Court convicts defendant of sexual offenses and orders confiscation of firearm while awarding civil damages.

Jugt n° LCRI 98/2024

Not.: 30415/22/CD

1x recl. (s.p)

1x confisc.

Audience publique du 19 décembre 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à

Esch/Alzette ;

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique de 14

novembre 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 51, 52, 372 2°, 375, 377 et 409 alinéas 1er et 3, sinon 409

alinéa 1er du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Daniel NOËL développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 29 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1342/24 (XXIe) rendue en date du 9 octobre 2024

par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre

criminelle du même Tribunal, ainsi que du chef des infractions aux articles 51, 52, 372

2°, 409 alinéas 1er et 3, sinon 409 alinéa 1er du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28

septembre 2022.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le docteur Marc GLEIS en date

du 8 avril 2024.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

AU PENAL

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère

Public, il est reproché à PERSONNE1.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE4.), au domicile conjugal,

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces

graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec

laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, notamment une pénétration du vagin avec

ses doigts, sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), qui n’y a pas

consenti, notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant

la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce

de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et en

écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en mettant ainsi la victime hors d’état

d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec

laquelle l’auteur a vécu habituellement,

2) en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu‘il soit et par quelque

moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime de la tentative de viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la

personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, notamment une pénétration du

vagin avec son sexe, sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), qui n’y

a pas consenti, notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en

tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le

pouce de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et

en écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en mettant ainsi la victime hors

d’état d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec

laquelle l’auteur a vécu habituellement,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de

ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison du fait que le sexe n’est pas venu en érection,

partant des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

3) en infraction aux articles 372 20 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence ou menaces sur une personne de l’un ou de l’autre

sexe,

avec la circonstance que la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle

l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.)

à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant son sexe au vagin de la victime, en éjaculant sur le vagin

de la victime ainsi qu’en léchant les seins de la victime, avec violences, notamment en portant des coups

de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant un

coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en

entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime, avec

la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle l’auteur a vécu

habituellement,

4) principalement : en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou

les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine

de la victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en

mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la

chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime, avec la circonstance que les blessures faites

et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement : en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine

de la victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en

mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la

chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime. »

Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif que le 19 septembre 2022, une patrouille de

police a été dépêchée au HÔPITAL1.) à ADRESSE5.), où PERSONNE2.) s’est

présentée à 9.21 heures au service des urgences, pour signaler qu’elle venait d’avoir été

agressée par son mari.

Sur place, la présumée victime a précisé aux agents avoir été frappée par son mari,

PERSONNE1.), qui l’aurait par ailleurs tirée par les cheveux et jetée au sol. Après

l’avoir agressée physiquement, il l’aurait encore violée.

Il ressort du rapport de passage aux urgences que PERSONNE2.) a présenté lors de son

admission des traces de griffures au thorax ainsi qu’à la chevelure, et que ses joues

étaient rougies. Par ailleurs, une blessure de morsure au pouce gauche a été constatée.

Dans la suite, PERSONNE2.) a été conduite au commissariat de police pour y être

auditionnée, pour après être ramenée au HÔPITAL1.) d’ADRESSE6.), où un set

d’agression sexuelle « SAS » fut exécuté sur sa personne. Le docteur Joy WEYRICH a

ainsi relevé des maux de tête, une blessure de morsure au pouce gauche, des griffures

derrières les deux oreilles ainsi que des hématomes sur les paupières ainsi que du sang

à l’intérieur de l’oreille gauche de PERSONNE2.).

Une prise de sang a été effectuée sur la victime présumée. L’analyse toxicologique a

révélé une faible présence de THC dans le sang.

Les agents se sont rendus au domicile conjugal situé à L-ADRESSE3.), où le prévenu a

aussitôt admis avoir une dispute verbale avec son épouse, qui aurait dégénéré, de sorte

qu’il lui aurait donné deux gifles et tiré par les cheveux.

Il a contesté avoir violé son épouse, avec qui il aurait cependant eu une relation sexuelle

consentie peu après la dispute, pour se réconcilier.

Le même jour, PERSONNE1.) a été à son tour emmené à l’hôpital HÔPITAL1.) à

ADRESSE6.) en vue de son examen médical. Le docteur Yann HOFFANN a relevé dans

son ordonnance médicale du 20 septembre 2022 plusieurs traces de griffures ainsi

qu’une abrasion frontale gauche et médiane et a retenu une ITT de deux jours dans le

chef du prévenu.

Il ressort du rapport n° 34754-2648/2022 du 19 septembre 2022 dressé par les agents du

Commissariat de Differdange (C3R), qu’au moment de leur arrivée au HÔPITAL1.), la

victime présumée PERSONNE2.) a été bouleversée et a présenté des difficultés pour

respirer et s’articuler. Au domicile conjugal, le linge du lit conjugal venait d’être retiré

et des vêtements portés se trouvaient dans un panier à linge. Des touffes de cheveux de

la présumée victime ont été retrouvées dans la poubelle de la cuisine.

La victime présumée PERSONNE2.) a consulté dans la suite plusieurs médecins pour

faire constater ses blessures :

Il ressort ainsi de l’ordonnance médicale établie en date du 20 septembre 2022 que le

médecin Florence BOUCHOMS a constaté diverses blessures, dont notamment un

hématome au sein gauche, deux hématomes au visage, des griffures derrière les oreilles

résultant probablement d’ongles ainsi qu’une plaie d’arrachement de cheveux au-dessus

du front. Il ressort encore de l’ordonnance médicale du docteur Thomas WINZEN établi

en date du 30 septembre 2022 que l’examen sénologique a confirmé un hématome au

sein gauche de PERSONNE2.).

Les déclarations du prévenu

Lors de son audition policière en date du 19 septembre 2022, le prévenu a déclaré que

vers 8.00-8.30 heures de ce jour, le couple aurait eu une dispute verbale au sujet de leurs

finances, alors que son épouse aurait retiré autant d’argent du distributeur de billets lui

causant des problèmes de liquidités pour honorer les factures courantes du ménage.

Son épouse aurait de suite commencé à crier, dont elle aurait habitude de faire lors des

disputes, ce que lui aurait fait perdre ses nerfs. En conséquence, il aurait giflé son épouse

à deux reprises et l’aurait tiré par les cheveux. Son épouse l’aurait supplié de s’arrêter.

Sur ce, il aurait lâché son épouse et se serait excusé auprès d’elle. Il se serait rendu à la

cuisine pour préparer un thé et se calmer.

Environ une heure après la dispute, le couple aurait eu une relation sexuelle consentie

pour se réconcilier sur la table de la salle à manger. Il a précisé que ce serait son épouse

elle-même qui se serait introduite son sexe en érection dans le vagin, comme elle avait

habitude de faire.

Après la relation, son épouse aurait quitté le domicile pour se rendre au bureau de la

poste et lui aurait dit de sortir des aliments du congélateur pour préparer le déjeuner.

Peu après, la police s’est présentée à son domicile.

Sur question, il a expliqué la provenance des griffures dans son visage par le fait qu’il

se serait blessé accidentellement en coupant les haies dans le jardin.

Finalement, il a ajouté que son épouse aurait été en traitement psychiatrique dans le

passé, alors qu’elle aurait présenté des tendances dépressives et qu’elle prenait de forts

médicaments pour traiter des problèmes de thyroïde, déclenchants des sauts d’humeur.

Le prévenu a été réauditionné le soir du même jour par la police judiciaire. Il a déclaré

que la relation avec son épouse ne serait plus bonne depuis un certain temps et qu’ils ne

se parleraient presque plus. Ils se disputeraient souvent à propos des finances, alors que

son épouse dilapiderait l’argent commun du couple.

Le matin du 19 septembre 2022, après que tous les enfants auraient quitté la maison, il

aurait à nouveau confronté son épouse avec les mêmes reproches, sur ce celle-ci aurait

immédiatement commencé à crier.

Il aurait alors perdu patience et aurait porté deux gifles (« feste Ohrfeigen ») à son

épouse sur les deux joues. Sur ce, son épouse l’aurait pris par le cou et l’aurait griffé et

il l’aurait tiré à son tour par les cheveux.

Il se serait néanmoins vite calmé et aurait préparé du thé à la cuisine. Puis il aurait

demandé à son épouse « Hues de Zait ?», ce qui aurait été depuis toujours sa manière

pour lui réclamer une relation sexuelle. Si elle le rejoignait en conséquence, alors elle

serait disponible, et il ne l’aurait jamais forcée à avoir une relation sexuelle avec lui.

Ils se seraient alors rendus dans le living, où son épouse se serait penchée en avant sur

la table, après avoir ôter son pantalon et son slip. Il se serait approché et son épouse

aurait elle-même introduit son pénis dans son vagin. Il ne se rappellerait plus la durée

exacte du rapport et contrairement à la pratique usuelle, son épouse aurait exigé qu’il

éjaculerait dans son vagin, dont il se serait exécuté. Cependant, il se serait demandé par

après si elle ne l’aurait pas piégé de cette manière.

Après que la relation a été consommée, son épouse lui aurait réclamé d’avoir la moitié

de l’argent provenant de la vente de son motocycle et qu’il lui devrait acheter une voiture

avant le mois d’octobre.

Puis, les deux partenaires se seraient lavés dans la salle à bains et se seraient rhabillés.

Son épouse lui aurait demandé à sortir du poulet du congélateur, aurait quitté la maison

pour se rendre à la poste, après lui avoir donné un bisou.

Il a expliqué avoir changé le drap du lit, alors qu’il transpirerait beaucoup, ce qui serait

occasionné par la prise de médicaments.

Finalement, le prévenu a contesté avoir violenté son épouse dans le passé.

Le prévenu a encore déclaré qu’il ne serait matériellement pas possible d’avoir mordu

son épouse dans le pouce tel que lui reproché par celle-ci, alors qu’il ne disposerait plus

de l’intégralité de sa dentition.

Lors de son audition de première comparution devant le magistrat instructeur en date du

28 mai 2024, le prévenu a réitéré ses déclarations policières précédentes, admettant avoir

giflé et tiré par les cheveux son épouse en date du 19 septembre 2022. Il a essayé de

minimiser ses agissements en soutenant que son épouse aurait depuis toujours tendance

à perdre des cheveux.

Il a formellement contesté avoir mordu, frappé avec les poings et violé son épouse. Le

couple aurait eu une relation sexuelle consentie sur la table près de la cuisine, relation

qu’il qualifierait de « Versöhnungsex », après avoir eu une dispute.

Le prévenu a finalement dépeint son épouse comme une menteuse, qui le tromperait et

consommerait excessivement de l’alcool.

Les déclarations de la présumée victime PERSONNE2.)

Lors de sa première prise en charge par le docteur Noémie ZOBOR au HÔPITAL1.) en

date du 19 septembre 2022, le témoin a déclaré avoir été frappée par son mari au visage

et cognée avec la tête au sol. Celui-ci l’aurait encore frappée sur ses seins et l’aurait

violée.

Lors de sa prise en charge par le docteur Joy WEYRICH le même jour, PERSONNE2.)

a indiqué que son mari lui aurait porté des coups de poing au visage ainsi qu’au thorax

et il lui aurait mordu dans le pouce de la main gauche.

Alors que son époux aurait présenté des problèmes d’érection, il l’aurait obligée à le

masturber et il l’aurait pénétré avec ses doigts dans son vagin. Puis, il aurait éjaculé en

elle. Par après, celui-ci lui aurait encore léché le vagin et les seins.

Lors de son l’audition par la police judiciaire en date du même jour, qui a fait l’objet

d’un enregistrement vidéo, PERSONNE2.) a déclaré être mariée au prévenu depuis 1984

et que le couple a quatre enfants communs. Le mariage ne serait pas bon, alors qu’elle

se serait sentie comme l’esclave de son mari. Elle ne serait restée ensemble avec le

prévenu qu’à cause de leurs enfants communs et vu qu’elle dépend financièrement de

celui-ci.

Depuis mars 2019, le couple n’aurait plus eu de relations sexuelles, le prévenu ne

dormirait plus au lit conjugal, mais dans un bateau se trouvant dans le jardin. Dans le

temps, ils auraient eu toutes les 2 à 3 semaines une relation sexuelle. Son époux serait

atteint d’une addiction sexuelle, alors que celui-ci se mettrait en colère en cas de refus

de sa part.

Elle a fait état de deux agressions violentes de la part du prévenu dans le passé (le 15

juin 2022 et un matin entre fin juin, début juillet 2022), où elle s’est rendue au

commissariat de police pour dénoncer les faits, sans pourtant avoir déposé plainte contre

son époux.

Le témoin a décrit le déroulement du matin du 19 septembre 2022 de la manière

suivante :

Vers 7.30 heures, PERSONNE4.) avait quitté en dernier des enfants la maison conjugale.

Cinq minutes plus tard, elle aurait entendu que la porte d’entrée aurait été fermée à clé

et son époux l’aurait attaqué sans raison apparente. Il l’aurait tirée par les cheveux et

traînée par terre, lui arrachant même des touffes de cheveux.

Puis, il l’aurait traînée dans le couloir à côté d’un coffre, où il lui aurait porté de coups

de poing au visage ainsi que sur sa poitrine, tout en s’exclamant « Dat ass schloen. Dat

ass richtegt schloen ». Elle l’aurait supplié de s’arrêter, cependant sans succès.

Après qu’elle aurait essayé à le frapper sur ses parties génitales, ce que ce dernier aurait

pu esquiver, il l’aurait repris par les cheveux et l’aurait cogné avec la tête au sol.

Lors d’une nouvelle tentative pour se protéger et se distancer de son agresseur, celui-ci

l’aurait mordu dans son pouce gauche.

Puis, le prévenu l’aurait traîné par les cheveux dans la chambre à coucher et l’aurait tiré

sur le lit conjugal, tout en lui ordonnant d’ouvrir ses jeans, dont elle se serait exécutée.

Le prévenu lui aurait alors ôter son pantalon et son slip et lui ordonnant d’écarter ses

jambes, dont elle n’aurait pas été capable en raison de son état de choc.

Le prévenu lui-même lui aurait alors écarté ses cuisses et aurait tenté de pénétrer son

vagin avec son pénis, dont il n’aurait pas réussi, à défaut d’avoir eu une érection.

Elle lui aurait clairement ordonné à plusieurs reprises de s’arrêter (« Haal op. Wat mess

du. Ech wëll daat nët ») et le prévenu l’aurait obligé de masturber son sexe, qui serait

resté mou.

Puis, le prévenu aurait pénétré son vagin avec ses doigts contre son gré. Avant d’éjaculer,

il aurait posé son sexe sur son vagin et y aurait éjaculé ainsi que sur les draps du lit.

Après l’éjaculation, le prévenu se serait enfin calmé et l’aurait retenu, toujours contre

son gré, au lit, tout en lui léchant les seins.

Finalement, elle aurait réussi à se libérer et aurait regagné la salle de bains pour se laver

et mettre un nouveau slip. Les vêtements portés lors de l’agression ont été mis dans un

panier à linge se trouvant au garage.

Puis, elle aurait quitté, sous prétexte de devoir envoyer une lettre à la poste, la maison

conjugale et se serait rendue immédiatement au HÔPITAL1.) à ADRESSE5.), d’où elle

aurait alerter la police pour dénoncer l’agression subie.

A son avis, cette agression aurait été planifiée de la part de son mari. Elle a ajouté que

ce dernier exploiterait toujours ses faiblesses : Au moment de la prendre par le cou pour

l’étouffer en date du 15 juin 2022, celui-ci aurait été parfaitement au courant de ses

problèmes de thyroïde, et il l’aurait frappé maintenant volontairement sur ses seins, tout

en sachant qu’elle portait des implants.

Finalement, elle a ajouté que le prévenu aurait caché une arme à feu dans la maison,

sans cependant être au courant du type exact de celle-ci.

Expertise neuropsychiatrique du prévenu

Suite à une ordonnance émise le 15 mai 2023 par le Juge d’instruction, le docteur Marc

GLEIS a examiné PERSONNE1.) pour déterminer si au moment des faits il était atteint

de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ou s’il

était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de

ses actes ou s’il avait agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il

n’avait pas pu résister. Finalement, l’expert doit dans le cadre de sa mission déterminer

si le prévenu présente un état dangereux, est accessible à une sanction pénale et est

curable ou réadaptable et préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent

être proposées.

Lors de son examen par l’expert, le prévenu a nié toute accusation d’agression sexuelle

portée à son encontre.

Dans son rapport d’expertise du 8 avril 2024, l’expert Marc GLEIS conclut que :

« Au moment des faits du 19.09.2023 (viol, tentative de viol, attentat à la pudeur, coups

et blessures volontaires sur conjoint), Monsieur PERSONNE1.) n'a pas présenté un

trouble mental.

Aucun trouble mental n'a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Aucun trouble mental n'a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

Monsieur PERSONNE1.) n'a pas agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à

laquelle il n'a pas pu résister.

À ce jour, Monsieur PERSONNE1.) du point de vue psychiatrique ne présente pas un

état dangereux.

Il est accessible à une sanction pénale.

Il nécessite une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique tel que donné

actuellement par le Dr MOURIC au CPU.

Du point de vue de sa personnalité on peut dire que Monsieur PERSONNE1.) est une

personne avec une certaine immaturité, imprégnée cependant d'égocentrisme.

Monsieur PERSONNE1.) redoute la séparation à un niveau inconscient, mais avec une

fausse assurance à un niveau conscient comme s'il ne pouvait pas se sentir ou se

représenter en situation de perte.

Monsieur PERSONNE1.) semble avoir utilisé la sexualité pour s'imposer à sa femme,

semble avoir utilisé la sexualité dans un rapport de domination.

Monsieur PERSONNE1.) nie tous les problèmes de couple, banalise voire idéalise sa

vie de couple alors que son épouse parle de violences régulières. ».

Les déclarations à l’audience

A l’audience publique de la Chambre criminelle en date du 14 novembre 2024, le

prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses aveux partiels concernant le fait d’avoir tiré son

épouse par les cheveux, de même que de lui avoir porté deux gifles au visage.

Il a réitéré ses contestations quant aux reproches d’avoir porté des coups de poing à son

épouse, de l’avoir traînée au sol en la tirant par les cheveux, ainsi que de l’avoir agressé

sexuellement. Finalement, il a qualifié les dénonciations de son épouse de mensongères,

qui ne visaient qu’à le faire expulser du domicile conjugal, après avoir entamé une

procédure de divorce.

A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment en

grandes lignes ses déclarations antérieures. Contrairement à ses déclarations policières,

le témoin a néanmoins indiqué que lors de l’agression sexuelle, le sexe du prévenu s’est

trouvé en érection.

A la barre, le témoin PERSONNE3.), Commissaire (OPJ) affecté au Service de Police

Judiciaire, Section criminalité générale Sud-ouest, a sous la foi du serment relaté le

déroulement de l’enquête de Police et a confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de Police dressés

en cause.

I. En droit

-

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au

prévenu de la citation à prévenu des délits.

Ces délits doivent être considérés comme étant connexes au crime retenu par

l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître de ces délits.

-

Quant à la loi applicable

Il ressort des éléments du dossier que le prévenu PERSONNE1.) est susceptible d’avoir

commis des agressions sexuelles sur son épouse PERSONNE2.) en date du 19

septembre 2022.

Les articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 7 août 2023

précité sanctionnent des mêmes peines l’infraction de l’attentat à la pudeur

(actuellement l’infraction de l’atteinte à l’intégrité sexuelle) et l’infraction de viol,

chaque fois avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 paragraphe 5°, que

les anciens articles, à savoir en ce qui concerne l’infraction de l’atteinte à l’intégralité

sexuelle une peine d’un mois à 2 ans et 251 à 10.000 euros d’amende et en ce qui

concerne l’infraction de viol une peine de réclusion de cinq à dix ans, le minimum de

ces peines étant chaque fois élevé conformément à l’article 266 du Code pénal et le

maximum pouvant être doublé.

Les formulations des nouveaux articles 372, 375 et 377 du Code pénal sont cependant

plus larges que celles des anciens textes de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui

ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne

les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de l’ancienne rédaction des

articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version applicable avant l’entrée en

vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions telles que libellées dans le

réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Imputabilité des faits

À l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits de viol et d’attentat

à la pudeur sur son épouse PERSONNE2.).

Il résulte du dossier répressif que, pour une partie des infractions reprochées au prévenu,

ce sont exclusivement les déclarations de la victime PERSONNE2.) qui chargent le

prévenu.

Il y a donc lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité d’PERSONNE1.) sur base des

déclarations de PERSONNE2.), tout en tenant compte des autres éléments du dossier

répressif, s’ils existent.

Dans l’appréciation de la crédibilité du témoignage de PERSONNE2.), la Chambre

criminelle relève que sa déposition à l’audience avait tous les élans de sincérité et la

Chambre criminelle n’a pu dénicher, ni dans le dossier répressif, ni lors des débats à

l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des

déclarations faites sous la foi du serment. En effet, même s’il existe des légères

différences entre ses déclarations policières et à l’audience sur certains points, qui sont

à attribuer à son état de choc au moment de sa première audition policière peu après les

faits, PERSONNE2.) est restée constante dans son récit, tant lors de son audition

policière qu’à l’audience publique et a confirmé de manière détaillée le déroulement des

faits. Certains des reproches formulés à l’encontre du prévenu sont également confirmés

par d’autres éléments du dossier, dont notamment les aveux du prévenu lui-même

concernant l’agression physique de son épouse, même si celui-ci tente de minimiser son

rôle ainsi que la gravité des faits, respectivement par les constatations retenues dans les

certificats médicaux dressés en cause en relation avec les blessures subies du fait de son

agression physique.

S’y ajoute que, PERSONNE2.) s’est rendue, après s’être pu libérée de son agresseur en

ayant recours à une ruse, immédiatement à l’hôpital après la commission des faits, où

elle a de suite en informé la police.

La théorie du complot fomentée par PERSONNE2.) qui aurait fait des faux témoignages

et avancée par le prévenu tout au long de la procédure n’est étayée par aucun élément

du dossier répressif.

De prime abord, la Chambre criminelle se doit de constater que PERSONNE2.) et

l’ensemble de ses enfants étaient financièrement dépendants de la pension de retraite du

prévenu.

La Chambre criminelle constate qu’il ressort également du dossier répressif que le

prévenu a déclaré tout au long de l’enquête que son épouse ne manquait de rien,

contrairement aux déclarations de la victime, selon lesquelles le prévenu l’aurait traité

comme son esclave.

Quant à un éventuel motif de PERSONNE2.) à accuser faussement le prévenu, la

Chambre criminelle se doit de constater que la victime présumée a déclaré que le

mariage n’était plus bon depuis quelques années, ce qui a été confirmé par les dires du

prévenu lui-même. Cependant, PERSONNE2.) est resté de nombreuses années à côté

de son époux, malgré leurs difficultés au sein du couple.

Ainsi, la Chambre criminelle peut rejeter toute hypothèse d’un complot fomenté à

l’encontre du prévenu.



Conclusion

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle

retient qu’il est établi que le récit de PERSONNE2.) quant aux agressions sexuelles par

le prévenu ainsi que les coups et blessures subies correspond à la vérité, de sorte que la

version des faits telle que relatée par PERSONNE2.) est à retenir en l’espèce.

Appréciation

Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procédera à l’analyse des infractions

reprochées au prévenu dans un ordre différent de celui selon lequel le Ministère Public

les a libellées.

1. Quant à l’infraction prévue à l’article 409 1er et 3 du Code pénal, sinon à l’article

409 alinéa 1er du Code pénal

Tout au long de la procédure qu’à l’audience de la Chambre criminelle, le prévenu a

contesté avoir violemment porté des coups à son épouse. Il s’est limité à avouer avoir

porter deux gifles à son épouse ainsi de l’avoir tiré par les cheveux.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère

public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait

qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel

de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, la Chambre criminelle retient qu'il résulte à suffisance de droit des

déclarations constantes et crédibles de la victime PERSONNE2.), devant les médecins,

la Police, et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 14 novembre 2024,

qui sont encore corroborées par les déclarations policières ainsi que les aveux partiels

du prévenu tout au long de la procédure et réitérées à l’audience, ensemble les certificats

médicaux dressés en cause et les photos des blessures de la victime consignées dans le

rapport n° SPJ/CP/pj-e/2022/120048-20/DAFI du 21 octobre 2022, que PERSONNE1.)

a porté des coups et des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui portant des coups

de poings au visage et à la poitrine, en la tirant avec les cheveux, en lui portant un coup

à l’arrière tête, en lui mordant dans le pouce de la main gauche, en l’entrainant de force

dans la chambre à coucher et en lui écartant de force les jambes.

Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de

travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er

mars 2011, numéro 114/11 V).

En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un

travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a

partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et

blessures volontaires, s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des

blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel.

Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable

de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant

nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit

d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour

quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.).

Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le

Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat

médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher

une personne de s'adonner à une activité corporelle.

En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par

PERSONNE2.), qui sont clairement établies par les certificats médicaux dressés en

cause ensemble les photos documentant celles-ci, les blessures étaient de nature à la

mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte qu'il y a lieu de

retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de PERSONNE1.).

Il est encore constant en cause que le prévenu et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits et qu’ils habitaient ensemble, de sorte que la circonstance aggravante

prévue par l’article 409 1er du Code pénal se trouve également établie en l’espèce.

Alors qu’il ne ressort pas d’un élément objectif du dossier répressif que l’agression du

prévenu aurait été planifiée à l’avance, à part les déclarations policières de la victime, il

n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation.

Le prévenu est dès lors à retenir dans la prévention libellée sub. 4) à titre principal dans

l’ordonnance de renvoi.

2. Quant à l’infraction prévue aux articles 375 et 377 du Code pénal

L’article 375 du Code pénal prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y

consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice,

ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer

de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Il résulte de la définition légale de l’article 375 du Code pénal que le viol suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :



un acte de pénétration sexuelle,



l’absence de consentement de la victime. Cet élément constitutif est de manière

irréfragable présumé si la victime est âgée de moins de seize ans



l’intention criminelle de l’auteur.

2.1. L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de

pénétration sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code

pénal.

En l’espèce, la victime présumée PERSONNE2.) a déclaré tant lors de son audition de

police, qu’à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du serment, que le prévenu

l’a pénétrée vaginalement avec ses doigts.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la victime a, contrairement à ses déclarations

policières, déclaré lors de l’audience publique sous la foi du serment, que le prévenu

aurait eu une érection et qu’il l’aurait pénétré également avec son pénis.

Le prévenu n’a pas contesté la matérialité des faits, expliquant avoir eu une relation

sexuelle qualifiée par lui-même de « réconciliation » (« Versöhnungssex ») après la

dispute matinale, tout en se vantant être en bonne forme physique et ne jamais rencontrer

de problèmes d’érection, malgré son âge avancé.

Au vu de ce qui précède, l’élément matériel du viol est partant donné en l’espèce et il y

a lieu de retenir une pénétration tant avec les doigts, qu’avec le pénis dans le vagin de

PERSONNE2.).

2.2.

L’absence de consentement de la victime :

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du

viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou

morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par

l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article

375 du code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence

physique ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de

contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime,

le but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer

à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés

contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas.

XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à

l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence

coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger

sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui

arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même

d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de

fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v°

vol, n° 602).

En l’espèce, la Chambre criminelle retient l’exercice de violences et renvoie aux

développements faits sous le point sub 1).

La Chambre criminelle retient encore qu’au vu des violences exercées sur la personne

de PERSONNE2.), celle-ci se trouvait hors d’état d’opposer de la résistance.

Par ailleurs, il résulte du récit clair et constant du témoin PERSONNE2.), que celle-ci a

fait comprendre au prévenu qu’elle n’était pas d’accord à avoir un rapport sexuel avec

lui, en lui répétant à plusieurs reprises le mot « non », tout en se défendant, et en criant.

Finalement, il paraît aux yeux de la Chambre criminelle inconcevable qu’au vu des

violences préalablement exercées sur la victime, que celle-ci aurait eu la moindre envie

à avoir une relation sexuelle avec le prévenu, ce qui a d’ailleurs été confirmé sous la foi

du serment à l’audience par PERSONNE2.).

L’absence de consentement de la victime est ainsi partant établi pour les faits mis à

charge du prévenu.

2.3. L’intention criminelle de l’auteur :

Le viol est un crime intentionnel. Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-

même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial,

éd. Kluwer, p. 206).

En l’espèce, la Chambre criminelle a retenu dans ses développements antérieurs que les

rapports sexuels ont été forcés à l’aide de violences par PERSONNE1.), notamment en

portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en la tirant par les

cheveux, en lui portant un coup à l’arrière de la tête, en l’entraînant de force dans la

chambre à coucher et on lui écartant les jambes, la mettant ainsi hors d’état d’opposer

de la résistance.

Il ne fait donc pas l’ombre d’un doute qu’PERSONNE1.) était conscient qu’il imposait

à sa victime des relations sexuelles contre son gré.

Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée sub 1) se trouve partant établie tant en fait,

qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention

de viol libellée sub 1) à sa charge.

Il est encore constant en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le viol a été commis à l’encontre

du conjoint avec laquelle l’auteur a vécu habituellement.

La Chambre criminelle conclut que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code

pénal dans le chef du prévenu est établie en l’espèce.

3. Quant à l’infraction prévue aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal

Vu que la Chambre criminelle a retenu que l’infraction de viol a été consommée et n’est

pas restée à l’état de tentative, il y a lieu d’en acquitter le prévenu de la tentative de cette

prévention.

4. Quant à l’infraction prévue aux articles 372 2° et 377 du Code pénal

L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas

le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une

personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON,

Code pénal français adopté, art. 331 à 333, n°52 ss.).

Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

- une action physique,

- une intention coupable,

- un commencement d’exécution.

2.1. L’acte physique :

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux

mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient

de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien

la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev.

Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être

réellement immoral.

Tel qu’il ressort des développements antérieurs, la Chambre criminelle n’a aucune

raison de douter des déclarations de PERSONNE2.).

La Chambre criminelle retient que le prévenu a porté son sexe au vagin de

PERSONNE2.) pour y éjaculer. Dans la suite, il a obligé celle-ci de rester allongée au

lit, et lui a lécher les seins. Il a encore été retenu sub 2) que les agissements du prévenu

ont eu lieu sans le consentement de la victime et en employant des violences.

Ces actes constituent partant des actes matériels qui blessent le sentiment commun de la

pudeur.

L’élément constitutif de l’action physique est partant à retenir.

2.2. L’intention coupable

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que

l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur,

sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter

à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code

pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333 ;

Cass. Fr. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement

indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un

sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la

curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs,

n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76)

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est

en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers

sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits

du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

En l’espèce, les actes qu’PERSONNE1.) a fait subir à PERSONNE2.) traduisent de par

leur nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

2.3. Le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la

consommation de l’infraction :

Il y a eu en l’espèce des contacts directs entre le prévenu et son épouse à des endroits

du corps où la pudeur interdit tout contact de sorte que cette condition est également

remplie.

Sur base des mêmes développements que ceux repris ci-dessus sub 1) et sub 2) la

Chambre criminelle retient que la circonstance aggravante de l’article 377 5°du Code

pénal est établie en l’espèce, alors que PERSONNE1.) était l’époux de PERSONNE2.)

au moment des faits et qu’ils habitaient ensemble.

Récapitulatif

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi

que les déclarations sous la foi du serment des témoins à l’audience, PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, à ADRESSE4.), au domicile conjugal,

1) en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec la

circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant des

coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec les

cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce

de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à

coucher et en écartant les jambes de la victime, avec la circonstance que les blessures

faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

2) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y

consent pas, notamment à l’aide de violences et en abusant d’une personne hors

d’état d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, notamment une

pénétration du vagin avec ses doigts et son pénis, sur la personne de PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), qui n’y a pas consenti, notamment en portant

des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec

les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce

de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à

coucher et en écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en

mettant ainsi la victime hors d’état d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement,

3) en infraction aux articles 372 2° et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence sur une personne de l’un ou de

l’autre sexe,

avec la circonstance que la victime est le conjoint et la personne avec laquelle l’auteur

a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant son

sexe au vagin de la victime, en éjaculant sur le vagin de la victime ainsi qu’en léchant

les seins de la victime, avec violences, notamment en portant des coups de poings au

visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant

un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de

la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et en écartant

les jambes de la victime,

avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub 2) et sub 3) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique

consistant en la volonté du prévenu d’assouvir ses pulsions sexuelles.

Cet ensemble d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à

charge d’PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des

articles 61 et 65 du Code pénal et de prononcer seule la peine la plus forte.

Selon l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis avec violences

est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 20.000

euros.

Le viol prévu à l’article 375 du Code pénal est puni par la peine de réclusion 5 à 10 ans.

Aux termes de l’article 377 du Code pénal, le minimum des peines portées par les

articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être

doublé lorsque que le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par le conjoint.

Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de

six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura

volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 375 du Code pénal ensemble l’article

377 5° du Code pénal.

Les faits retenus à charge d’PERSONNE1.) sont en eux-mêmes d’une gravité

indiscutable. Le prévenu, qui est le mari de la victime, en a profité pour assouvir ses

pulsions sexuelles et pour donner libre cours à sa frustration en la rouant de coups

violents.

La Chambre criminelle relève encore que le prévenu n’a à aucun moment été conscient

de la gravité de ses actes. Au contraire, il s’est contenté de réfuter la plupart des faits

mis à sa charge sans la moindre introspection.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents

judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, la Chambre criminelle considère qu’une

peine de réclusion de 7 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge

d’PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité intrinsèque des faits commande que la peine doit être dissuasive

et rétributive, il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 3 ans de la peine de réclusion du

sursis à l’exécution.

En application des dispositions de l’article 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre l’interdiction à vie des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de

l’article 11 du Code pénal à l’encontre du prévenu ainsi que, sur base de l’article 10 du

Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions et offices publics dont

PERSONNE1.) est revêtu.

La Chambre criminelle ordonne encore, par mesure de sécurité, la confiscation de

l’objet suivant :

-

1 Gasdruckpistole der ENSEIGNE1.), mit der Seriennummer NUMERO1.), samt

original Verpackung,

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2022/120048-10/DAFI, Région Sud-

Ouest, Service Police Judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère

sexuel.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 26 septembre 2024, Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant

à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa

constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande à la Chambre criminelle d’ordonner une expertise, sinon, la

condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 35.000 euros qui se

compose des postes suivants :

Souffrances psychologiques endurées au moment des faits :

15.000 €

Souffrances psychologiques endurées après les faits :

15.000 €

Préjudice sexuel

5.000 €

TOTAL

35.000 €

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge d’PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la

demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, à hauteur de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000

euros avec les intérêts légaux, à partir du jour des faits, à savoir le 19 septembre 2022,

jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500

euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de

PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000

euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civil et son

mandataire entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

au pénal :

se déclare compétent pour connaître des délits libellés dans l’ordonnance de renvoi ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non-établie à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenues à sa charge, à une

peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

1.483,71 euros; (dont 1.136 euros pour le rapport d’expertise et 207,09 euros pour

l’analyse toxicologique);

dit qu'il sera sursis à l’exécution de trois (3) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie, des droits énumérés à l’article 11

du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

7. de tenir école ou d’enseigner, ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement ;

ordonne la confiscation de l’objet suivant :

-

1 Gadruckpistole der ENSEIGNE1.), mit der Seriennummer NUMERO1.), samt

original Verpackung,

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2022/120048-10/DAFI, Région Sud-

Ouest, Service Police Judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère

sexuel.

au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total de cinq mille (5.000)

euros, avec les intérêts légaux, à partir du jour des faits, à savoir le 19 septembre 2022.,

jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000)

euros ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 61, 65, 266, 372 2°, 375, 377 et 409

alinéas 1er et 3 du Code pénal ; des articles 2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,

627 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.