Luxembourg court confiscates cocaine and phone but orders restitution of seized cash to defendant.

Jugt no 2820/2024

Not.: 6283/24/CD

1x ex.p.

Confisc. 1x

Audience publique du 19 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à I-ADRESSE2.),

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Phillippe STROESSER,

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 5 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20

novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 5 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 446/24 (XIXe) rendue en date du 19 juin 2024 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé des 11 et 20

mars 2024.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés par la Police

Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 février 2024 dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au croisement de

l’ADRESSE3.) avec l’ADRESSE4.), de manière illicite importe, vendu, offert en vente

et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et

notamment d’avoir vendu ou offert en vente 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes

chacune, soit 6,6 grammes brut sans préjudice quant à de plus amples quantités.

Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, en vue d’un usage par autrui, transporte, détenu et acquis les 22 boules

de cocaïne de 0.3 grammes chacune libellées sub 1.

Il est finalement reproché à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub

1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 327.-€ saisis le 8 février 2024, lors de la fouille

corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au

moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions ou de la participation l’une de ces infractions.

Les faits

Il ressort du procès-verbal n° 150709 du 8 février 2024 du Commissariat Luxembourg

qu’en date du même jour, vers 22.42 heures, une patrouille de police a aperçu, au

croisement de l’ADRESSE4.) avec l’ADRESSE3.), un homme d’origine africaine

entouré de consommateurs de stupéfiants connus par la police. L’homme en question

s’est rapidement éloigné quand il a vu les agents de police, de sorte qu’ils ont décidé de

le contrôler. Il a tenté de se soustraire au contrôle de police et a, à un moment donné,

essayé de cacher un sachet noir à côté d’une voiture, mais a néanmoins repris ledit sachet

et l’a mis dans sa poche de pantalon droite quand il s’est rendu compte que les agents

de police l’avaient observé.

Quand ils ont réussi à le rattraper, il tenait quatre billets de 20.- euros dans sa main

gauche. La personne s’est identifiée comme étant PERSONNE1.).

Sur question des agents de police, il a confirmé avoir des stupéfiants sur lui et un sachet

contenant 22 boules avec une poudre blanche, qui s’est plus tard avérée être de la

cocaïne, se trouvant dans sa poche droite, a été saisi.

Sa fouille corporelle a encore permis de trouver la somme de 247.- euros en petites

coupures, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de modèle A41.

Une exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu a permis de constater que

ce dernier avait écrit « You come on time I will leave 11.15 pm » à une personne

enregistrée comme « PERSONNE2.) », cette dernière ayant répondu « Ok 3 bol 5

miint ».

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a contesté avoir été entouré de

consommateurs de stupéfiants quand les agents de police l’ont aperçu au croisement de

l’ADRESSE4.) avec l’ADRESSE3.). Il a encore contesté avoir tenu 4 x 20.- euros en

main au moment de son interpellation, en affirmant que l’argent se trouvait dans sa

poche à côté des stupéfiants. Il a encore déclaré que la somme de 247.- euros était à lui.

Il a reconnu s’être rendu à la gare pour vendre de la cocaïne, en soutenant que ce serait

toutefois la première fois et a expliqué avoir acquis les 22 boules de cocaïne pour 150.-

euros dans une rue en face de la gare, en voulant les revendre à 10.- € l’unité.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction,

PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations et aveux partiels.

Il résulte des analyses toxicologiques effectués par le Laboratoire National de Santé sur

les boules saisies qu’il s’agit bien de cocaïne.

À l’audience publique du Tribunal du 20 novembre 2024, le prévenu a réitéré ses

déclarations antérieures, en expliquant que l’argent saisi ne viendrait pas de la vente de

stupéfiants, alors que la police serait intervenue avant qu’il n’ait pu vendre quelque

chose. Il a précisé qu’il aurait un travail en France consistant en la charge et la décharge

et le nettoyage, lui procurant des revenus d’environ 1.300.- euros par mois.

Le mandataire du prévenu a exposé que son mandant serait en aveu pour les trois

infractions, tout en demandant la restitution du téléphone portable et des sommes

d’argent saisis.

Appréciation



Quant à l’infraction libellée sub 1.

Il est d’abord reproché au prévenu d’avoir importé, vendu, offert en vente et de quelque

autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment

d’avoir vendu ou offert en vente 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune, soit 6,6

grammes brut.

Le prévenu est en aveu concernant l’offre en vente, de sorte que l’offre en vente de 22

boules de cocaïne, saisies sur sa personne, est à retenir.

Or, le prévenu conteste qu’il y ait eu une quelconque vente.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,

tant en fait qu’en droit.

Il convient de rappeler que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu

par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait,

la valeur probante sur lequel il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31.12.1985, I,

549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du

Tribunal, et notamment des investigations et constatations policières consignées dans le

procès-verbal n° 150709 du 8 février 2024 du Commissariat Luxembourg, qu’au

moment de son interpellation, immédiatement après qu’il s’est éloigné des

consommateurs de stupéfiants qui l’entouraient, le prévenu tenait en mains quatre billets

de vingt euros. Ce fait ne peut s’expliquer autrement que par une vente récente de

quantités indéterminées de cocaïne, de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction

qu’une vente d’une quantité indéterminée de cocaïne pour le montant de 80.- euros a eu

lieu avant l’interpellation d’PERSONNE1.) et qu’il y a dès lors lieu de retenir cette vente

dans le chef du prévenu.

Il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu aurait importé

des stupéfiants, de sorte que l’importation n’est pas à retenir.



Quant à l’infraction libellée sub 2.

Il est encore reproché sub 2) au prévenu d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté,

détenu et acquis les 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune.

Au vu des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, et

notamment des investigations et constatations policières consignées dans le procès-

verbal n° 150709 du 8 février 2024 du Commissariat Luxembourg, de la saisie de 22

boules de cocaïne sur la personne du prévenu, de l’exploitation sommaire du téléphone

portable saisi sur le prévenu, du résultat de l’expertise toxicologique effectuée par le Dr.

Sc. Serge SCHNEIDER, ainsi que des aveux du prévenu lors de ses interrogatoires par

la police et le magistrat instructeur et à l’audience publique du Tribunal, cette infraction

est établie tant en fait qu’en droit.



Quant à l’infraction libellée sub 3.

Il est finalement encore reproché au prévenu d’avoir sciemment détenu l’objet des

infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 327.- euros saisis le 8

février 2024, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au

moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

En premier lieu, le Tribunal précise que la somme de 327.- euros libellée par le Ministère

Public constitue une erreur matérielle, alors que seule la somme de 247.- euros a été

saisie suivant le procès-verbal de police.

Dans la mesure où seule la vente d’une quantité indéterminée de cocaïne pour la somme

de 80.- euros a cependant été retenue, il y a également lieu de retenir, outre le

blanchiment des stupéfiants, seulement le blanchiment de la somme de 80.- euros et non

de 247.- euros.

PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 8 février 2024, au croisement de l’ADRESSE3.) avec l’ADRESSE4.),

1. en infraction l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une des substances visées l’article

7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une quantité

indéterminée de cocaïne,

et notamment d’avoir offert en vente 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune,

soit 6,6 grammes brut sans préjudice quant à de plus amples quantités,

2. en infraction l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre onéreux une des substances visées l’article 7 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre

onéreux les 22 boules de cocaïne de 0.3 grammes chacune libellées sub 1.,

3. en infraction l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait

de l’une de ces infractions ou de la participation l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis et détenu l’objet des infractions libellées sub 1.

et 2. et d’avoir sciemment détenu 80.-€ saisis le 8 février 2024, lors de la fouille

corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au

moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions.»

La peine

Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour

compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente

constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre/d’offrir en vente des

stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours

réel entre ces ensembles infractionnels.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

infractions.

La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée

par un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement

d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal.

Cependant, de par ses agissements, le prévenu a contribué à entretenir le cercle vicieux

de la dépendance à la drogue pour de nombreux toxicomanes, de sorte qu’une partie de

la peine d’emprisonnement devra être ferme.

Il y a partant lieu d’assortir uniquement 6 mois de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre du sursis à l’exécution.

Restitutions/Confiscations :

Le Tribunal rejette la demande en restitution du prévenu du téléphone portable saisis,

alors que téléphone portable saisi a, au vu de l’exploitation sommaire de ce dernier

effectuée par la police, servi à commettre les infractions lui reprochées. En ce qui

concerne la demande en restitution de l’argent saisi, le Tribunal a retenu ci-dessus que

la somme de 80.- euros constitue le produit de la vente de stupéfiants, de sorte qu’il n’y

a lieu à restitution que de 167.- euros (247 – 80).

Par conséquent, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) de la somme de

167.- euros (5 billets de 20 €, 6 billets de 10 €, 1x billet de 5€, 1x billet de 2€) saisie

suivant procès-verbal n° JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressé par la Police Grand-

ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3).

Le Tribunal ordonne toutefois la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit

des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :



22 petites boules (0,3 grammes) chacune emballé dans un plastique noire (2 boules

testées positives à la cocaïne au test rapide DRUGLAB),



un téléphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, modèle Galaxy A41,

numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbaux n° JDA-150709/2 dressé par la Police Grand-ducale,

région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3) et de



80 euros (4x billets de 20 €

saisis suivant procès-verbal n° JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressés par la Police

Grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 243,17 euros ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) mois de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

rejette la demande en restitution d’PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque

ENSEIGNE1.), de couleur noire, modèle Galaxy A41, numéro de série NUMERO3.),

IMEI : NUMERO2.) et de la somme de 80 euros (4x billets de 20 €) ;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 167.- euros (5 billets de 20 €,

6 billets de 10 €, 1x billet de 5€, 1x billet de 2€) saisie suivant procès-verbal n°

JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressé par la Police Grand-ducale, région Capitale,

Commissariat Luxembourg (CR3).

ordonne la confiscation des objets suivants :



22 petites boules (0,3 grammes) chacune emballé dans un plastique noire (2 boules

testées positives à la cocaïne au test rapide DRUGLAB),



un téléphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, modèle Galaxy A41,

numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbaux n° JDA-150709/2 dressé par la Police Grand-ducale,

région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3) et de



80 euros (4x billets de 20 €)

saisis suivant procès-verbal n° JDA/150709/3 du 8 février 2024, dressés par la Police

Grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa

WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du

Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.