Court dismisses opposition due to lack of contestation under Article 135 of the Civil Procedure Code.

Rép. no. 4093/24

L-OPA2-7591/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 19 DECEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant par Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

ET:

1) PERSONNE2.), et

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

parties défenderesses contredisantes,

comparant en personne, assistées de l’interprète El Sayed EL ARABI

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au courrier daté du 31 août 2020 déposé à titre de contredit en date du 21 juillet

2023 par les parties défenderesses contredisantes contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° L-OPA2-7591/23 délivrée le 13 juillet 2023, notifiée aux parties

défenderesses contredisantes en date du 18 juillet 2023, les parties furent convoquées

à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2024, lors de laquelle Maître

Mohamed QADAOUI comparut pour la partie demanderesse, tandis que les parties

défenderesses contredisantes comparurent en personne.

Le mandataire de la partie demanderesse et les parties défenderesses contredisantes

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7591/23 du 13 juillet 2023, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de payer

à PERSONNE1.) la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.) en date du 18 juillet 2023.

Le 21 juillet 2023, les parties débitrices ont déposé un écrit daté du 31 août 2020 à

titre de contredit au greffe du tribunal de ce siège.

A l’audience publique du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) fait valoir à titre

principal que l’écrit du 31 août 2020 ne saurait être qualifié de contredit au motif qu’il

ne remplit pas les conditions de l’article 135 du Nouveau Code de Procédure civile. A

titre subsidiaire, il demande à voir rejeter le contredit comme non fondé. Il demande

en tout état de cause à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer

la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification

de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile.

-

Quant à l’existence d’un contredit formé contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 13 juillet 2023

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne prennent pas spécialement position par rapport

au moyen invoqué à titre principal par PERSONNE1.).

L’article 135 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « le débiteur pourra

former contredit contre » l’ordonnance conditionnelle de paiement « tant que celle-ci

n’aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à

l’article 139 ci-après.

Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l’ordonnance.

Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le

contredisant ou son mandataire ; il contiendra l’indication sommaire des motifs sur

lesquels il est fondé.

(…) ».

En l’espèce, l’écrit déposé par les parties débitrices à titre de contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023 constitue un courrier

adressé en date du 31 août 2020 par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du

barreau de Luxembourg à PERSONNE3.), informant celui-ci que l’assistance

judiciaire lui est accordée avec effet au 12 juin 2020 dans une affaire de bail à loyer

l’opposant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et l’invitant à contacter son avocat

PERSONNE1.).

Force est de constater que cet écrit ne comporte aucune référence à l’ordonnance

conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023 et ne porte ni sur tout ni sur partie de

ses causes. Il ne contient aucune contestation quant au principe ou quant au montant

de la créance faisant l’objet de l’ordonnance, ni a fortiori d’indication, même

sommaire, des motifs qui la fondent.

Un tel écrit n’est pas à qualifier de contredit au sens de l’article 135 du Nouveau Code

de Procédure civile.

En l’absence de contredit et eu égard aux pièces versées en cause, notamment le

mémoire des frais et honoraires avec le relevé détaillé des prestations, la preuve de

l’avance des frais d’huissier de justice ainsi que les rappels de paiement, il y a lieu de

faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) au paiement de la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 18 juillet 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement du 13 juillet 2023, jusqu’à solde.

-

Quant à la demande accessoire

PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, 10 octobre 2002,

Bull. 2002, II, n°219, p. 172 ; 6 mars 2003, Bull. 2003, II, n°54, p. 47).

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la partie

demanderesse l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y

a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant réclamé de 25.- euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit que l’écrit déposé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 21 juillet 2023

au greffe du tribunal de paix de Luxembourg ne vaut pas contredit au sens des articles

135 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile,

dit la demande d’PERSONNE1.) fondée,

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juillet 2023

jusqu’à solde,

dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile fondée,

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN