TALCH18_2795 · Court dismisses civil claim for damages against defendant previously convicted of abuse of weakness. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 18 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the civil claim filed by the private prosecutor against the defendants. The court noted that the defendants had already been convicted in a prior judgment for abuse of weakness and related offenses. Consequently, the court ruled that the civil claim was inadmissible because the defendants were not liable for the damages claimed.

Regeste Legislator

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Articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 77, 196, 197, 231, 461, 467, 491, 493 et 496 du Code pénal; la demande en réparation du dommage est inadmissible lorsque le prévenu a déjà été condamné pour les infractions retenues à sa charge.

Mots-clés

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civil claim inadmissibility abuse of weakness prior conviction effect private prosecutor damages liability délais de recours défaillances répétées extension de la procédure

Dispositions légales citées

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Articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 77, 196, 197, 231, 461, 467, 491, 493 et 496 du Code pénal

Articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

article 185 du Code de procédure pénale

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

article 155 du Code de procédure pénale

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

article 493 du Code pénal

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux

article 491 du Code pénal

en infraction à l’article 491 du Code pénal,

article 496 du code pénal

en infraction à l’article 496 du code pénal,

article 231 du Code pénal

L’article 231 du Code pénal sanctionne quiconque qui aura publiquement pris un nom qui ne

article 487 du Code pénal

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausses clefs des clefs électroniques ;

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 01-86.697

octobre 2002, pourvoi n° 01-86.697), de même qu’une personne ayant plus de 86 ans, placée

pourvoi n° 05-85.865

21 février 2006, pourvoi n° 05-85.865).

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TALcrim13-34a

Criminal court convicts defendant for assault and orders civil compensation to three private plaintiffs.

TAL14_142204

Tenant awarded mold damages for landlord's breach; security deposit claim dismissed due to bank guarantee.

JPLTRAVAIL_1769

Labor court rejects lawyer fee claim as voluntary expense while awarding procedural costs to employee.

JPE_845

Employment tribunal dismisses employee's wrongful dismissal claims but awards employer procedural costs.

TAL14_138493

Tenant appeal dismissed; landlord wins rent and eviction case with three-month vacating period.

Texte complet

Jugement n° 2795/2024

not. 13969/16/CD

not. 9588/17/CD

not. 7957/19/CD

not. 40559/20/CD

ex.p. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

Not. 13969/16/CD

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

représenté par Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Delphine ERNST, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

prévenus

Not. 9588/17/CD

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

représenté par Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Not. 7957/19/CD

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

représenté par Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Not. 40559/20/CD

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

représenté par Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne, assisté de Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en

remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

_________________________________________________________________________

Par citation du 30 mai 2024 (not.13969/16/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de

et à

Luxembourg a requis les

prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) : abus de faiblesse ;

PERSONNE2.) : abus de faiblesse, abus de confiance, faux et usage de faux.

Le prévenu

PERSONNE1.)

a été condamné par

jugement n°

1570/2020 du

25 juin 2020 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg,

dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) MOIS;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 37,12 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure

pénale dont mention a été faite. »

Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le

mandataire

de

PERSONNE1.)

releva

opposition

contre

le

prédit

jugement

n° 1570/2020 rendu en date du 25 juin 2020.

Par citation du 30 mai 2024 (not.9588/17/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour

y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui.

Par citation du 30 mai 2024 (not.7957/19/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

y entendre statuer sur les préventions suivantes :

escroquerie, abus de confiance et blanchiment-détention.

Par citation du 30 mai 2024 (not.40559/20/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, port public de faux nom, escroquerie et vol à l’aide de fausses

clés.

Les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique du 26 novembre 2024.

À cette audience, Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Ensuite, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE2.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses observations et conclusions après avoir prêté les

serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les

notices 13969/16/CD, 9588/17/CD, 7957/19/CD et 40559/20/CD et fut entendu en ses

réquisitions.

Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Delphine ERNST, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu

PERSONNE2.).

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i

s u i t :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 13969/16/CD, 9588/17/CD, 7957/19/CD et

40559/20/CD et d’y statuer par un seul jugement.

Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable dans tous les dossiers dont est saisi le Tribunal.

Le mandataire de PERSONNE2.) s’est rallié aux conclusions de Maître Brian HELLINCKX

dans le dossier dans lequel son client est également poursuivi (notice 13969/16/CD).

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par

la loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une

personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du

chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se

trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve

des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales

compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux

cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas

simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Quant au dossier portant la notice 13969/16/CD

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de

mars 2013 et le mois d’octobre 2017.

L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge

d’instruction a clôturé l’instruction le 13 février 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 8 juillet

2020.

Le Tribunal constate qu’un délai plus d’un an s’est écoulé entre la clôture de l’instruction et

l’ordonnance de renvoi et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction.

Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé les prévenus dans

l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à leur encontre.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.

Quant au dossier portant la notice 9588/17/CD

Dans ce dossier, le prévenu a notifié en date du 13 août 2020 son opposition contre le prédit

jugement n° 1570/2020 rendu en date du 25 juin 2020.

La première audience pour voir statuer sur le bien fondée de cette opposition a été fixée par

le Ministère Public au 18 septembre 2024, soit plus de 4 ans après ladite opposition et ce

sans raison qui puisse être imputée au prévenu.

Le Tribunal retient au vu de ce qui précède qu’il y a manifestement eu dépassement du délai

raisonnable.

Quant au dossier portant la notice 7957/19/CD

L’ordonnance de renvoi dans cette affaire date du 12 février 2020. L’affaire a été fixée une

première fois à l’audience du 18 septembre 2024. Après une demande de remise émanant du

prévenu, l’affaire a été finalement débattue au fond à l’audience du 26 novembre 2024.

Le Tribunal retient que le délai de plus de quatre ans et demi entre l’ordonnance de renvoi et

la première audience de plaidoiries à laquelle le Parquet a fixé l’affaire est manifestement

déraisonnable.

Quant au dossier portant la notice 40559/20/CD

Le mandataire du prévenu a soulevé l’irrecevabilité des poursuites tiré du dépassement du

délai raisonnable dans cette affaire, du moins en ce qui concerne les infractions qui auraient

été commises au préjudice de PERSONNE4.), au motif que cette dernière serait entretemps

décédée et que son témoignage aurait pu être de nature à disculper PERSONNE1.).

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de

d’avril 2019 et le mois de septembre 2020.

L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge

d’instruction a clôturé l’instruction le 21 décembre 2022 et l’ordonnance de renvoi date du

17 janvier 2024.

Le Tribunal constate qu’un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre la clôture de

l’instruction et l’ordonnance de renvoi et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette

période d’inaction.

Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans

l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.

Sanction des différents dépassements du délai raisonnable

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du

fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait

dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive

de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données

de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative,

de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont

établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences

dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant

les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des

droits de la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites

(Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

PERSONNE1.) invoque un dépérissement de certaines preuves dans l’affaire portant la notice

40559/20/CD et demande à ce titre l’irrecevabilité des poursuites. Une prise en compte au

niveau de la fixation des peines est requise dans les autres dossiers.

Le Tribunal relève qu’à partir du moment où une personne est confrontée aux accusations,

elle a la possibilité de se ménager des preuves, étant entendu qu’il appartient toujours au

Ministère Public d’établir la réalité de ses accusations et non l’inverse.

Le manque de preuves pertinentes est dès lors en principe à sanctionner par un acquittement

au bénéfice du doute.

La procédure d’enquête et d’instruction est notamment destinée à permettre aux personnes

concernées, entendues comme suspects ou inculpés, de prendre position et de demander

tout acte d’instruction qu’ils souhaitent. Or, il ne résulte pas du dossier que le prévenu – assisté

d’un avocat – face aux déclarations qu’il qualifie de mensongères de la part de la plaignante

PERSONNE4.) ait sollicité de quelconques devoirs en vue de prouver l’inexactitude de ses

propos ou ait demandé à être confrontée à cette dernière.

Le Tribunal retient dès lors qu’il n’est pas établi que les droits de la défense du prévenu aient

été irrémédiablement compromis par l’écoulement du temps, la simple affirmation dépourvue

de tout élément probant, consistant à dire que la plaignante qui est décédée le 16 septembre

2022, soit à une date se situant avant la période d’inactivité retenue ci-avant, aurait

certainement entretemps eu une autre version moins accablante que celle exposée à l’appui

de sa plainte étant à l’évidence insuffisante pour établir un dépérissement des preuves.

Par conséquent, les poursuites pénales ne sont pas irrecevables au regard du dépassement

du délai raisonnable.

Les dépassements sont partant tous à sanctionner au niveau d’une éventuelle peine, la loi

accordant à cet égard au Tribunal une large marge d’appréciation pour adapter les peines.

I) Quant à la notice 13969/16/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

13969/16/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’expertise psychiatrique établie en date du 12 juin 2018 par le Dr. Marc GLEIS.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1064/20 rendue en date du 8 juillet 2020 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’abus

de faiblesse et renvoyant le prévenu PERSONNE2.), partiellement par application des

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de ce siège du chef d’abus de faiblesse, d’abus de confiance et de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 30 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE2.) et

PERSONNE1.).

Le

Ministère

Public

reproche

au

prévenu

PERSONNE1.),

d’avoir,

entre

le

5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à ADRESSE9.), au

Centre Pénitentiaire de Luxembourg, ainsi qu’à ADRESSE2.), au Centre Pénitentiaire

Agricole de Luxembourg, frauduleusement abusé de la situation de

faiblesse de

PERSONNE5.), née le DATE4.), soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à

son âge, à une déficience psychique résultant d’un trouble neurocognitif léger, connue par lui,

ainsi que d’une personne qui se trouve dans un état de sujétion psychologique, en raison de

techniques propres à altérer son jugement, pour la conduire à

1) lui remettre, entre le 3 septembre 2015 et le 26 octobre 2017, la somme totale de 43.500

euros, prélevée successivement, par tranches, à savoir :

-

le 3 septembre 2015 : 5.000 euros,

-

le 6 octobre 2015 : 7.500 euros,

-

le 23 décembre 2015 : 3.000 euros,

-

le 10 février 2016 : 3.000 euros,

-

le 10 février 2016 : 20.000 euros,

-

le 22 septembre 2016 : 1.000 euros,

-

le 19 septembre 2017 : 2.000 euros,

-

le 26 octobre 2017 : 2.000 euros,

sur le compte d’épargne de PERSONNE5.) ouvert à la SOCIETE1.) sous le numéro IBAN

NUMERO1.),

2) à lui virer, entre le 6 mars 2013 et le 24 septembre 2015, la somme de 11.610 euros, par

virements successifs, à savoir :

-

le 6 mars 2013 : 160 euros,

-

le 6 mai 2013 : 100 euros,

-

le 25 juin 2013 : 150 euros,

-

le 21 août 2013 : 200 euros,

-

le 4 octobre 2013 : 400 euros,

-

le 12 novembre 2013 : 300 euros,

-

le 16 décembre 2013 : 275 euros,

-

le 8 avril 2014 : 225 euros,

-

le 25 juillet 2014 : 250 euros,

-

le 25 août 2014 : 500 euros,

-

le 22 octobre 2014 : 800 euros,

-

le 3 décembre 2014 : 900 euros,

-

le 23 décembre 2014 : 500 euros,

-

le 28 janvier 2015 : 500 euros,

-

le 10 mars 2015 : 500 euros,

-

le 7 avril 2015 : 1.000 euros,

-

le 21 avril 2015 : 500 euros,

-

le 23 avril 2015 : 1.000 euros,

-

le 16 juin 2015 : 1.800 euros,

-

le 25 août 2015 : 500 euros,

-

le 15 septembre 2015 : 500 euros,

-

le 24 septembre 2015 : 550 euros,

effectués à partir du compte courant SOCIETE2.) NUMERO2.) de PERSONNE5.),

3) à lui verser, sur son compte SOCIETE1.) NUMERO3.), la somme de 1.160 euros le 20 mai

2015, la somme de 300 euros le 14 juillet 2015, la somme de 300 euros le 22 juillet 2015, la

somme de 1.800 euros le 15 octobre 2015, la somme de 4.000 euros le 28 janvier 2016, la

somme de 4.900 euros le 23 février 2016, la somme de 7.500 euros le 7 mars 2016, la somme

de 6.500 euros le 16 mars 2016, soit un total de 26.460 euros,

partant, pour la conduire à se déposséder de la somme de 43.500 + 11.610 + 26.460 = 81.570

euros, et donc pour la conduire à des actes qui lui sont gravement préjudiciables.

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE2.), d’avoir, entre le 4 janvier

2018 et le 11 janvier 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et au bureau des Postes à ADRESSE10.), ainsi qu’à

ADRESSE11.), frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE5.), née le

DATE4.), soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une

déficience psychique résultant d’un trouble neurocognitif léger, connue par lui, pour la

conduire à lui remettre trois chèque barrés tirés sur le compte SOCIETE2.) NUMERO2.), pour

un montant de 350 euros, 150 euros respectivement 50 euros, partant des actes qui lui sont

gravement préjudiciables.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE2.), d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, frauduleusement détourné un chèque de 50 euros tiré sur le compte

SOCIETE2.) NUMERO2.) qui lui avait été remis le 9 janvier 2018 par PERSONNE5.) pour le

déchirer, et non pas pour l’encaisser, ce qu’il a fait, pourtant le 11 janvier 2018, après l’avoir

préalablement falsifié.

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, frauduleusement falsifié le chèque de PERSONNE5.), en

insérant, après coup, soit après la signature dudit chèque par la titulaire de compte, le chiffre

10, en faisant précéder le chiffre 50 inscrit dans la case « montant », et en insérant, sur la

ligne « en toutes lettres », le mot « mille », en faisant précéder le mot « cinquante », de

manière à porte la valeur nominale du chèque à 1.050 euros au lieu de

50 euros, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant, en vue de son rencaissement au

guichet des Postes à ADRESSE11.).

En fait

À l’audience publique du 26 novembre 2024, les prévenus ont reconnu la matérialité des faits

mis à leur charge à l’exception, s’agissant de PERSONNE1.), de la remise de la somme de

1.000 euros le 22 septembre 2016, de 2.000 euros en date du 19 septembre 2017 et du même

montant en date du 26 octobre 2017.

S’il est effectivement établi que feue PERSONNE5.) a procédé à ces deux retraits, l’enquête

diligentée dans la présente affaire n’a néanmoins pas permis d’établir que les sommes

d’argent afférentes ont été remises à PERSONNE1.), de sorte, qu’à supposer que les faits

soumis à l’appréciation du Tribunal revêtent une qualification pénale, celle-ci ne saura porter

sur ces montants.

Pour le surplus, la matérialité des faits résulte à suffisance de l’ensemble du dossier répressif

et notamment des constatations et investigations de la Police consignées dans les différents

procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que des déclarations des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction.

L’expertise neuropsychiatrique

Suite à une ordonnance émise le 19 janvier 2018 par le Juge d’instruction, le Dr Marc GLEIS

a examiné PERSONNE5.), née le DATE4.), afin de dresser un bilan psychologique de cette

dernière et de rechercher d’éventuelles anomalies, troubles et particularités de sa

personnalité et de se prononcer sur leur influence sur ses agissements au quotidien.

Dans son rapport d’expertise du 12 juin 2018, l’expert arrive à la conclusion suivante :

« L’examen psychiatrique de Madame PERSONNE5.), née le DATE4.) révèle chez elle un

trouble neurocognitif léger.

Cette maladie fait que Madame PERSONNE5.) se trouve dans un état de particulière

vulnérabilité dû à son âge et dû à ce trouble neurocognitif léger.

Ce trouble neurocognitif léger fait que Madame PERSONNE5.) se trouve dans un état de

sujétion psychologique, en raison de techniques propres à altérer son jugement afin d’amener

Madame PERSONNE5.) à un acte qui lui est gravement préjudiciable.

Madame PERSONNE5.) ne dispose plus des facultés mentales lui permettant de décider

librement des actes de la vie courante et d’en apprécier la portée, notamment en relation avec

des opérations financières, des actes de dispositions ou des actes d’administration de son

patrimoine.

Le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan de psychiatrique et eu égard au grand âge

est évidemment réservé. »

En droit

PERSONNE1.)

L’infraction d’abus de faiblesse

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux

de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont

la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état

de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou

réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette

personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Les personnes susceptibles d’être victimes sont : les mineurs - une personne avec une

particulière vulnérabilité - une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

Les cas de vulnérabilité sont : l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou

psychique.

Toutefois le grand âge ne constitue pas à lui seul un élément du délit ; il doit s’ajouter la preuve

d’une vulnérabilité particulière.

La faiblesse, voire la dépendance psychique, la modification des rapports familiaux,

déstabilisent souvent des personnalités fragiles et ouvrent le champ de la dépendance

affective. L’insécurité tant physique que psychologique, les besoins aigus de relations

affectives et d’être utile rendent la personne âgée manipulable. L’entourage peut aggraver et

exploiter la situation, sans soucis de respect, voire par intérêt personnel (Doc. parl. 6444,

Exposé des motifs, p.4).

Ainsi la faiblesse, voire la dépendance psychique, la modification des rapports familiaux,

déstabilisent souvent des personnalités fragiles et ouvrent le champ de la dépendance

affective. L’insécurité tant physique que psychologique, les besoins aigus de relations

affectives et d’être utile rendent la personne âgée manipulable. L’entourage peut aggraver et

exploiter la situation, sans souci de respect, voire par intérêt personnel (Doc. parl. 6444,

Exposé des motifs, p.4).

Doit être considérée comme vulnérable, une personne âgée placée sous tutelle en raison de

l’altération de ses facultés mentales la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses

intérêts qui, en état de grande détresse, se livre à des achats compulsifs (Cass.crim. fr. 15

octobre 2002, pourvoi n° 01-86.697), de même qu’une personne ayant plus de 86 ans, placée

dans un état de solitude affective et d’ignorance en matière juridique et financière, et qui fait

l’objet de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées propres à altérer son

jugement (Cass.crim.fr. 21 février 2006, pourvoi n° 05-85.865).

En l’espèce, l’état de particulière vulnérabilité dans lequel se trouvait de feue PERSONNE5.)

au moment des faits résulte non seulement de son âge avancé, mais aussi d’un trouble

neurocognitif léger ayant pour conséquence un état de sujétion psychologique tel que cela a

été retenu par l’expert Dr Marc GLEIS.

L’expert a encore estimé que feue PERSONNE5.) a beaucoup de mal à reconnaître le

comportement délictueux de certaines personnes qui l’entourent et elle montre très clairement

qu’elle n’arrive plus à se défaire du besoin de devoir aider, même par rapport à une personne

qui l’a escroquée et dont elle sait qu’elle invente des histoires pour l’apitoyer. Le Dr Marc

GLEIS a retenu que dans le cas de feue PERSONNE5.), l’on pouvait très certainement retenir

qu’il existe une tendance à être influencée par des facteurs ou pressions externes.

Le Tribunal relève de surcroit, que l’isolement familial et social de feue PERSONNE5.),

célibataire et sans enfants, constituait un environnement propice pour des abus de nature

financier émanant d’une personne malintentionnée qui pouvait ainsi espérer que ceux-ci

allaient passer inaperçus et donc agir en toute impunité.

Quant à l’auteur et l’élément moral, il n’est pas requis que l’auteur emploie la contrainte ou

recoure à des manœuvres frauduleuses, l'abus consiste, pour son auteur, à tirer parti de la

vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement, indépendamment

du résultat. L'idée est en effet d'inciter la victime potentielle à se livrer au comportement

recherché et de porter atteinte à sa liberté d'action (Philippe Conte, Droit pénal spécial, Litec,

3e éd. 2007, n° 278).

L'intention criminelle avec laquelle l’abus doit être commis suppose la réunion de la volonté

de l'acte et celle du résultat de celui-ci. S'agissant de la volonté de l'acte, elle requiert en

l'occurrence que l'auteur ait eu connaissance de la fragilité de la victime, c'est-à-dire que

l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse soit « apparent et connu de son auteur

». La volonté du résultat implique que l'auteur, en toute connaissance de cause, « ait voulu

exploiter l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime » (Juris-classeur, code pénal, Art.223-

15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°33, Cour arrêt nr 20/15 du 13 janvier 2015).

PERSONNE1.) a, de façon consciente, tiré parti de la vulnérabilité de feue PERSONNE5.) et

il a, en parfaite connaissance de cause, voulu exploiter l'état de faiblesse de la victime. Il a, à

ce titre, notamment déclaré lors de son second interrogatoire par le Juge d’instruction avoir

été conscient qu’elle était très religieuse et naïve et avoir parfaitement su quels termes

employés pour l’amener à lui donner de l’argent sans qu’il ne doive exercer de pression sur

elle.

En ce qui concerne le préjudice, il suffit pour constituer le délit que l’auteur ait agi pour

« conduire » sa victime à faire un acte matériel ou juridique ou une abstention qui lui sont

gravement préjudiciables sans qu’il soit exigé que l’acte soit valable ni que le dommage soit

réalisé. C’est l’acte ou l’abstention, portant atteinte aux intérêts de la personne abusée, qui

constituent le résultat incriminé par l’article 493 du Code pénal et non pas le « préjudice »

effectif pouvant en découler pour la victime.

Les libéralités quelles qu’elles soient, sont dangereuses pour le patrimoine de la victime et

constituent toujours un acte gravement préjudiciable, à l’exception toutefois des cadeaux

d’usage lorsqu’ils demeurent dans la limite du raisonnable (Juris-classeur PENAL, fasc.20,

précité, nr 31 et jurisprudences citées).

Le fait que la victime ait dilapidé son épargne constituée durant des années à tel point qu’elle

n’était même plus capable de payer le loyer de son logement dans la maison de retraite dans

laquelle elle résidait, tel qu’elle l’a déclaré lors de son audition du 19 janvier 2018, fait

apparaître à lui-seul, les maux engendrés par les personnes malveillantes qui ont su tirer profit

de son incapacité de s’opposer à leurs demandes et dont a fait partie le prévenu.

S’agissant plus particulièrement de PERSONNE1.), le paiement d’un montant total de 76.570

euros au profit de ce dernier qui s’est tourné vers feue PERSONNE5.) dans le seul but

d’abuser de cette dernière en employant mensonges, affabulations et impostures, la

dépouillant ainsi d’une partie importante de ses économies constitue à l’évidence un acte

gravement préjudiciable pour la victime.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le prévenu est à retenir dans

les liens de l’infraction libellée à son encontre.

PERSONNE2.)

L’infraction d’abus de faiblesse

Le Tribunal renvoie aux développements qui précèdent pour retenir que feue PERSONNE5.)

était une personne d’une particulière vulnérabilité.

Le mandataire du prévenu a contesté que PERSONNE2.) avait conscience de cet état de

faiblesse dans le chef de la prétendue victime.

Or, il est manifeste que c’est en raison de son âge avancé et de sa générosité envers des

personnes issus du milieu de la toxicomanie avec laquelle elle entretenait aucun lien étroit

que PERSONNE2.) a décidé de se tourner vers cette personne pour laquelle il était un illustre

inconnu et qu’il s’est résolu à lui demander, à pas moins de trois reprises, de l’argent sans

contrepartie quelconque. Ce comportement démontre à lui seul l’intention manifeste dans le

chef du prévenu d’exploiter la faiblesse de feue PERSONNE5.) dont il savait pertinemment

qu’elle accéderait à ses demandes, PERSONNE6.) lui ayant fait part qu’il avait un moyen

facile de se procurer de l’argent.

La jurisprudence est finalement constante en la matière pour dire que les libéralités constituent

des actes gravement préjudiciables, tous les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de

faiblesse sont caractérisés en l’espèce de sorte que et PERSONNE2.) est à retenir dans les

liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

Les infractions d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux

À l’audience publique du 26 novembre 2024, le prévenu PERSONNE2.) n’a pas contesté ces

infractions qui sont établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du

dossier ensemble des débats menés à l’audience.

Récapitulatif

Il résulte des développements qui précèdent que les prévenus sont convaincus par les

éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience :

« PERSONNE1.)

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, à Luxembourg, à la ADRESSE7.), et à

ADRESSE12.), à ADRESSE9.), au Centre Pénitentiaire de Luxembourg ainsi qu’à

ADRESSE2.), au Centre Pénitentiaire Agricole de Luxembourg,

en infraction à l’article 493 du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne dont la

particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience psychique lui était connue

pour conduire cette personne à des actes qui lui sont gravement préjudiciables,

en l’espèce,

d’avoir

frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de

PERSONNE5.), née le DATE4.), soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité

due à son âge, à une déficience psychique résultant d’un trouble neurocognitif léger,

connue par lui, ainsi que d’une personne qui se trouve dans un état de sujétion

psychologique, en raison de techniques propres à altérer son jugement, pour la

conduire à

1) lui remettre, entre le 3 septembre 2015 et le 26 octobre 2017, la somme totale de

38.500 euros, prélevée successivement, par tranches, à savoir :

-

le 3 septembre 2015 : 5.000 euros,

-

le 6 octobre 2015 : 7.500 euros,

-

le 23 décembre 2015 : 3.000 euros,

-

le 10 février 2016 : 3.000 euros,

-

le 10 février 2016 : 20.000 euros,

sur le compte d’épargne de PERSONNE5.) ouvert à la SOCIETE1.) sous le numéro IBAN

NUMERO1.),

2) à lui virer, entre le 6 mars 2013 et le 24 septembre 2015, la somme de 11.610 euros,

par virements successifs, à savoir :

-

le 6 mars 2013 : 160 euros,

-

le 6 mai 2013 : 100 euros,

-

le 25 juin 2013 : 150 euros,

-

le 21 août 2013 : 200 euros,

-

le 4 octobre 2013 : 400 euros,

-

le 12 novembre 2013 : 300 euros,

-

le 16 décembre 2013 : 275 euros,

-

le 8 avril 2014 : 225 euros,

-

le 25 juillet 2014 : 250 euros,

-

le 25 août 2014 : 500 euros,

-

le 22 octobre 2014 : 800 euros,

-

le 3 décembre 2014 : 900 euros,

-

le 23 décembre 2014 : 500 euros,

-

le 28 janvier 2015 : 500 euros,

-

le 10 mars 2015 : 500 euros,

-

le 7 avril 2015 : 1.000 euros,

-

le 21 avril 2015 : 500 euros,

-

le 23 avril 2015 : 1.000 euros,

-

le 16 juin 2015 : 1.800 euros,

-

le 25 août 2015 : 500 euros,

-

le 15 septembre 2015 : 500 euros,

-

le 24 septembre 2015 : 550 euros,

effectués à partir du compte courant SOCIETE2.) NUMERO2.) de PERSONNE5.),

3) à lui verser, sur son compte SOCIETE1.) NUMERO3.), la somme de 1.160 euros le 20

mai 2015, la somme de 300 euros le 14 juillet 2015, la somme de 300 euros le 22 juillet

2015, la somme de 1.800 euros le 15 octobre 2015, la somme de 4.000 euros le 28 janvier

2016, la somme de 4.900 euros le 23 février 2016, la somme de 7.500 euros le 7 mars

2016, la somme de 6.500 euros le 16 mars 2016, soit un total de 26.460 euros,

partant, pour la conduire à se déposséder de la somme de 38.500 + 11.610 + 26.460 =

76.570 euros, et donc pour la conduire à des actes qui lui sont gravement

préjudiciables,

PERSONNE2.)

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 4 janvier 2018 et le 11 janvier 2018, à Luxembourg, à la ADRESSE7.), et au

bureau des Postes à ADRESSE10.) ainsi qu’à ADRESSE11.),

1) en infraction à l’article 493 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne dont la

particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience psychique lui était connue

pour conduire cette personne à des actes qui lui sont gravement préjudiciables,

en l’espèce, d’avoir,

frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de

PERSONNE5.), née le DATE4.), soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité

due à son âge et à une déficience psychique résultant d’un trouble neurocognitif léger,

connue par lui, pour la conduire à lui remettre trois chèque barrés tirés sur le compte

SOCIETE2.) NUMERO2.), pour un montant de 350 euros, 150 euros respectivement 50

euros, partant des actes qui lui sont gravement préjudiciables,

2) en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné un écrit opérant obligation qui lui avait été remis à

la condition d’en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné un chèque de 50 euros tiré sur le compte

SOCIETE2.) NUMERO2.) qui lui avait été remis le 9 janvier 2018 par PERSONNE5.) pour

le déchirer, et non pas pour l’encaisser, ce qu’il a fait, pourtant le 11 janvier 2018, après

l’avoir préalablement falsifié,

3) en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions et d’en

avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement falsifié le chèque de PERSONNE5.), en insérant,

après coup, soit après la signature dudit chèque par la titulaire de compte, le chiffre 10,

en faisant précéder le chiffre 50 inscrit dans la case « montant », et en insérant, sur la

ligne « en toutes lettres », le mot « mille », en faisant précéder le mot « cinquante », de

manière à porte la valeur nominale du chèque à 1.050 euros au lieu de 50 euros, et

d’avoir fait usage de ce faux en le remettant, en vue de son rencaissement au guichet

des Postes à ADRESSE11.) ».

II) Quant à la notice 9588/17/CD

Vu le jugement n° 1570/2020 rendu par défaut en date du 25 juin 2020 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Vu le courrier daté du 11 août 2020 et notifié le 13 août 2020 au Ministère Public par lequel le

mandataire

de

PERSONNE1.)

a

relevé

opposition

contre

ledit

jugement

du

25 juin 2020.

Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non

avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par

le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9588/17/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 569/2018 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroqueries.

Vu la citation à prévenu du 30 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 4 mars 2017 à 10.32 heures

et le 7 mars 2017, vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE13.), au siège de la société SOCIETE3.) SARL (SOCIETE3.)), dans le but de

s’approprier des pièces automobiles appartenant à la société SOCIETE3.), reprises aux notes

d’envoi de la société SOCIETE3.) du 7 mars 2017, et portant les numérosNUMERO4.) et

NUMERO5.), en faisant usage de fausses qualités, lors d’un appel téléphonique à la société

SOCIETE3.), se faisant passer pour un salarié de la société SOCIETE4.) SARL pour

convaincre PERSONNE7.), salarié de la société SOCIETE3.), d’envoyer la facture des pièces

automobiles à la société SOCIETE4.) SARL, ainsi que lors de l’enlèvement des pièces

automobiles, se faisant passer pour un salarié de la société SOCIETE4.) SARL afin d’amener

PERSONNE8.), salarié de la société SOCIETE3.), de lui remettre les pièces automobiles

commandées, persuadant ainsi les salariés de la société SOCIETE3.) de l’existence d’un

crédit imaginaire et abusant de leur confiance.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 février 2017, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE13.), au siège de la société

SOCIETE3.) SARL (SOCIETE3.)), dans le but de s’approprier des pièces automobiles

appartenant à la société SOCIETE5.) SARL, reprises au bon de livraison de la société

SOCIETE5.) SARL n°NUMERO6.) du 2 février 2017, en faisant usage de fausses qualités,

lors d’un appel téléphonique à la société SOCIETE5.), se faisant passer pour un salarié de la

société

SOCIETE4.)

SARL, pour convaincre

PERSONNE9.), salarié de la société

SOCIETE5.) SARL, d’envoyer la facture des pièces automobiles à la société SOCIETE4.)

SARL, ainsi que lors de l’enlèvement des pièces automobiles, en se faisant passer pour un

salarié de la société SOCIETE4.) SARL afin d’amener PERSONNE10.), salarié de la société

SOCIETE5.) SARL, de lui remettre les pièces automobiles commandées, persuadant ainsi les

salariés de la société SOCIETE3.) de l’existence d’un crédit imaginaire et abusant de leur

confiance.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée

à l’audience publique du 9 juin 2020, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro SREC-Lux/VolOrg/2017/JDA-59041-1-ROCH cité ci-avant

que le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) –Section Vol Organisé de la

Police de Luxembourg était chargé dans un autre dossier d’instruction d’une écoute

téléphonique de PERSONNE1.) et qu’ils ont découvert que celui-ci s’était fait passer pour un

salarié de la société SOCIETE4.) SARL établie à ADRESSE14.) pour passer commande de

plusieurs pièces détachées auprès des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.).

Les recherches policières et notamment l’audition du témoin PERSONNE7.), un salarié de

SOCIETE3.), a permis de relever que le 4 mars 2017, plusieurs pièces détachées pour un

véhicule VOLKSWAGEN GOLF, année 1996, avaient été commandées par une personne qui

s’était fait passer pour un salarié de la société SOCIETE4.) SARL.

Cette personne, identifiée comme étant PERSONNE1.), avait assuré au salarié de

SOCIETE3.) qu’il était en possession, respectivement qu’il signerait un bon de commande en

bonne et due forme lorsqu’il récupérait ces pièces.

Le 7 mars 2017, PERSONNE1.) a appelé une nouvelle fois SOCIETE3.) en se faisant passer

pour un salarié de la société SOCIETE4.) SARL et se voit confirmer que les pièces

commandées étaient prêtes à être récupérées.

Il ressort des déclarations d’un deuxième salarié de SOCIETE3.), PERSONNE8.), que ce

même 7 mars 2017 vers 11.00 heures, deux hommes se sont présentés pour prendre

possession des pièces commandées en indiquant qu’ils travaillaient pour la société

SOCIETE4.) SARL.

PERSONNE8.) a formellement reconnu PERSONNE1.) sur une planche de photographies

présentée par les agents verbalisant.

Les deux hommes ont récupéré les pièces commandées auxquels ils ont ajouté quelques

huiles et des produits pour l’hiver. PERSONNE1.) a signé les bons de livraisons afférents et

les deux hommes ont quitté les lieux sans que la marchandise n’ait été payée.

Une perquisition opérée au domicile de PERSONNE11.), a permis de retrouver une grande

partie de la marchandise retirée chez SOCIETE3.) (manquaient un « octane booster » et un

« engine flush »). Ces pièces ont été restituées à SOCIETE3.) par le Juge d’instruction le 5

mai 2017.

Lors d’une perquisition opérée au domicile de PERSONNE1.), un bon de commande émis au

nom de la société SOCIETE4.) SARL et une facture établie par la société SOCIETE3.) à

destination de la SOCIETE4.) SARL ont été saisis.

Il résulte encore des écoutes téléphoniques et des déclarations d’un salarié de la société

SOCIETE5.), PERSONNE9.), qu’en date du 2 février 2017, PERSONNE1.) a commandé par

téléphone auprès de la société SOCIETE5.) des pièces détachées en se faisant passer pour

un salarié de la société SOCIETE4.) SARL.

Le bon de livraison a été émis à destination de la société SOCIETE4.) SARL et a été signé

lors de la réception de la marchandise par la même personne que celle qui a signé le bon de

livraison émis par la société SOCIETE3.).

Par la suite un salarié de la société SOCIETE4.) SARL a confirmé que les pièces en question

n’ont jamais été commandées par la société SOCIETE4.) SARL.

Lors de son audition tant par la Police que par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a fait

l’aveu des infractions d’escroquerie qui lui sont reprochées. Il a avoué s’être fait passer pour

un salarié de la société SOCIETE4.) SARL en commandant des pièces détachées auprès des

sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.). De même il a déclaré qu’il a récupéré les pièces en

question et qu’il a signé les bons de livraisons y afférents.

À l’audience publique du 26 novembre 2024, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son

avocat, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge.

Les infractions libellées par le Ministère Public sont encore établies tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif et plus particulièrement les déclarations des témoins auprès

de la Police et les écoutes téléphoniques, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre, sauf

à rectifier les circonstances de lieu au point II.) de la citation à prévenu, dans la mesure où

l’infraction libellée sub II.) a été commise au siège de la société SOCIETE5.) et non au siège

de la société SOCIETE3.) comme erronément indiqué dans la citation à prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif,

ensemble ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I) entre le 4 mars 2017 à 10.32 heures et le 7 mars 2017 vers 11.00 heures à

ADRESSE15.), au siège de la société SOCIETE3.) SARL (SOCIETE3.)),

en infraction à l’article 496 du code pénal,

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre ou

délivrer des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un

crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance,

en l’espèce, d’avoir, dans le but de s’approprier des pièces automobiles appartenant à

la société SOCIETE3.), reprises aux notes d’envoi de la société SOCIETE3.) du 7 mars

2017, et portant les numérosNUMERO4.) et NUMERO5.), en faisant usage de fausses

qualités, lors d’un appel téléphonique à la société SOCIETE3.), se faisant passer pour

un salarié de la société SOCIETE4.) SARL pour convaincre PERSONNE7.), salarié de la

société SOCIETE3.), d’envoyer la facture des pièces automobiles à la société

SOCIETE4.) SARL, ainsi que lors de l’enlèvement des pièces automobiles, se faisant

passer pour un salarié de la société SOCIETE4.) SARL afin d’amener PERSONNE8.),

salarié de la société SOCIETE3.), de lui remettre les pièces automobiles commandées,

persuadant ainsi les salariés de la société SOCIETE3.) de l’existence d’un crédit

imaginaire et abusant de leur confiance. »

II) le 2 février 2017, à ADRESSE16.), au siège de la société SOCIETE5.) SARL,

en infraction à l’article 496 du code pénal,

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit

imaginaire et pour abuser autrement de la confiance,

en l’espèce, d’avoir, dans le but de s’approprier des pièces automobiles appartenant à

la société SOCIETE5.) SARL, reprises au bon de livraison de la SOCIETE5.) SARL

n°NUMERO6.) du 2 février 2017, en faisant usage de fausses qualités, lors d’un appel

téléphonique à la société SOCIETE5.), se faisant passer pour un salarié de la société

SOCIETE4.) SARL, pour convaincre PERSONNE9.), salarié de la société SOCIETE5.)

SARL, d’envoyer la facture des pièces automobiles à la société SOCIETE4.) SARL, ainsi

que lors de l’enlèvement des pièces automobiles, en se faisant passer pour un salarié

de la société SOCIETE4.) SARL afin d’amener PERSONNE10.), salarié de la société

SOCIETE5.) SARL, de lui remettre les pièces automobiles commandées, persuadant

ainsi les salariés de la société SOCIETE5.) de l’existence d’un crédit imaginaire et

abusant de leur confiance. »

III) Quant à la notice 7957/19/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7957/19/CD

et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale,

Commissariat Ville-Haute.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 269/20 rendue en date du 12 février 2020 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef des

infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, ainsi que de blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 30 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit

dans

l’arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

et

notamment

depuis

le

9 mars 2018, dans le but de s’approprier treize appareils électroménagers et ustensiles de

cuisine, pour un total de 6.440,75 euros, au préjudice de la société SOCIETE6.) SARL, ayant

son siège social à L-ADRESSE17.), s’être fait remettre lesdits objets par la société

SOCIETE6.) SARL en date du 13 mars 2018, en employant des manœuvres frauduleuses,

notamment en contactant par téléphone à deux reprises le gérant de ladite société

PERSONNE12.), né le DATE5.), en lui faisant croire qu’il achèterait lesdits objets pour le

compte d’un club de football et en invoquant ses relations étroites avec une ancienne

employée de la société SOCIETE7.) SA, société que PERSONNE12.), préqualifié, dirigeait

auparavant, partant en faisant usage de fausses qualités ainsi qu’en employant des

manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité du dirigeant de la

société SOCIETE6.) SARL.

Le Ministère Public reproche sub b) au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, détourné frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) SARL,

ayant son siège social à L-ADRESSE17.), treize appareils électroménagers et ustensiles de

cuisine pour un total de 6.440,75 euros, qui lui avait été livrés en date du 13 mars 2018 par le

biais de PERSONNE12.), né le DATE5.), dirigeant de la société SOCIETE6.) SARL, les objets

en question lui ayant été remis en contre partie du paiement des deux factures n° NUMERO7.)

du 9 mars 2018 et n° 20194 du 12 mars 2018 de la société SOCIETE6.) SARL, notamment

en faisant croire au dirigeant de la société qu’il représenterait un club de football pour le

compte duquel il achèterait ces appareils et en invoquant ses relations étroites avec une

ancienne employée de la société SOCIETE7.) SA, société que PERSONNE12.), préqualifié,

dirigeait auparavant.

Le Ministère Public reproche sub c) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les treize appareils

électroménagers et ustensiles de cuisine énumérés sub a), formant les objets de l’infraction

d’escroquerie, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ladite

infraction.

En fait

En date du 13 février 2019, PERSONNE12.) se présente au Commissariat de police Ville-

Haute en raison d’une escroquerie dont sa société aurait été victime. Il explique être à la tête

de l’entreprise

SOCIETE6.)

S.à r.l. qui est spécialisée

dans la vente d’appareils

électroménagers. En date du 9 mars 2018, il aurait reçu un appel téléphonique de la part de

PERSONNE1.) qui lui aurait fait part de son souhait d’acheter plusieurs appareils pour le

compte d’un club de football, sans aucune autre précision. Il aurait ajouté être un bon ami

d’une ancienne employée du magasin, PERSONNE4.). Il aurait passé une première

commande pour un prix total de 3.366,75 euros. Après plusieurs jours, il aurait reçu un nouvel

appel du prévenu qui aurait passé une nouvelle commande pour un montant de 3.074 euros.

La marchandise aurait été livrée le 13 mars 2019 à l’adresse privée de PERSONNE1.) et ce

dernier aurait signé deux bons de réception dont le plaignant remet une copie aux agents. Le

prévenu n’aurait pas payé les factures, malgré les rappels qui lui ont été adressés. Il aurait

toujours cherché de nouvelles excuses pour retarder le paiement jusqu’à ce qu’il finisse par

rompre tout contact en date du 8 juin 2018. PERSONNE12.) indique que le prévenu et sa

sœur auraient encore mis en vente une partie des appareils sur la plateforme « facebook » et

remet aux agents différentes captures d’écran des annonces afférentes.

Les enquêteurs procèdent en date du 4 mars 2019 à l’audition du prévenu. Ce dernier

confirme les commandes dont a fait état le plaignant. Il explique avoir réceptionné les articles

et qu’à ce moment, il était d’avis qu’il arriverait à les payer. Il indique avoir perdu son emploi

et son logement et avoir de nombreuses dettes. Il précise avoir vendu tous les articles visés

en vue de se procurer un peu d’argent.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 7 novembre 2019,

PERSONNE1.) maintient ses déclarations faites devant la Police. Il confirme avoir expliqué

qu’il connaissait PERSONNE4.). Il aurait encore dit à PERSONNE12.) qu’il travaillait pour le

club de football de ADRESSE18.) ce qui était le cas à l’époque des faits. Il conteste l’emploi

de manœuvres frauduleuses pour se faire remettre la marchandise qui était destinée à son

usage personnel comme en témoigne le fait qu’il aurait utilisé lui-même les appareils pendant

près d’une année. Il reconnaît n’avoir jamais payé le prix de ces achats.

À l’audience publique du 26 novembre 2024, le mandataire représentant le prévenu a contesté

les infractions mises à charge de ce dernier au motif qu’il n’aurait fait emploi d’aucune

manœuvre frauduleuse en vue de se faire remettre le matériel incriminé qu’il aurait commandé

à son nom et qu’il se serait fait livrer à son adresse privée.

En droit

En l’espèce, il ne ressort pas à suffisance des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal

que PERSONNE1.) aurait fait emploi de manœuvres frauduleuses pour convaincre

PERSONNE12.) d’accéder à ses demandes.

Le plaignant a affirmé que PERSONNE1.) aurait fait miroiter que les objets commandés

étaient destinés à un club de football. Le prévenu a quant à lui affirmé avoir simplement

informé PERSONNE12.) qu’il était employé auprès dudit club de football. Il est constant en

cause que toutes les factures ont été émises au nom du prévenu et que la marchandise a été

livrée à son domicile ce qui laisse supposer que PERSONNE1.) a bien commandé le matériel

à titre privé et non pas pour le compte du club de football de ADRESSE18.). La matérialité de

ce prétendu mensonge qui, en l’absence d’autres actes extérieurs visant à le conforter, est en

tout état de cause insuffisant pour constituer une manœuvre frauduleuse au sens de l’article

496 du Code pénal, n’est dès lors pas établie.

Le simple fait d’évoquer qu’il connaissait une ancienne employée du plaignant n’est pas non

plus constitutif d’une manœuvre frauduleuse.

Le litige relatif à ces factures est dès lors de nature purement civile et le refus de les payer ne

saurait recevoir de qualification pénale.

Il résulte de ce qui précède que le prévenu est à acquitter de l’ensemble des infractions

libellées à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

depuis le 9 mars 2018, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

a) en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des

meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier treize appareils électroménagers et ustensiles de