Luxembourg court dismisses opposition to a contradictory judgment as inadmissible due to lack of legal standing.

Jugement n° 2853/2024

not. 2348/20/CD

(irrecevable)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 1000/23 du 20 avril 2023,

rendu à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont le dispositif

est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.765,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président. »

Par lettre entrée au Ministère Public le 29 avril 2024, PERSONNE1.), par le biais de son

mandataire, a relevé opposition contre le prédit jugement numéroNUMERO1.)/23 du 20 avril

2023.

Par citation du 25 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 10

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

l’opposition par lui relevée.

A cette audience, Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue

en son réquisitoire.

Maître Christian BIEWER se rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition

introduite.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2348/20/CD.

Vu le jugement numéroNUMERO1.)/23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 20 avril 2023 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifiée à personne le

23 janvier 2024.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 29 avril

2024.

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition d’PERSONNE1.) étant donné que

le jugement numéroNUMERO1.)/23 est qualifié de jugement réputé contradictoire à l’encontre

du prévenu.

Quant à la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de

l’opposition n’est ouverte que contre les condamnations par défaut et le jugement réputé

contradictoire est assimilé, dans ses effets, à un jugement contradictoire.

Dans les circonstances de l’espèce, le seul moyen de recours à disposition de PERSONNE1.)

de pouvoir soumettre ses moyens à l’appréciation des autorités judiciaires, eût été de relever

appel dans le délai légal.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de PERSONNE1.) entendu en

ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e

l'opposition

relevée

par

PERSONNE1.)

contre

le

jugement

numéroNUMERO1.)/23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, à son encontre en date du 20 avril 2023, irrecevable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’État, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception de Madame le premier juge Sonia MARQUES, légitimement

empêchée, et du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.