Social housing contract deemed sui generis; tenant ordered to vacate within 4 months after notice.

Répertoire n° 2774/2024 E-BAIL-430/24 Audience publique du 18 décembre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand- Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit Dans la cause entre : I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE, établi à L-3450 Dudelange, 27, rue du Commerce, représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg, et : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE4.), avocats à Dudelange.

FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 août 2024 au greffe de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du

23 octobre 2024, date à laquelle elle fut refixée à l’audience publique du 27 novembre 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le juqement qui suit Suivant contrat de mise à disposition d'une location ayant pris effet le 1er septembre 2020, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE a mis à disposition de PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une durée initiale de

6 mois. D'autres contrats de mise à disposition ont suivi, dont le dernier couvre la période du 1er septembre 2023 au 28 février 2024. Par requête déposée le 23 août 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur- Alzette, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour voir constater que la convention de mise à disposition a été valablement dénoncée, constater la résiliation de la convention, constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre et pour entendre la partie défenderesse condamner à déguerpir des lieux occupés endéans dans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir. Par lettre recommandée du 5 mars 2024, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE avait rappelé à PERSONNE1.) que la mise à disposition avait définitivement pris fin, mais qu’un délai de tolérance lui serait accordé jusqu’au 2 avril 2024. Par mise en demeure du 5 avril 2024, la partie requérante a mis en demeure la partie défenderesse de libérer les lieux jusqu'au 30 avril 2024. Par lettre recommandée du 12 juillet 2024, le mandataire de la partie requérante a informé la partie défenderesse que, faute de quitter définitivement les lieux dans le délai d’un mois, une procédure de déguerpissement serait lancée sans autre avertissement. PERSONNE1.) demande un délai de déguerpissement de 6 mois. Elle fait valoir qu’elle a deux filles mineures à charge, qu’elle a un contrat de travail à durée déterminée, qu’elle s’est bien intégrée au Luxembourg, qu’elle suit des cours de langues et qu’elle est à la recherche active et sérieuse d’un nouveau logement. Le tribunal constate que le contrat conclu entre parties et intitulé convention de mise à disposition d’un logement est à qualifier de contrat sui generis de sorte qu’il ne tombe pas sous les dispositions protectrices de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Il ressort des pièces versées en cause que les contrats de mise à disposition, constituant une mesure sociale, ont été limitées dans le temps. Le dernier contrat de disposition ayant pris fin, PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre.

La demande de I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE en déguerpissement de PERSONNE1.) est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l'audience, à déclarer fondée, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit. Au vu du fait que déjà plusieurs contrats de mise à dispositions se sont suivis depuis le 1er septembre 2020, que le dernier contrat conclu pour une durée de 6 mois avait pris fin le 28 février 2024, que le demandeur a, à plusieurs reprises mis le défendeur en demeure de quitter les lieux, mais que la défenderesse s’est mise à la recherche sérieuse d’un nouveau logement et au vu de sa situation personnelle, il y a lieu d'accorder à PERSONNE1.) un délai de 4 mois pour quitter les lieux.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant contradictoirement et en premier ressort , reçoit la demande en la forme ; constate que le contrat de mise à disposition a valablement été dénoncé ; constate que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre ; dit fondée la demande de I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE à voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés ; condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef au plus tard 4 mois après la notification du présent jugement ; au besoin, autorise le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE6.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE5.), qui ont signé le présent jugement.