Labor court dismisses case as plaintiff validly withdrew suit and defendant accepted withdrawal.

Rép.no 4122/2024

(rôle L-TRAV-598/2024)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 2 0 D E C E M B R E 2 0 2 4

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.),

ci-avant

au service

de

ORGANISATION1.), en

abrégé

ORGANISATION1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange,

e t

l’établissement public ORGANISATION1.), en abrégé ORGANISATION1.),

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement

en fonctions, créé par une loi du 23 décembre 1998 portant création de

l’établissement public « ORGANISATION1.) », inscrit au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par

PERSONNE2.), juriste auprès de

ORGANISATION1.), dûment mandatée,

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre

d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, ne comparant ni en personne,

ni par mandataire, aux audiences publiques des 09 septembre 2024 et 13

décembre 2024.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Gabriel DI LETIZIA, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 20 août 2024 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à

l'audience publique du lundi, 09 septembre 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, PERSONNE2.), juriste

auprès de ORGANISATION1.), dûment mandatée, se présenta pour la partie

défenderesse, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ne fut pas représentée.

L’affaire fut alors rayée.

Suite à la demande du mandataire de la partie requérante, l’affaire fut reproduite

à l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024 pour désistement.

A l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024, l’affaire fut utilement

retenue. Lors de cette audience, Maître David SANTURBANO, en remplacement

de Maître Pierre EBERHARD, le mandataire de la partie requérante, et

PERSONNE2.), juriste auprès de ORGANISATION1.), dûment mandatée, furent

entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les

considérants du présent jugement, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ne fut

pas représenté.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

du 20 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’établissement public

ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail de ce

siège.

Par acte de désistement d’instance signé par PERSONNE1.), le requérant s’est

purement et simplement désisté de l’instance introduite devant le tribunal du

travail contre l’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et

portant le numéro L-TRAV-598/2024 du rôle.

A l’audience du 13 décembre 2024, la partie requérante a demandé au tribunal

de ce siège de lui donner acte de son désistement d’instance.

L’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) a déclaré

accepter le désistement d’instance.

Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie requérante

de son désistement d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation du

désistement d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance introduite par

PERSONNE1.)

contre

l’établissement

public

ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)).

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, quoique

régulièrement convoquée à l’audience, n’était ni présente, ni représentée, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard

de PERSONNE1.) et de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), en

abrégé ORGANISATION1.), par défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,

et en premier ressort,

donne acte à l’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.))

qu’il accepte le désistement d’instance,

fait droit au désistement,

décrète le désistement à l’égard de l’établissement public ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)) aux conséquences de doit,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.