Court partially allowed a credit contract claim against a guarantor while dismissing the claim against the primary debtor.

Répertoire No. 4109/24

L-CIV-368/22

Audience publique du 20 décembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

1 ) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant initialement par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour

représentée par la suite par la société JURISLUX SARL, établie et ayant son

siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94A, boulevard de la Pétrusse,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B249621, représentée aux fins de la procédure par Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

2 ) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant initialement par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour

n’étant par la suite plus présent ni représenté aux audiences

F a i t s

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 24 mai 2022, la société

SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à

comparaître le jeudi, 7 juillet 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et

à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Anne PAUL se

présenta pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de

plaidoiries à l’audience du 9 novembre 2022. Par la suite, l’affaire fut refixée à

plusieurs reprises.

Par courrier du 15 avril 2024, la société JURISLUX SARL informa le tribunal

qu’elle se présenta pour PERSONNE1.), en remplacement de Maître Anne

PAUL, et l’affaire fut fixée au 18 septembre 2024, puis remise au 20 novembre

2024.

À l’audience du 20 novembre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

Maître Jean KAUFFMAN et Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de

Maître Pascal PEUVREL, ce dernier en représentation de la société JURISLUX

SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni

présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

1. Faits

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL un

crédit d’un montant de 10.000.-EUR, devant être remboursé jusqu’au 15 avril

2016.

Le 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la

caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.)

pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou

pourrait devoir à la Banque du chef de la convention de crédit signée entre le

Cautionné et la Banque en date du 14.02.2013 pour un montant en principal de

10.000.-EUR », à majorer des commissions de banque, intérêts et frais ainsi que,

le cas échéant, des frais judiciaires ou extrajudiciaires du recouvrement.

Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié

le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.)

SARL que le solde débiteur de 389,60.-EUR, hors intérêts et frais, est devenu

exigible.

Par courrier du même jour, la SOCIETE1.) s’est adressée à PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) en leur qualité de cautions, les informant que SOCIETE2.) SARL

ne respectait plus ses engagements et qu’elle engagerait, le cas échéant, une

procédure à leur encontre.

2. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2022, la SOCIETE1.) a fait donner

citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg pour voir :



s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la

somme de 10.000.-EUR avec principalement les intérêts conventionnels

de 5,5 % à partir du 16 octobre 2016, date de la mise en demeure, sinon

à partir de la citation en justice, jusqu’à solde;



s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, aux frais et dépens

de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande présentée dans les forme et délai de la loi est recevable.

PERSONNE2.), ayant initialement par mandataire, n’a pas comparu par la suite.

En application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement sera contradictoire à son égard.

3. Prétentions et moyens des parties

Aux termes de sa citation, la SOCIETE1.) expose que par contrat du 14 février

2013, elle a consenti un prêt de 10.000.-EUR à SOCIETE2.) SARL, avec comme

date d’échéance le 30 avril 2016. Ce prêt, destiné à financer une partie du fonds

de roulement de la société, aurait été garanti par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), lesquels se seraient portés cautions solidaires et indivisibles

pour le montant de 10.000.-EUR, auquel s’ajouteraient encore les commissions

bancaires, les intérêts et les frais, ainsi que les frais de recouvrement judiciaires

et extrajudiciaires. Dans la mesure où au 30 avril 2016, le montant dû n’aurait

pas été remboursé, elle aurait mis en demeure SOCIETE2.) SARL et dénoncé

l’engagement souscrit par lettre recommandée du 10 octobre 2016, mais toutes

les tentatives de recouvrement seraient demeurées vaines. En conséquence,

face au défaut de paiement de la société, elle aurait également mis en demeure

les deux cautions de rembourser la somme de 10.000 -EUR, mais là encore,

toutes les tentatives de recouvrement seraient restées infructueuses.

En droit, la demanderesse fonde son action sur les articles 1134 et suivants du

Code civil. Elle demande également au tribunal, sur le fondement de l’article 1184

du Code civil, de « constater la résiliation du contrat, sinon son expiration, sinon

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu ». Enfin, elle s’est appuyée

sur l’acte de cautionnement solidaire et indivisible signé le 14 février 2013 par les

parties défenderesses.

À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a déclaré réduire sa

demande au principal à la somme de 389,60.-EUR.

Il convient de lui en donner acte.

PERSONNE1.) s’est opposée à la prétention de la SOCIETE1.) dirigée à son

encontre. Elle a notamment fait valoir que c’était PERSONNE2.) qui s’était porté

caution auprès de la banque, et non elle. Cela ressortirait en effet de la page 1

du contrat de cautionnement litigieux, dans la mesure où ce dernier serait le seul

à y être désigné comme caution. À cela s’ajouterait que la société SOCIETE2.)

SARL avait été mise en faillite en 2019 et qu’elle ignorerait si la SOCIETE1.) avait

fait une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite, voire si, le cas

échéant, elle avait obtenu le remboursement de sa créance.

En réponse à l’argumentation de la partie adverse, le mandataire de la

SOCIETE1.) a souligné que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.),

ce ne serait non seulement PERSONNE2.), mais aussi cette dernière qui s’était

portée caution solidaire et indivisibe, sachant qu’en tant qu’associée, elle avait

un intérêt direct dans le crédit accordé à SOCIETE2.) SARL.

4. Appréciation

4.1.

La recevabilité de la demande en la forme

La demande de la SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la

loi et n’ayant pas été spécialement critiquée à cet égard est recevable en la

forme.

4.2.

Le bien-fondé de la demande

À titre liminaire, le tribunal précise que la demande de la SOCIETE1.) de «

constater la résiliation du contrat, sinon son expiration, sinon de prononcer la

résiliation judiciaire du contrat conclu » - demande qui n’est d’ailleurs formulée

que dans le corps de la motivation de la citation et non reprise dans son dispositif

- ne peut qu’être rejetée. En effet, d’une part, il n’est pas précisé à quel contrat

cette demande se réfère et, d’autre part, même à supposer que soit visé le contrat

de crédit signé entre la SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL, cette dernière n’est

nullement partie à la présente procédure. Par souci d’exhaustivité, il convient

d’ajouter que la résiliation du contrat de crédit en cause n’a fait l’objet d’aucune

contestation.

L’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la banque poursuit les deux défendeurs en leur qualité de cautions

solidaires et indivisibles.

Le cautionnement est un engagement accessoire lié à la dette principale: la

caution solidaire et indivisible doit payer aux lieu et place du débiteur principal.

Le créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à la caution, sans que

celle-ci puisse opposer ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division.

En cas de pluralité de garanties personnelles ou réelles, le créancier a le choix

et il est libre de réaliser la garantie qu’il juge appropriée sans préjudice d’un

éventuel recours entre coobligés.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal :



que par contrat de crédit du 14 février 2013, la SOCIETE1.) a consenti à

SOCIETE2.) SARL un crédit d’un montant de 10.000.-EUR. Aux termes

de ce même contrat, il a été stipulé sous la section « GARANTIES » que

« la convention est à garantir par le cautionnement solidaire et indivisible

de Madame PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.) ». La

convention a été signée à la fois par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.)

à la rubrique « l’emprunteur » ;



que le 18 février 2013 a encore été signé un contrat intitulé « acte de

cautionnement solidaire et indivisible ». Il ressort de la page 1 de ce

contrat que sous la toute première rubrique « caution » apparaît seul le

nom de PERSONNE2.) et qu’en page 3, ce dernier a écrit de sa main

« Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour la somme de

10.000.-EUR (dix Mille Euro) plus les commissions de banque, intérêts et

frais, ainsi que les frais judiciaires et extra-judiciaires du recouvrement »,

mention suivie de sa signature. Immédiatement en dessus de ce

paragraphe, PERSONNE1.) a écrit de sa main: « Bon pour consentement

exprès à l’engagement de caution de mon conjoint envers la Banque dans

les termes et conditions figurant ci-dessus », puis y a apposé sa signature.

Dans ces conditions, le tribunal ne saurait retenir que PERSONNE1.) s’est portée

caution solidaire et indivisible dans le cadre de ce contrat. La demande formulée

à son égard doit donc être rejetée.

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres contestations, il y a lieu

de retenir que PERSONNE2.), en sa qualité de caution solidaire et indivisible, est

redevable à la SOCIETE1.) du solde du crédit en souffrance, à savoir de la

somme de 389,60.-EUR.

En ce qui concerne les intérêts, le tribunal constate que le contrat de crédit signé

entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SARL fixait le taux d’intérêt annuel

à 4,5%.

La requérante produit encore en pièce 62 les conditions générales de crédit du

14 février 2013, dont l’article 4 stipule : « la résiliation unilatérale du crédit dans

les conditions susmentionnées entraînera la déchéance du terme de la

convention de crédit. Les soldes débiteurs produiront des intérêts au dernier taux

conventionnel appliqué, majoré de 1% l’an ».

Au vu de ces stipulations contractuelles, la demande de la SOCIETE1.) est à

déclarer fondée pour le montant de 389,60.-EUR, à majorer des intérêts

conventionnels de 5,5 % (4,5+1). Aucune mise en demeure datée du 16 octobre

2016 ne figurant dans la farde de pièces de la partie demanderesse, il y a lieu de

faire courir les intérêts à partir de la date de la demande en justice, soit le 24 mai

2022.

Demandes accessoires

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la SOCIETE1.) l’intégralité

des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir

ses droits en justice.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la SOCIETE1.) SA en octroi d’une

indemnité de procédure est à dire non fondée en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) et fondée à concurrence de la somme de 200.-EUR en ce qu’elle

est dirigée contre PERSONNE2.).

Ce dernier succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la SOCIETE1.) SA de ce qu’elle réduit sa demande à 389,60.-EUR

;

rejette la demande de la SOCIETE1.) SA de « constater la résiliation du contrat,

sinon son expiration, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu

» ;

dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) SA dirigée contre PERSONNE1.),

partant la rejette ;

dit fondée la demande de la SOCIETE1.) SA dirigée contre PERSONNE2.) pour

la somme de 389,60.-EUR ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) SA la somme de

389,60.-EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 5,5% à partir de la date

de la demande en justice, soit le 24 mai 2022, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;

dit fondée la demande de la SOCIETE1.)

SA sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile fondée à l’encontre de PERSONNE2.) à

concurrence de 200.- EUR ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) SA la somme de

200.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière