Court dismisses debt claim when plaintiff fails to appear after defendant contests payment order.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's claim for unpaid legal fees after the defendant successfully contested the initial payment order. Although the plaintiff was summoned to a public hearing to argue their case, they failed to appear without a legitimate reason. Consequently, the court ruled that the plaintiff had waived their claims, declared the contested order null and void, and ordered the plaintiff to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 75 n.c.p.; If the plaintiff fails to appear without legitimate reason after the defendant contests a payment order, the court may rule on the merits, and the plaintiff's absence constitutes a waiver of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 1585/24
du 23 décembre 2024
Audience publique du lundi, vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et
Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure
prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,
a rendu le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
laissant défaut,
e t :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant en personne.
F A I T S :
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 rendue en
date du 13 août 2024 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse
réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 737,69.- euros.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 19 août
2024.
Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 août
2024, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de
paiement.
Par lettre du greffier du 9 octobre 2024, les parties furent convoquées à
l’audience publique du lundi, 16 décembre 2024, pour y entendre statuer sur le
mérite des prétentions réciproques des parties.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.
La partie demanderesse laissa défaut.
La partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.
Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 du 13 août
2024, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) la somme de 737,69.- euros du chef d’une note
d’honoraires impayée.
Par déclaration écrite déposée en date du 22 août 2024 au greffe du tribunal de
paix de Diekirch, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement en question.
Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la
loi.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), régulièrement convoquée, ne
s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 16 décembre 2024.
Aux termes de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, « si, sans motif
légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un
jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer
l’affaire à une audience ultérieure. ».
A l’audience publique du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a requis un
jugement sur le fond, demande à laquelle il convient de faire droit par
application de l’article 75 précité.
PERSONNE1.) soutient qu’il n’aurait eu qu’une seule entrevue d’une durée de
cinq minutes au cours de laquelle il aurait remis un document à l’avocat.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), qui ne comparaît pas, ne fournit
aucun élément de nature à étayer ses prétentions.
L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose à la partie de comparaître
ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les
justifier.
Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience publique du 16 décembre
2024 pour soutenir sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
est censée avoir renoncé à ses prétentions suite au contredit présenté par
PERSONNE1.).
Dans ces conditions, le contredit formé par PERSONNE1.) est à déclarer fondé.
Il suit de ce qui précède que la demande en paiement est à rejeter.
Comme la valeur du présent litige est inférieure au montant de 2.000.- euros, le
jugement est rendu en dernier ressort.
Par ces motifs
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de
contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement
et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la pure forme ;
dit le contredit de PERSONNE1.) fondé ;
dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 rendue
en date du 13 août 2024 est considérée comme nulle et non avenue ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée et
en déboute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et
dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur
adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la
salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,
date qu'en tête et avons signé avec le greffier.