Court allows provisional unemployment benefit payment pending final ruling on immediate dismissal legality.

Rép.no 4123/2024

(rôle L-TRAV-821/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 20 décembre 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER,

juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par :

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, matricule n° NUMERO1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL-ACE O.C.T.G., ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, comparant par Maître Rüdiger SAILER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE3.),

dûment

informé,

comparant

par

Maître

Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 20 novembre 2024 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du

vendredi, 13 décembre 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut

utilement retenue. Maître Isabelle DORMOY se présenta en sa qualité de

mandataire de la partie requérante et la partie défenderesse comparut par Maître

Pierre-Nicolas KOCH,

en remplacement

de Maître Rüdiger SAILER, le

mandataire de la société défenderesse, tandis que Maître Céline ALVES se

présenta en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD pour l'ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l'Emploi. Maîtres Isabelle DORMOY, Pierre-Nicolas KOCH et Céline

ALVES furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises

dans les considérants de la présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2024, PERSONNE1.) demande

à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail

et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du

travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant

une décision définitive au fond.

Elle fait valoir avoir été licenciée avec effet immédiat le 1er octobre 2024, s’être

inscrite auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI le 2

octobre 2024 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 8

octobre 2024.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL – ACE O.C.T.G se rapportent à prudence de justice.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les

cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte

de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article

L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail

compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité

de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation. ».

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande

satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du

Code du travail, à savoir qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi à

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI depuis le 2 octobre

2024, qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 8 octobre

2024 et qu’elle a porté le litige concernant son licenciement avec effet immédiat

devant la juridiction du travail compétente par requête du 19 novembre 2024.

Pour l’instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.)

n’a pas été établie.

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement

avec effet immédiat et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorisons

l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en

allocation des indemnités de chômage complet d’PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage

complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et

Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.