Court dismisses charges of burglary and climbing against four suspects due to procedural defects and lack of evidence.

Jugement n° 2809/2024

not. 35065/12/CD

ex.p .(1x)

(acquitt.)

DÉFAUT sub 3) et 4)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à F-ADRESSE1.),

représenté par Maître

Jean-Emmanuel MEDINA, Avocat au

Barreau de

Strasbourg, demeurant à Strasbourg,

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à F-ADRESSE2.),

représenté par Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE3.) (France),

sans domicile, ni résidence connus

actuellement sous contrôle judiciaire,

4) PERSONNE4.)

né le DATE4.) à ADRESSE4.) (France),

sans domicile, ni résidence connus,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenus

Par citation du 21 octobre 2024 et avis publié sur le site internet des autorités judiciaires en

date du 24 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 2 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne comparurent pas à cette audience.

Maître Jean-Emmanuel MEDINA, Avocat au Barreau de Strasbourg, demeurant à Strasbourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185

du Code de procédure pénale.

Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE2.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Jean-Emmanuel MEDINA, Avocat au Barreau de Strasbourg, demeurant à Strasbourg,

exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

35065/12/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), par application de circonstances

atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux

articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2024, publiée le 24 octobre 2024 sur le site internet

des autorités judiciaires en vertu des dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de

procédure pénale à l’attention du prévenu PERSONNE3.).

Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE4.), quoique régulièrement cités, ne comparurent

pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée en personne aux prévenus

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Le Ministère Public reproche

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) d’avoir, du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 7.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), soustrait

frauduleusement

au

préjudice

des

sociétés

SOCIETE1.)

S.à r.l. et de l’Atelier SOCIETE2.) S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant

des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Il est constant en cause que parmi les traces génétiques attribuables aux différents prévenus,

aucune n’a été prélevée à un endroit ou sur un objet permettant de conclure qu’ils sont

indubitablement entrés dans l’immeuble sis à ADRESSE5.) où le cambriolage incriminé a été

commis. Les prévenus ont tous reconnu s’être trouvés, le jour des faits, dans la voiture de

marque VW, modèle Polo immatriculée NUMERO1.) (F) à bord de laquelle le coffre-fort visé

a été transporté jusqu’en France ce qui expliquerait les traces ADN retrouvées par les

autorités françaises sur les différents objets se trouvant dans ou à proximité dudit véhicule.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction, PERSONNE3.) a reconnu les faits mis à

sa charge. Il a expliqué que toutes les personnes présentes, et notamment les trois autres

prévenus, étaient rentrés dans l’immeuble et avaient aidé à sortir le coffre-fort du cabinet

dentaire.

PERSONNE6.) a également affirmé lors de son interrogatoire par les autorités françaises que

tous les occupants du véhicule avaient participé au vol. Il a confirmé ses dires lors de son

interrogatoire par le magistrat instructeur luxembourgeois.

Au vu de ses aveux, le prévenu PERSONNE3.) est à retenir dans les liens de l’infraction

libellée à son encontre.

S’agissant des autres prévenus, le Tribunal estime que les déclarations de PERSONNE3.) et

PERSONNE6.) ne sauraient à elles seules être suffisantes pour servir de base à leur

condamnation. En effet les déclarations à charge d’un prévenu, pour autant qu’elles ne sont

corroborées par aucun autre élément, n’ont de l’avis du Tribunal pas une valeur probante

supérieure aux contestations de la personne accablée.

Lors de son second interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 25 septembre 2020,

PERSONNE4.) a reconnu avoir aidé les auteurs du vol à mettre le coffre-fort dans la voiture.

Il n’aurait néanmoins pas participé au vol en tant que tel puisque, toujours selon ses

déclarations, les auteurs du cambriolage qu’il n’aurait rencontrés que par hasard après la

commission de leur forfait, avaient déjà caché le coffre-fort derrière un conteneur de

poubelles.

Il ne faut pas, pour que l’infraction de vol soit consommée, que le voleur ait emporté la chose

ou se soit éloigné du lieu où il l’avait prise. Étant une infraction instantanée, le vol est

consommé dès que le voleur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de

possession réelle, la soustraction est pleinement consommée si l’appréhension de la chose a

lieu dans des circonstances telles qu’elle relève l’intention de se comporter même

momentanément, comme propriétaire (CSJ, 9 juillet 2008, n°355/08).

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout élément objectif permettant de

contrecarrer les déclarations de PERSONNE4.) consistant à dire que son rôle se serait limité

à aider les auteurs du vol à placer le coffre-fort, qui avait donc déjà été extrait du cabinet

dentaire cambriolé, dans le coffre de la voiture, ce dernier n’est pas à retenir dans les liens de

l’infraction libellée à son égard.

Une éventuelle requalification des faits en infraction de recel ou de blanchiment-détention

n’est pas envisageable en l’espèce étant donné que le vol est toujours antérieur et constitue

un fait distinct à ces infractions qui se caractérisent par la détention de l’objet obtenu à l’aide

d’un crime ou d’un délit.

Tant PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) ont tout au long de la procédure contesté leur

implication dans le vol du coffre-fort.

Compte tenu de ces contestations et des explications fournies quant à leur présence avérée

dans le véhicule de marque VW, modèle Polo à bord duquel le coffre-fort volé a été transporté

qui ne sont pas dénuées de toute crédibilité et en l’absence de toute preuve objective

permettant de retenir à l’abri de tout doute qu’ils ont participé aux faits mis à leur charge, le

Tribunal retient que les déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ne permettent pas

de les confondre.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne sont, au vu de ce qui précède, pas à retenir dans les

liens du vol qualifié leur reproché.

Récapitulatif

Quant aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.)

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont partant à acquitter :

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de

lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce soustrait frauduleusement au préjudice des société SOCIETE1.)

S.à r.l. et de l’Atelier SOCIETE2.) S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des

objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade ».

Quant au prévenu PERSONNE3.)

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE3.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce soustrait frauduleusement au préjudice des société SOCIETE1.)

S.à r.l. et de l’Atelier SOCIETE2.) S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus,

partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade ».

Quant à la peine

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros

peut en outre être prononcée.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction

retenue ainsi que l’énergie criminelle manifestée par PERSONNE3.), mais également

l’ancienneté des faits qui datent d’il y a près de douze ans.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère que l’infraction retenue à

l’encontre de PERSONNE3.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement

de 9 mois.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE3.), cette peine

d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du

Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision

motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) et par défaut à l’encontre des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire représentant

PERSONNE1.) et le mandataire représentant PERSONNE2.) entendus en leurs explications

et moyens de défense,

PERSONNE3.)

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.985,19 euros,

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite à charge de l’État,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite à charge de l’État,

PERSONNE4.)

a c q u i t t e PERSONNE4.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e

des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite à charge de l’État.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 155,

179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196 et 626 du Code de procédure pénale,

ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président, et

Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique du au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée,

en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.