Court admits evidence for both parties in a traffic accident case involving an ambulance and private vehicle.

Rép. no. 4095/24

L-CIV 404/22

L-CIV 337/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 19 DECEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

I. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

ET:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), ayant sa

maison communale à l’ADRESSE3.), sis à L-ADRESSE4.), représentée par son

bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

3) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE6.)

parties défenderesses

comparant par Maître Sabrina BENMAAMAR, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

II. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), ayant sa

maison communale à l’ADRESSE3.), sis à L-ADRESSE4.), représentée par son

bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Sabrina BENMAAMAR, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE7.)

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

parties défenderesses

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F A I T S :

Par exploit du 19 juillet 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), à la société anonyme

SOCIETE2.) SA et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le lundi, 1er août 2022 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Par exploit du 3 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

GOMES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE2.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 juin 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y

entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du

présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent

utilement retenues à l’audience publique du 20 novembre 2024, lors de laquelle Maître

Nicolas BANNASCH se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA et

PERSONNE2.), tandis que Maître Sabrina BENMAAMAR comparut pour

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE2.), la société anonyme

SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.).

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

En date du 21 mars 2018, vers 13.45 heures, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE8.), à l’intersection de l’ADRESSE9.) et du ADRESSE10.), entre une

ambulance appartenant à l’administration communale de ADRESSE2.) (ci-après « la

ADRESSE2.) »), conduite par PERSONNE1.) et assurée auprès de la société

SOCIETE2.) SA, et la voiture appartenant à et conduite par PERSONNE3.), assurée

auprès de la société SOCIETE1.) SA.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2022, la société SOCIETE1.) SA a fait

citer la ADRESSE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites

dommageables de cet accident. Elle demande la condamnation solidaire sinon in

solidum des parties citées, sinon de chacune d’elles pour sa part, à lui payer la somme

de 14.282,05.- euros, correspondant aux frais de réparation des dégâts matériels accrus

au véhicule PERSONNE3.), aux frais de location d’un véhicule de remplacement et

aux frais de gardiennage, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour des

décaissements jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-404/22 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2024, la ADRESSE2.) a fait citer

PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix

de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de ce même accident.

Elle demande la condamnation solidaire sinon in solidum des parties citées, sinon de

chacune d’elles pour sa part, à lui payer la somme de 10.557,51.- euros, correspondant

aux frais de réparation des dégâts matériels accrus à l’ambulance, cette somme avec

les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-337/24 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

inscrites sous les numéros L-CIV-404/22 et L-CIV-337/24 du rôle et d’y statuer par

un seul et même jugement.

Les demandes de la société SOCIETE1.) SA et de la ADRESSE2.), introduites dans

les forme et délai de la loi, sont recevables.

La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.) font valoir que ce dernier circulait à

bord de son véhicule sur le ADRESSE10.). A l’intersection avec l’ADRESSE9.), il se

serait arrêté devant les feux rouges. Après que les feux étaient passés au vert,

PERSONNE3.) aurait démarré et commencé à s’engager avec prudence dans

l’intersection, étant précisé que sa visibilité vers la gauche aurait été entravée du fait

de la présence d’une clôture de chantier. La partie avant gauche de sa voiture aurait

alors été violemment percutée par une ambulance de la ADRESSE2.), conduite par

PERSONNE1.), qui s’était engagée dans l’intersection alors que les feux de

signalisation étaient rouges pour elle et sans avoir actionné sa sirène. L’accident serait

donc exclusivement dû au comportement imprudent de PERSONNE1.).

La ADRESSE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA contestent la version

des faits adverse. Ils soutiennent que PERSONNE1.) circulait au volant de

l’ambulance dans l’ADRESSE9.)

à l’approche de l’intersection avec le

ADRESSE10.). L’ambulance se serait trouvée en « service urgent » avec une patiente

à bord et les gyrophares et sirènes actionnés, et se serait apprêtée à traverser le

carrefour lorsque la voiture conduite par PERSONNE3.) se serait engagée dans

l’intersection en provenance du ADRESSE10.) et aurait percuté avec la partie avant

gauche de son véhicule le flanc avant droit de l’ambulance. Le comportement de

PERSONNE3.), qui n’aurait pas bénéficié de la priorité de passage en présence de

l’ambulance en service urgent et qui se serait malgré tout engagé dans le carrefour

serait la cause exclusive de l’accident.

Comme les parties sont en désaccord sur les circonstances dans lesquelles s’est produit

l’accident et comme les parties offrent leurs versions respectives des faits en preuve

par l’audition de témoins, le tribunal décide de procéder avant tout autre progrès en

cause à une enquête, les offres de preuve proposées étant pertinentes et concluantes

de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Lors de cette mesure d’instruction, les personnes

à entendre déclareront elles-mêmes sous la foi du serment si elles sont témoins

oculaires de l’accident ou non, affirmation qui est contestée par la ADRESSE2.) en ce

qui concerne les témoins proposés par la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.).

A cet égard, il convient de rappeler que la qualité de témoin ne dépend pas du point

de savoir si son nom apparaît ou non en cette qualité sur le constat amiable d’accident

établi par les conducteurs impliqués dans l’accident.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-404/22 et L-CIV-337/24 du rôle,

reçoit les demandes en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

admet la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.) à prouver par l’audition des

témoins :

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE11.),

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE12.),

les faits suivants :

« qu’en date du 21 mars 2018, vers 13 :45 heures, sans préjudice quant à la date et

l’heure exactes, le sieur PERSONNE3.), circulait, à bord de son véhicule AUDI A6,

immatriculé NUMERO1.) (L) à ADRESSE10.), en direction de l’intersection de

l’ADRESSE9.) ;

qu’arrivé à la prédite intersection, en chantier à ce moment, il immobilisait son

véhicule devant les feux de signalisation au rouge pour lui ;

qu’après que les feux repassèrent au vert, le sieur PERSONNE3.) remettait en

mouvement son véhicule et commençait à s’engager prudemment dans l’intersection ;

que sa visibilité vers la gauche fût entravée du fait de la présence d’une clôture de

chantier ;

que la partie avant de l’AUDI dépassait à peine dans l’intersection lorsque la partie

avant gauche du prédit véhicule fût violemment emboutie par l’ambulance du type

MERCEDES SPRINTER, immatriculée NUMERO2.) (L), appartenant au Service

d’Incendie et d’Ambulance de la ADRESSE2.) et conduite par M. PERSONNE1.),

laquelle s’était engagée dans l’intersection litigieuse, alors que pourtant les feux

étaient au rouge pour elle et ce sans avoir actionné sa sirène ;

que du fait de l’impact particulièrement violent, l’AUDI A6 conduit par le sieur

PERSONNE3.) fût réduite à l’état de ferraille. »

admet la ADRESSE2.) à prouver par l’audition du témoin :

1) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE13.)

les faits suivants :

« qu’en date du 21 mars 2018 vers 13h45, un accident de la circulation s’est produit

au niveau de l’intersection située entre l’ADRESSE9.) et le ADRESSE10.) à

ADRESSE8.)

entre le véhicule de marque AUDI, modèle A6, plaque

d’immatriculation n°NUMERO1.)

appartenant à et conduit par Monsieur

PERSONNE3.) qui avait percuté l’ambulance en service urgent, de marque

MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER, plaque d’immatriculation NUMERO3.)

appartenant à l’administration communale de la ADRESSE2.) et conduite par

Monsieur PERSONNE1.). »

fixe l’enquête au mercredi, DATE1.) 2025, à 14.30 heures, pour entendre les témoins

préqualifiés,

fixe la contre-enquête au mercredi, DATE2.) 2025, à 14.30 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 1.20. dans les locaux de la Justice de

paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-2080

Luxembourg,

dit que les parties devront se charger – le cas échéant – de la convocation d’un

interprète,

dit que les parties admises à la contre-enquête sont tenues de déposer au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 26 février 2025 la liste des témoins

qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 19 mars

2025, à 9.00 heures, salle n° 0.02,

réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN