auprès de la société

défenderesse en l’absence de démission et la rémunération qu’elle admet avoir

touchée auprès de son nouvel employeur à partir du 12 août 2024.

Elle réclame finalement l’indemnisation de son préjudice moral évalué à 5.000 €.

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois,

de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =)

4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.

La requérante reproche encore à l’employeur de ne pas avoir procédé à

l’indemnisation de son congé non pris.

Se prévalant d’un solde de congé de cinq jours (40 heures) de l’année 2023 et d’un

congé légal de 6,5 jours (soit 52 heures) pour l’année 2024, elle réclame à ce titre le

paiement de la somme de 1.640,64 €, sinon du montant de 1.367,24 €.

Elle maintient finalement sa demande en communication du certificat de travail ainsi

que de son attestation U1.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conclut pour sa part à l’incompétence

des juridictions du travail luxembourgeoises, seules les instances prud’homales

françaises étant compétentes pour connaître de la demande.

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que si le contrat de travail signé entre parties

fixait le lieu de travail au siège de la société, les parties avaient toutefois convenu de

la possibilité d’une mutation de la salariée vers l’étranger.

La société défenderesse explique que c’est ainsi que la requérante a été amenée à

travailler au siège de la société SOCIETE2.).FR située à ADRESSE3.) (F),

appartenant aux mêmes gérants, les commissions réclamées par la requérante étant

d’ailleurs, d’après ses propres pièces, relatives à des biens immobiliers situés pour

l’essentiel en France et vendues par l’intermédiaire de l’agence immobilière française.

L’employeur conclut dès lors sur base des dispositions de l’article 47 du Nouveau

code de procédure civile et de l’article 21 du règlement (UE) n°1215/2012 à

l’incompétence des juridictions du travail luxembourgeoises, le lieu de travail habituel

de la salariée ayant été situé en France.

A titre subsidiaire et quant au fond, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s’oppose aux demandes.

Elle conteste tout d’abord redevoir la somme de 5.120,40 € à titre d’arriérés de salaire

pour les mois de décembre 2023 à février 2024, l’employeur ayant procédé à divers

paiements à hauteur de la somme totale de 3.304,70 € nets.

Elle justifie encore le paiement échelonné de ces salaires par des difficultés

financières ayant donné lieu à un accord oral entre parties concernant un tel paiement

échelonné.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose ensuite à la demande

relative au congé.

Elle fait ainsi valoir, sur base d’un « tableau des congés » versé parmi ses pièces,

que la requérante a pris 23 jours de congé pendant l’année 2023, soit trois jours de

trop compte tenu de son horaire à temps partiel.

Pour l’année 2024, elle ne conteste pas que la salariée n’a pas pris de congé mais

estime que, compte tenu du report négatif de l’année 2023, aucune indemnité de

congé n’est due.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose encore à la demande

relative aux commissions.

Elle fait en effet valoir que suivant les calculs réalisés par l’employeur sur base des

ventes invoquées par la requérante - et en tenant compte de l’importance de son

intervention lui donnant droit à un certain pourcentage de la commission

conventionnelle - elle aurait pu prétendre à des commissions d’un montant de 7.262

€.

Or, la société défenderesse explique qu’au vu des avances sur commissions résultant

des fiches de salaire versées en cause, la salariée s’est d’ores et déjà vu payer

6.390,56 € de trop.

L’employeur conteste dès lors redevoir une quelconque commission supplémentaire

et réclame, de manière reconventionnelle, le remboursement de la somme trop-payée

de 6.390,56 €.

En ce qui concerne ensuite la demande relative au salaire social minimum qualifié, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

ne conteste pas l’ancienneté

revendiquée par la requérante mais estime qu’il y a lieu de tenir compte du congé

parental de la requérante, pris pendant la période du 19 mars 2018 à 18 novembre

2019, les calculs opérés par la partie adverse n’étant dès lors pas exacts.

La société défenderesse s’oppose par ailleurs aux demandes indemnitaires découlant

de la résiliation du contrat de travail par la salariée, cette démission n’étant pas à

déclarer justifiée.

Elle considère en effet qu’en raison de l’accord trouvé entre parties au sujet du

paiement échelonné de la rémunération, le comportement de l’employeur n’est pas

de nature à pouvoir constituer une faute grave.

A titre subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne

l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ et elle s’oppose à l’indemnisation des

préjudices tant matériels que morals, la salariée n’ayant pas procédé à une recherche

sérieuse d’un nouvel emploi.

La société défenderesse s’oppose encore à la communication des documents de fin

de contrat, ceux-ci ayant été communiqués à la requérante par courriers des 23 mai

2024 et 5 juin 2024.

Elle réclame finalement de manière reconventionnelle le remboursement de la

somme de 4.215,83 € correspondant aux frais d’essence exposés par la salariée,

celle-ci ayant utilisé sans autorisation de l’employeur la carte essence de l’entreprise

pour remplir le réservoir de son véhicule privé.

En termes de réplique, PERSONNE1.) conclut à la compétence des juridictions de

travail luxembourgeoises et du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en particulier, le

lieu de travail ayant été contractuellement fixé au siège de l’employeur. Elle conteste

encore avoir travaillé exclusivement en France, les frais d’essence invoqués par

l’employeur ayant d’ailleurs été exposés sur une station-service située à proximité du

siège social de la société.

A titre subsidiaire, elle se prévaut sur base du règlement (UE) 1215/2012 du critère

de « l’établissement qui a embauché le travailleur » pour conclure au rejet du moyen

d’incompétence.

La requérante conteste encore que les paiements de salaire supplémentaires

invoqués par l’employeur correspondent aux rémunérations des mois de décembre

2023 à février 2024. Elle estime dès lors qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Elle conteste par ailleurs le « tableau des congés » versé par l’employeur, ledit

document ayant été établi de manière purement unilatérale.

Elle s’oppose finalement aux deux demandes reconventionnelles, les pièces

adverses concernant les avances sur commissions étant à rejeter et la salariée s’étant

vu mettre à disposition une carte essence établie à son nom.

Motifs de la décision :

Quant à la compétence territoriale :

L’employeur conclut sur base des articles 47 du Nouveau code de procédure civile et

21 du règlement (UE) 1215/2012 à l’incompétente territoriale des juridictions du

Grand-Duché de Luxembourg, la requérante ayant habituellement travaillé en France.

Aux termes de l’article 47 du Nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente

la juridiction siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de

l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au

Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

civile et commerciale ».

Le Règlement (CE) No 44/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale.

Aux termes de l’article 21 de ce dernier règlement :

« 1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait :

a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile ;

ou

b) dans un autre État membre :

i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit

habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli

habituellement son travail ; ou

ii) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail

dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait

l’établissement qui a embauché le travailleur ».

La société défenderesse ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et

ayant dès lors été convoqué devant les juridictions de l’Etat membre de ce siège, le

moyen d’incompétence territoriale internationale tiré de la mutation du lieu de travail

vers l’étranger est partant à rejeter.

Quant à la communication des pièces :

A l’audience du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble

des pièces adverses.

Elle fait valoir que malgré sa demande en communication pour l’audience initiale du

23 septembre 2024, lesdites pièces ne lui ont finalement été communiquées qu’en

date des 14 novembre 2024 (222 pages) et 15 novembre 2024 (70 pages).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose au rejet des pièces, celles-

ci englobant les innombrables fiches de salaire initialement réclamées par la

requérante et le volume des pièces n’étant dès lors pas un argument permettant de

conclure à leur rejet.

Pour le surplus, elle fait valoir que ses pièces étaient connues de la requérante et

qu’en raison de la maladie de l’un des gérants de la société, celle-ci n’a pu transmettre

les pièces à son avocat qu’au compte-gouttes.

Le tribunal tient à rappeler qu’aux termes de l'article 279 du Nouveau code de

procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

autre partie à l'instance. Ladite communication doit se faire de manière spontanée.

Il est admis que la communication des pièces doit se faire de telle manière que la

partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa

défense.

L'article 282 du Nouveau code de procédure civile permet encore au juge d’écarter

du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, étant entendu

qu’il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce :

ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non,

disposé d'un délai suffisant pour examiner et prendre position par rapport aux pièces

communiquées.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que par demande officielle du 6

septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé la communication des pièces en vue de

l’audience du 23 septembre 2024, finalement refixée au 18 novembre 2024.

En ne communiquant lesdites pièces que le jeudi 14 novembre 2024 et le vendredi

15 novembre 2024 alors que l’audience était fixée au lundi 18 novembre 2024, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’a pas respecté les dispositions de

l’article 279 du Nouveau code de procédure civile alors qu’elle n’a pas mis la

requérante en position de pouvoir utilement préparer sa défense.

L’argumentation de l’employeur concernant les fiches de salaire est à rejeter, celles-

ci n’ayant pas uniquement été communiquées suite à la demande de la requérante

mais ayant été invoquées par la société défenderesse elle-même afin de justifier sa

demande reconventionnelle tendant au remboursement des avances sur

commissions prétendument trop payées.

C’est encore à tort que la société défenderesse invoque l’état de santé déficient de

son gérant alors que si elle admet avoir fourni ses pièces au compte-gouttes à

l’avocat, ce dernier n’a continué l’ensemble desdites pièces à la partie adverse que

deux jours ouvrés avant l’audience.

Pareille communication étant tardive, les pièces de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sont à écarter du débat.

Quant aux arriérés de salaire :

PERSONNE1.) reproche à l’employeur de ne pas lui avoir payé la rémunération

convenue pour décembre 2023 et de n’avoir que partiellement payé ce même salaire

pour les mois de janvier 2024 et de février 2024.

Elle réclame de ce chef le paiement d’un montant de (3 x 2.056,80 = 6.170,40 – 500

– 550 =) 5.120,40 € bruts.

Le société défenderesse s’oppose à la demande alors qu’elle explique avoir payé la

somme de 3.304,07 € nets, soit plus que les montants déduits par la requérante.

Aux termes de l’article L.221-1, alinéa 2 du Code du travail :

« Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier

jour du mois de calendrier afférent ».

L’obligation de payer au salarié la rémunération en contrepartie du travail effectué

constitue l’obligation principale de tout employeur et il appartient à ce dernier, en cas

de contestations de la part du salarié, de prouver le paiement de ce même salaire.

Cette preuve n’est pas établie, les pièces de la société défenderesse ayant non

seulement été rejetées mais l’employeur n’ayant par ailleurs donné aucune

explication de nature à pouvoir rattacher les paiements invoqués aux salaires dont le

paiement est réclamé par la requérante.

L’employeur n’ayant dès lors pas établi le paiement de salaires dépassant les

montants admis par la requérante, la demande est à déclarer fondée dans son

principe.

PERSONNE1.) ne pouvant toutefois, sous peine de fausser les calculs, déduire les

deux acomptes payés en net d’un salaire réclamé en brut, il y a lieu déclarer sa

demande fondée pour la somme de (3 x 2.056,80 =) 6.170,40 € bruts, sous réserve

de la déduction du montant non contesté de 1.050 € payé en net à titre d’acompte.

La salariée n’ayant pas autrement justifié du point de départ des intérêts tels que

réclamés au dispositif de sa requête, les intérêts légaux sur le prédit montant ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Quant à la démission :

PERSONNE1.), qui a démissionné de son poste de travail avec effet immédiat suivant

courrier daté au 29 mars 2024, demande à voir déclarer ladite résiliation justifiée par

la faute grave de l’employeur.

La société défenderesse conteste toute faute grave dans son chef.

Il y a d’emblée lieu de rappeler qu’il est admis en jurisprudence que la résiliation d’un

contrat de travail n’est valablement réalisée et ne sort ses effets qu’au moment où

son auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre la relation de travail, cette

manifestation de la volonté étant donnée définitivement et irrévocablement par la

remise à la poste du courrier de résiliation.

Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier que la lettre recommandée de

démission du 29 mars 2024 n’a été déposée à la poste qu’en date du 2 avril 2024,

c’est à cette dernière date que la résiliation est intervenue.

Il y a ensuite lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L.124-10 (1) du Code du

travail :

« Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant

l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la

faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute

a occasionné la résiliation immédiate ».

D’après le paragraphe (2) de ce même article, est considéré comme constituant un

motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le

maintien des relations de travail.

Aux termes de l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire « est payé chaque mois,

et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

Il résulte des éléments du dossier et l’employeur n’a pas contesté qu’il n’a pas

respecté ses obligations à cet égard.

Ceci ne concerne d’ailleurs pas uniquement les salaires des mois de décembre 2023

à février 2024, mais il résulte des messages versés par la requérante que celle-ci a

régulièrement dû réclamer le paiement de certaines de ces rémunérations dès l’année

2022.

Or, il est de jurisprudence constante que le manquement répété de l’employeur de

payer le salaire, qui revêt pour le salarié un caractère alimentaire et vital, est de nature

à justifier une démission pour faute grave.

Il est vrai que si dans certaines circonstances, soumises à une appréciation in

concreto, le salarié peut valablement accepter un paiement tardif des salaires, encore

appartient-il à l’employeur de prouver l’existence d’un tel accord (en ce sens : Cour

d’appel, 26 janvier 2023, n°CAL-2020-00856 du rôle).

Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, aucun accord quant au paiement

retardé des salaires n’a été prouvé.

Il s’ensuit que le non-paiement des salaires, respectivement les retards de paiement

systématiques et répétés constituent une faute grave rendant la démission de la

salariée justifiée, celle-ci ayant droit à une stabilité financière et pouvant dès lors

prétendre au paiement intégral de ses salaires à la fin de chaque mois,

respectivement à l’échéance convenue.

La démission avec effet immédiat du 2 avril 2024 est dès lors à déclarer justifiée.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis :

La requérante réclame une indemnité compensatoire de préavis correspondant à

quatre mois de salaire social minimum qualifié (soit 9.872,35 €), sinon à quatre mois

du salaire convenu entre parties (soit 4 x 2.056,80 = 8.227,20 €).

L’employeur s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.

Aux termes de l’article L.124-6, alinéa 2 du Code du travail : « En cas de résiliation

du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du

fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la

résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à

une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la

durée de préavis à respecter par l’employeur ».

A défaut de contestations particulières en rapport à la durée de préavis au regard de

l’ancienneté accumulée, il y a lieu de faire droit au principe de la demande de

PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

quatre mois.

Dans la mesure où il résulte des développements ultérieurs que la requérante n’a pas

établi avoir droit au salaire social minimum qualifié, sa demande n’est à déclarer

fondée qu’à concurrence du montant réclamé à titre subsidiaire.

Il y a dès lors lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de préavis de 8.227,20 €.

Quant aux dommages et intérêts :

Conformément aux termes de l’article L.124-10 (1) ci-avant reproduit, le salarié

démissionnaire dont la démission est déclarée justifiée par la faute grave de

l’employeur peut prétendre à la réparation du préjudice subi.

PERSONNE1.) réclame ainsi le paiement des montants de 2.522,36 €, sinon de

1.006,80 € du chef du préjudice matériel qu’elle explique avoir subi entre août 2024

et novembre 2024, soit pendant les quatre mois suivant la période couverte par

l’indemnité compensatoire de préavis ci-avant allouée.

L’employeur s’oppose à cette demande.

Il est de principe que si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif,

doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation

causale directe avec le licenciement peut donner lieu à réparation. A cet égard, les

pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se

rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au

salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts

nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Il est encore admis en jurisprudence que dès lors que le préjudice matériel en relation

causale avec le licenciement abusif s’apprécie in concreto, il y a lieu de tenir compte

dans la détermination du préjudice effectivement subi de l’ensemble des indemnités

que le salarié a pu toucher pendant ladite période.

La salariée n’ayant pas donné d’explications en ce qui concerne ses recherches

d’emploi et ayant retrouvé un nouveau poste de travail dès le 12 août 2024 pour un

salaire identique à celui touché auprès de la société défenderesse, elle n’a pas établi

l’existence d’un préjudice matériel dépassant la période d’ores et déjà couverte par

l’indemnité de préavis qui lui a été accordée.

Sa demande relative au préjudice matériel est dès lors à rejeter.

PERSONNE1.) demande encore la réparation de son préjudice moral évalué à 5.000

€.

Il est admis que les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral sont

destinés à réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et

tracas causés par la perte de son travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en

tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances

du licenciement.

Au vu des circonstances ayant donné lieu à la résiliation de son contrat de travail, de

son ancienneté de service mais également de la circonstance qu’elle a rapidement

retrouvé un nouvel emploi à des conditions salariales comparables, le tribunal

considère que le préjudice moral de la requérante est indemnisé à suffisance

moyennent l’octroi d’un montant évalué ex aequo et bono à 2.500 €.

Quant à l’indemnité de départ :

La requérante réclame ensuite le paiement d’une indemnité de départ de deux mois

sur base du salaire social minimum qualifié, sinon de la rémunération moindre

convenue entre parties.

Aux termes de l’article L.124-7 (1), alinéa 1er du Code du travail :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par

l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, ou qui résilie le

contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément

à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction

du travail a droit à l’indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe

».

La démission ayant été déclarée justifiée, PERSONNE1.) peut dès lors prétendre

conformément à l’alinéa 3 de ce même paragraphe à une indemnité de départ de

deux mois.

Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à

déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056,80 =) 4.113,60 €.

Quant aux commissions :

La requérante estime avoir droit à une commission de 10.000 € sur base des

commissions d’agence HTVA encaissées par l’employeur à hauteur de 80.000 € TTC.

La société défenderesse explique que d’après ses calculs, opérés sur base des

ventes invoquées par la salariée, celle-ci n’a droit qu’à 7.262 €. Or, elle explique que

compte tenu des avances sur commission d’ores et déjà payées par l’employeur,

PERSONNE1.) a touché un excédent de 6.390,56 € dont l’employeur réclame le

remboursement.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement de

l’avenant du 2 février 2011 au contrat de travail que les parties ont convenu de ce qui

suit :

« Les commissions pour les ventes ou locations conclus par Mademoiselle PERSONNE1.)

sont calculés de la façon suivante :

15% de la commission d’agence hors TVA encaissée par l’agence (location et vente) à

déduire les cotisations sociales.

En cas de collaboration avec une autre agence immobilière, la commission d’agence est

calculée

1° dans le cas ou le bien vendu était dans le portefeuille d’immobil la base de calcul de la

commission négociateur est la suivante :

Facture immobil au client final hors TVA déduite de la facture de sous-traitante agence Y x

15%

2° dans le cas ou le bien vendu est dans le portefeuille de l’agence Y, la base de calcul de la

commission négociateur est la suivante :

Facture immobil facturé à l’agence Y hors TVA x 15 %

Dans les 2 cas, les cotisations sociales salariés sont déduits ».

La requérante se prévaut de douze ventes (treize d’après son décompte) qui – à

l’exception d’une seule – ont été réalisées par l’intermédiaire de l’agence immobilière

française SOCIETE2.).57, étant rappelé que les gérants respectifs des deux sociétés

sont les mêmes.

La société défenderesse n’a pas fait valoir que ladite société serait à considérer

comme « autre agence immobilière » au sens de l’avenant et elle n’a pas fait état

conformément au point 2° de l’avenant de l’existence de factures envoyés à ladite

société pour des biens vendus se trouvant dans le portefeuille de cette dernière.

Elle n’a par ailleurs pas contesté (sauf en ce qui concerne la vente de l’immeuble

PERSONNE2.)) les montants facturés par l’agence tels que ceux-ci ont été repris

dans le décompte de PERSONNE1.), étant entendu toutefois que lesdits montants

sont des montants TTC alors que les commissions dues sont à calculer sur base des

montants facturés hors TVA.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conteste en revanche que la

requérante puisse prétendre à l’intégralité des commissions réclamées, celles-ci étant

en partie soit relatives à des ventes qui n’ont pas été conclues par la salariée

(immeubles PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)), soit

à des ventes qui n’ont pas été exclusivement réalisées par son intermédiaire (ventes

PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE2.), PERSONNE9.)).

Dans la mesure où l’employeur conteste la conclusion de certaines ventes par la

requérante, il appartient à cette dernière de prouver que lesdites ventes ont été

réalisés par son intermédiaire.

Or, cette preuve n’est pas établie.

PERSONNE1.) ne saurait dès lors prétendre à des commissions pour les ventes des

immeubles PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

En ce qui concerne les ventes pour lesquelles la société défenderesse n’accepte que

de payer une partie de la commission (entre 25% et 50%) en faisant valoir que la

salariée n’est pas intervenue de manière exclusive dans la réalisation de la vente,

force est de constater que l’employeur ne s’est pas réservé dans l’avenant le droit de

réduire la commission dans de tels cas.

Le tribunal estime dès lors que pour ces ventes, la salariée peut prétendre à

l’intégralité de la commission convenue.

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins

partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA

encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur

de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 +

8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.865 €.

L’employeur n’ayant ni établi le paiement des avances sur commissions qu’il affirme

avoir versées, ni même fourni de décompte y relatif, il y a lieu de rejeter sa demande

reconventionnelle et de le condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.865

€ bruts à titre de commissions sur vente.

Quant au salaire social minimum qualifié :

PERSONNE1.) estime en outre, par référence à l’article L.222-4 (3) et (4), que du

seul fait de son ancienneté de 10 ans, elle peut prétendre à partir du mois de février

2021 au salaire social minimum qualifié. L’employeur ayant continué à lui payer un

salaire moindre, elle réclame de ce chef la somme de 13.937,07 €.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L.222-4 invoqué par la requérante :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une qualification

professionnelle est majoré de vingt pour cent.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent

chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification

professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation

sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les

certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du

certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude

professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des

certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et

professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme

d’aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du présent alinéa est

reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur avis du

ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité

professionnelle (CCP) doit être considéré comme salarié qualifié au sens des

dispositions de l’alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d’au moins

deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être

considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1er du présent

paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la

profession dans lesquels le certificat a été délivré.

(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au

paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même

paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années dans

ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le

salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation

pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant

une capacité technique progressivement croissante ».

Il résulte desdites dispositions qu’est considéré comme salarié qualifié le salarié qui,

exerçant une profession comportant une qualification professionnelle usuellement

acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel

et reconnu par le Grand-Duché et qui est au moins du niveau du CATP ou du DAP :

-

soit dispose de l’un de ces certificats,

-

soit ne dispose que d’un CCM, d’un CCP ou d’un CITP, à condition toutefois

que dans cette hypothèse ces certificats soient complétés par une expérience

pratique dans le métier concerné de 2 respectivement de 5 ans,

-

soit ne dispose d’aucun de ces diplômes mais dispose au moins d’une

expérience pratique de 10 ans dans le métier en question.

Un salarié est encore considéré comme qualifié si, exerçant conformément à l’article

L.222-4 (4) une profession dont la formation n’est pas sanctionnée par un tel certificat,

il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années

de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de

prouver le respect des conditions afférentes.

Il incombe dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve soit que la fonction

exercée en fait auprès de son employeur était de celles pour lesquelles il existe un

enseignement ou une formation sanctionnées par un CATP ou un DAP et qu’elle

dispose de l’expérience pratique le cas échéant requise, soit – lorsque la formation

pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un tel certificat - qu’elle a

exercé pendant au moins six ans des métiers nécessitant une capacité technique

progressivement croissante.

Or, la salariée n’a donné aucune explication à l’appui de sa demande.

Tout en se prévalant d’une ancienneté de dix ans pour conclure à son droit au salaire

social minimum qualifié - semblant ainsi vouloir invoquer les dispositions de l’article

L.222-4 (3) visant les professions dont la formation est reconnue par un certificat

officiel - elle se réfère ensuite aux dispositions du paragraphe (4) de ce même article

qui concerne toutefois le salarié exerçant une profession dont la formation n’est pas

sanctionnée par un tel certificat.

PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas expliqué s’il existe ou non pour son métier une

formation sanctionnée par un certificat officiel et elle n’a pas expliqué dans quelle

mesure les activités effectivement exercées au sein de la société employeuse

correspondaient bien à un tel métier.

La requérante n’ayant dès lors pas établi son droit au salaire social minimum qualifié,

il y a lieu de la débouter de sa demande, les arguments de l’employeur étant à rejeter

pour défaut de pertinence.

Quant au congé non pris :

PERSONNE1.) réclame encore le paiement de 40 heures de congé non-pris pour

l’année 2023 et de (26 : 12 x 3 x 8 =) 52 heures de congé pour l’année 2024, soit une

indemnité de 1.640,64 €, sinon de 1.367,24 € selon le salaire retenu en tant que base

de calcul.

La société défenderesse estime que compte tenu de l’horaire de travail de la

requérante (32 heures par semaine), elle a pris trois jours de congé de trop en 2023

de sorte qu’elle estime que malgré l’absence de congé pris au courant de l’année

2024, plus rien n’est dû.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L.233-4 du Code du travail, la durée

du congé est d’au moins vingt-six jours ouvrables par année (soit 26 x 8 = 208

heures).

Pour les salariés à temps partiel, il est admis que les semaines de congé sont

proratisées en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

PERSONNE1.) ayant travaillé à concurrence de 32 heures par semaine, elle avait

dès lors droit à un congé annuel de (208 heures / 40 x 32 =) 166,40 heures.

La requérante se prévalant d’un solde de 40 heures de congé pour l’année 2023, il

aurait appartenu à l’employeur de prouver - par la production du livre des congés qu’il

est tenu de tenir en application de l’article L.233-17 – qu’elle a pris ce congé et qu’elle

a même dépassé son droit au congé.

Or, cette preuve n’est pas rapportée, le « calendrier des congés » versé par

l’employeur ayant été écarté suite à sa communication tardive et ne correspondant

par ailleurs pas aux exigences d’un livre des congés aux sens de l’article L.233-17 du

Code du travail.

L’employeur n’ayant pas fait valoir d’autres arguments, la requérante peut dès lors se

prévaloir d’un report de 40 heures de congé pour l’année 2023.

Pour l’année 2024, il y a lieu de rappeler les termes de l’article L.233-12 du Code du

travail qui dispose ce qui suit :

« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit

à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des

dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées

comme mois de travail entier ».

PERSONNE1.) ayant été aux services de son employeur du 1er janvier 2024 au 2 avril

2024 - soit pendant une période comportant trois mois de travail entiers au sens de

l’article précité – il y a lieu de rajouter au congé reporté de l’année 2023 un congé

légal de (166,40 heures : 12 x 3 =) 41,60 heures de congé pour l’année 2024 de sorte

que la requérante disposait, à la fin de son contrat et à défaut d’avoir pris du congé

en 2024, d’un solde de (40 + 41,60 =) 81,60 heures de congé non pris.

Aux termes de l’article L.233-12, alinéa 3 du Code du travail :

« Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du

salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui

est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment

de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

Compte tenu d’un salaire horaire de (2.056,80 : 138,40 =) 14,86 €, il y a dès lors lieu

de condamner l’employeur à payer à la requérante une indemnité de (81,60 heures x

14,86 =) 1.212,58 €.

Quant aux documents de fin de contrat :

PERSONNE1.) réclame finalement la remise de son certificat de travail et de son

attestation patronale, les documents communiqués par

l’employeur étant

prétendument erronés.

N’ayant pas expliqué en quoi lesdits documents seraient - compte tenu du présent

jugement - à qualifier d’erronés, il y a lieu de la débouter de sa demande en

communication.

Quant au remboursement des frais d’essence :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame finalement de manière

reconventionnelle le paiement d’un montant de 4.215,83 € à titre de remboursement

des frais de carburant qu’elle reproche à la salariée d’avoir exposés sans droit au

moyen de la carte essence de l’entreprise pendant les années 2021 à 2023.

Elle n’a pas fourni d’autres explications à l’appui de sa demande.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en expliquant que l’employeur avait mis à sa

disposition une carte nominative lui permettant de faire le plein de son véhicule privé

pendant l’exercice de ses fonctions.

Conformément aux règles générales en matière de preuve, celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société défenderesse n’ayant donné aucune explication de nature à permettre de

conclure au bien-fondé de sa demande et les pièces à l’appui, par ailleurs non

autrement commentées, ayant été rejetés en raison de leur communication tardive, il

y a lieu de la débouter de sa demande.

Quant à l’indemnité de procédure :

La requérante n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application

de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, sa demande relative à

l’indemnité de procédure est à rejeter.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la requête en pure la forme ;

se déclare territorialement compétent pour en connaître ;

donne acte à PERSONNE1.) de ses déclarations concernant les réductions et

renonciations à ses demandes ;

dit que le contrat de travail du 2 février 2011 a été résilié par la salariée avec effet au

2 avril 2024 ;

déclare cette démission justifiée par la faute grave de l’employeur ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de préavis fondée à

concurrence du montant de 8.227,20 € bruts ;

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de

2.500 € ;

dit sa demande relative à l’indemnité de départ fondée à concurrence du montant de

4.113,60 € bruts ;

dit sa demande relative aux salaires de décembre 2023 à février 2024 fondée à

concurrence du montant de 6.170,40 € bruts, sous réserve de la déduction du montant

net de 1.050 € payé à titre d’acompte ;

dit sa demande relative aux commissions fondée à concurrence du montant de 9.865

€ bruts ;

dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de

1.212,58 € bruts ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

les sommes de (8.227,20 + 4.113,60 + 6.170,40 + 9.865 +1.212,58 =) 29.588,78 €

bruts et de 2.500 € nets, le tout sous réserve de la déduction du montant d’ores et

déjà payé de 1.050 € nets et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

le 10 avril 2024, jusqu’à solde ;

dit les demandes de PERSONNE1.) relatives au préjudice matériel, au salaire social

minimum qualifié et à la communication de ses documents de fin de contrat non

fondées ;

en déboute ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de ses demandes

reconventionnelles en remboursement des avances sur commissions et des frais de

carburant ;

déclare ces demandes non fondées ;

en déboute ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de procédure non fondée ;

en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.