Court convicts defendant of assault and battery, imposing suspended prison sentence and fine.

Jugt n° 2851/2024

not. 25898/24/CD

ex.p/s. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iraq),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 juillet 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 18 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1) infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; 2) infraction à l’article 528 du

Code pénal.

A l’audience publique du 18 novembre 2024, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de Procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25898/24/CD et

notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 11 avril 2024 dressé en cause par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R).

Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 23 juillet 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir le 11 avril 2024, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.),

volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.),

notamment en la tirant de son véhicule, en lui serrant la gorge, en la tirant par les cheveux pour

la traîner à leur domicile, allant à lui arracher une touffe de cheveux et en lui tenant la bouche

avec sa main, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel et ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, endommagé le véhicule FIAT 500, immatriculé NUMERO2.) (L),

appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en tordant un essuie-glace,

arrachant en partie le rétroviseur gauche, en endommageant la poignée de la portière du côté

passager et la portière du côté passager ainsi que la garde-boue arrière droit.

PERSONNE2.) a confirmé à l’audience sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de

la Police en date du 12 avril 2024, précisant cependant que PERSONNE1.) ne lui avait pas

arraché une touffe de cheveux et que les cheveux qu’on voyait sur la photo annexée au procès-

verbal provenaient de sa brosse à cheveux.

A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Il a admis que le 11 avril 2024 il était énervé à l’encontre de sa compagne qui, pour le défier

lui avait confisqué ses clés de voiture et refusait de les lui restituer. PERSONNE1.) a concédé

que sa réaction était violente, tout en précisant qu’il n’avait pas voulu faire de mal à

PERSONNE2.). Il a admis que pour libérer sa colère il avait tapé contre la voiture appartenant

à PERSONNE2.).

Le Tribunal retient que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont à suffisances

prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par les déclarations de

PERSONNE2.), les déclarations du témoin PERSONNE3.), les extraits de la vidéo enregistrée

par le témoin

le 11

avril 2024 et des photos annexées au procès-verbal

numéroNUMERO1.)/2024.

Le Tribunal constate qu’au moment des faits PERSONNE2.) et PERSONNE1.) vivaient

ensemble. Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE2.)

aurait subi une incapacité de travail en raison des coups et blessures lui infligés par son

compagnon.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge sous

réserve des précisions susénoncées.

PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés

à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le

11 avril 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE3.),

1) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il

a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.), notamment en la tirant de son véhicule, en lui serrant la gorge, en la

tirant par les cheveux pour la traîner à leur domicile et en lui tenant la bouche avec sa

main, avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre d'une

personne avec laquelle il a vécu habituellement,

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir endommagé le véhicule Fiat 500, immatriculé NUMERO2.) (L),

appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en tordant un essuie-glace,

arrachant en partie le rétroviseur gauche, en endommageant la poignée de la portière du

côté passager et la portière du côté passager ainsi que la garde-boue arrière droit. »

Peines

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il

y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la

plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différentes infractions.

En vertu de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, les coups et blessures portés à la personne

avec laquelle le prévenu a vécu habituellement sont punis d’une peine d’emprisonnement de

six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1er du Code pénal qui incrimine

l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est une peine d’emprisonnement

d’un mois à trois ans et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par les dispositions de l’article 409 alinéa 1er du

Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et ses aveux.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), tout en tenant compte

de ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12

mois et à une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 409 et 528 du Code pénal et des

articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’État, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception de Madame le premier juge Sonia MARQUES, légitimement

empêchée, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.