Law firm wins default judgment for unpaid legal fees plus interest and procedural costs against absent client.

Rép. n° 4075/24

L-CIV-683/24

Audience publique du 19 décembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant

son siège social à L-2134 LUXEMBOURG, 54, rue Charles Martel, inscrite sur

la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg B 207545, représentée par son gérant

actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant

tous professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 5 décembre 2024.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 3 octobre

2024, la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW fit donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître le 5 décembre 2024 à 15.00 heures devant

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 5 décembre 2024, la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19

décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2024, la société WASSENICH LAW

Sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant

en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 2.698,61

euros du chef d’honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à

intervenir, la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de

procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services pour

compte de la défenderesse et de son époux dans le cadre d’une affaire les ayant

opposés à la société SOCIETE1.), qui a donné lieu à une instance devant la Justice

de paix d’Esch-sur-Alzette et d’une instance en appel devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et que ses prestations ont été facturées suivant

mémoire d’honoraires en date du 25 mai 2022 pour un montant de 13.997,23

euros.

Elle précise avoir réclamé suivant courrier du 25 mai 2022 à chacun des époux le

paiement de sa part afférente, soit le montant de 2.698,61 euros.

Malgré courrier de rappel du 22 juin 2022, envoyé par recommandé le 26 juin

2023, valant mise en demeure de payer, et une promesse de payer dans le chef de

la partie citée, un solde de 2.698,61 resterait impayé à ce jour, de sorte qu’il y

aurait lieu à contrainte judiciaire.

A l’audience publique du 5 décembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer

ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 5

décembre 2024.

Appréciation

La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le

juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le

défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-

après « Règlement (UE) n°1215/2012»).

Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger

a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant

d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012.

1. Régularité de la citation

PERSONNE1.) résidant en Belgique, il y a lieu de se référer au règlement (UE)

n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après

« le Règlement (UE) n° 2020/1784 »).

L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose:

« Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis

dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le

cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu

de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification

ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant

pour permettre au défendeur de se défendre et que :

a)

l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État

membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre

d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou

b)

l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un

autre mode prévu par le présent règlement. »

En l’espèce, il ressort des indications contenues à la page 3 de la citation du 3

octobre 2024 que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé

deux exemplaires de son exploit rédigé en langue française, accompagné du

formulaire A prévu par l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784,

par lettre recommandée avec avis de réception, à l’huissier de justice Séverine

KOENIG établi à Athus, aux fins de signification à la partie citée PERSONNE1.)

et de dresser l’attestation prévue par l’article 14, formulaire K, dudit règlement.

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la

notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du

Règlement n° 2020/1784, émise par l’huissier de justice Séverine KOENIG, et

datée du 10 octobre 2024, que la citation rédigée en langue française a été délivrée

le 10 octobre 2024 au destinataire lui-même de l’acte.

La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE)

n° 2020/1784.

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1784, la date

de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de

l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au

droit de l’Etat membre requis.

Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile,

le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est

de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de

procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167

précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent

dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

La partie citée résidant en Belgique, le délai de citation est de vingt-trois (huit +

quinze) jours.

Ce délai a commencé à courir à partir de la signification intervenue et par

application des règles de computation des délais reprises aux articles 1256 et

suivants du nouveau code de procédure civile, découlant elles-mêmes de la

Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle le 16 mai 1972,

le dies a quo était le 10 octobre 2024 à minuit et le dies ad quem le 2 novembre

2024 à minuit.

Les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois ayant été respectés,

la citation à comparaître pour l’audience du 5 décembre 2024 est dès lors recevable

de ce chef.

Il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.), en application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile.

2. Compétence

L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur

domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un

autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si

sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

La partie demanderesse justifie la compétence du tribunal saisi par le fait que les

prestations d’avocat ont été effectuées au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est admis que la détermination de la compétence territoriale internationale pour

connaître d’une demande en paiement d'honoraires doit se faire sur base de

l’article 7, paragraphe premier, sub b) du règlement communautaire numéro (UE)

1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relative à

la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, qui dispose que, sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de

services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou

auraient dû être fournis. (Cour de Cassation, cassation civile, 15 avril 2010, Pas.

T.35, 1/2011, p. 14 et s., par analogie car la nouvelle disposition de l’article 7 reste

inchangée par rapport à l’article 5 du règlement CE) no 44/2001 du Conseil du

22.12.2000 abrogée)

Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont dès lors internationalement

compétents pour connaître de la demande dans la mesure où les services de la

société WASSENICH LAW Sàrl ont été rendus au Grand-Duché de Luxembourg.

La société WASSENICH LAW Sàrl étant établie dans l’arrondissement judiciaire

de la justice de paix de Luxembourg, le tribunal saisi est compétent pour connaître

de la demande en vertu de l’article 28 du nouveau code de procédure civile.

3. Au Fond

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en

application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile

et 1315 du code civil, il incombe à la société WASSENICH LAW Sàrl de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

La société WASSENICH LAW Sàrl réclame le paiement de ses honoraires

facturés le 25 mai 2022 au prix total de 13.997,23 euros aux époux PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) dans une affaire les opposant à la société SOCIETE1.) AG

relative à la résiliation des contrats de prêts conclus entre parties.

Il résulte du mémoire d’honoraires du 25 mai 2022 que la société WASSENICH

LAW Sàrl a demandé à chacun des époux de lui payer sa part des prestations

effectuées pour compte des époux, soit le montant de (13.997,23 /2) 6.998,61

euros à charge de chacun d’eux.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, «

l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la

fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du

dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la

situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes

raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du

dossier, mentionnés au paragraphe précédent ».

Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du

12 septembre 2007, l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de

difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de

son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu

et de la situation de fortune du mandant.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de

l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient

les normes raisonnables.

La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F.

Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle

François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est

pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction.

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire doit apprécier

souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de

l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu.

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat

à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client.

Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations

d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en

principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le

résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne

peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni

l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une

affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation.

Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de

l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également

entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en

considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un

ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel,

30 janvier 2002, P. 32, 159).

En l’occurrence, aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée par la

demanderesse et il ne résulte d’aucun élément du dossier que le défendeur ait saisi

le Conseil de l’Ordre d’une réclamation contre les honoraires demandés par la

société WASSENICH LAW Sàrl suivant note d’honoraires du 9 avril 2024.

Il résulte au contraire des pièces versées en cause que sur le montant de 6.998,61

euros réclamé à chacun des époux, PERSONNE1.) a payé le montant de 4.300

euros, un solde de 2.698,61 euros restant impayé.

Par ce paiement partiel, PERSONNE1.) a reconnu la créance de la société

WASSENICH LAW Sàrl au titre des prestations exécutées et facturées, de sorte

que la demande en paiement est à déclarer fondée et justifiée pour la somme

réclamée de 2.698,61 euros TTC.

Par application de l’article 1153 du code civil, les intérêts courront à partir de la

demande en justice valant pas mise en demeure de payer.

Aux termes de l’article 15 de la loi précitée de 2004, sous le chapitre II relatif aux

intérêts de retard en faveur des créances résultant de contrats conclus entre un

professionnel et un consommateur « en cas de condamnation, le tribunal

ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt

légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter

de la signification du jugement ».

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société WASSENICH LAW

Sàrl et d’ordonner la majoration du taux d’intérêt de retard à compter de

l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

société WASSENICH LAW Sàrl l’entièreté des frais exposés pour la défense de

ses intérêts en justice, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure. Compte tenu de l’import de l’affaire et

des soins requis il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant de 500 euros.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, les frais et

dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui

succombe.

Par ces motifs

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la

partie défenderesse et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW Sàrl le

montant de 2.698,61 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration

du troisième mois suivant la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW Sàrl une

indemnité de procédure de 500 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par

Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI