Court convicted defendant of attempted burglary with effraction, suspended sentence, and ordered drug confiscation.

Jugt no 2818/2024

Not. : 36389/23/CD

Ex.p. 1x(s)

1x Confisc.

Audience publique du 19 décembre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) au Maroc,

sans domicile connu,

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ ;

– prévenu –

FAITS:

Par citation du 5 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

tentative de vol à l’aide d’effraction.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour,

demeurant à Kopstal, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Naïma EL HANDOUZ à représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa ensuite

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 5 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 363/24 (XXIe) rendue en date du 20 mars 2024 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

tentative de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés en

cause par la Police Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 octobre 2023 vers 13.58

heures, à L-ADRESSE1.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en cassant la vitre du véhicule ENSEIGNE1.) Golf, immatriculé

NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE3.), tentative qui a été manifestée par des

actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont

manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Les faits à la base de l’infraction libellée à charge du prévenu résultent à suffisance des

éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et des débats menés à

l’audience publique du 19 novembre 2024 et notamment des aveux du prévenu lors de

son interrogatoire de première comparution par le Juge d’instruction le 10 octobre 2023,

qui a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge en expliquant qu’il a cassé la vitre

de la voiture avec un objet trouvé par terre alors qu’il était à la recherche de quelque

chose pour vendre pour s’acheter à manger.

Les aveux du prévenu sont encore étayés par les investigations et constatations

policières consignées dans les procès-verbaux de police dressés en cause, notamment le

procès-verbal n° 750 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall (C2R), et plus

particulièrement par les déclarations du plaignant PERSONNE2.) et par les déclarations

de PERSONNE4.) alias ALIAS1.).

Les aveux du prévenu sont encore corroborés par les photographies prises par les agents

de police du véhicule endommagé de PERSONNE2.).

À l’audience publique du 19 novembre 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses

déclarations policières sous la foi du serment.

À la même audience, le mandataire du prévenu a réitéré les aveux de ce dernier, en

demandant à voir assortir toute éventuelle peine d’emprisonnement d’un sursis intégral

au vu du jeune âge d’PERSONNE1.) et de sa collaboration avec les autorités judiciaires.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi tant en fait qu’en droit que le prévenu

PERSONNE1.) a tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.)

des objets non autrement déterminés avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre du véhicule ENSEIGNE1.)

Golf, immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE2.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 octobre 2023 vers 13.58 heures, à L-ADRESSE1.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

de

PERSONNE3.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

notamment en cassant la vitre du véhicule ENSEIGNE1.) Golf, immatriculé

NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE3.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.»

La peine

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni

de la réclusion de 5 à 10 ans. Aux termes de l’article 52 du Code pénal, la tentative de

crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est

pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Confiscations/Restitutions

Il y a lieu d’ordonner la confiscation par mesure de sûreté d’un sachet en plastique

contenant 0,4 g brut de cocaïne, saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du

Commissariat Kayldall C2R.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE4.) alias ALIAS1.) d’un téléphone

noir de la marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 7 avec écran brisé (PIN inconnue)

saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) d’un téléphone portable

de la marque ENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissuré, saisi

suivant le procès-verbal n° 752/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications

et moyens de défense,

condamne

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 180,04 euros ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation par mesure de sûreté d’un sachet en plastique contenant 0,4 g

brut de cocaïne, saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat

Kayldall C2R ;

ordonne la restitution à PERSONNE4.) alias ALIAS1.) d’un téléphone noir de la

marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 7 avec écran brisé (PIN inconnue) saisi suivant

procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R ;

ordonne

la restitution à PERSONNE1.) d’un téléphone portable de la marque

ENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissuré, saisi suivant le procès-

verbal n° 752/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R.

Par application des articles 14, 15, 31, 44, 51, 52, 74, 461 et 467 du Code pénal ; 1, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa

WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du

Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.