Luxembourg court allows insurance company claim against insured for unpaid premiums, correcting amount and awarding costs.

Répertoire

n° 4009/2024

RPL 483/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

____________________________________________________________________

Indications de procédure

Un jugement interlocutoire du 30 mai 2024 est intervenu entre parties dont le dispositif

se lit comme suit :

« reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières

du contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.), dûment signées, ainsi que les

conditions générales applicables au contrat en précisant la rubrique concernant la

clause d’attribution de juridiction jusqu’au 11 juillet 2024,

réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance ».

Ce jugement a été notifié aux parties le 31 mai 2024, respectivement le 3 juin 2024.

Par courrier entré au greffe le 10 juin 2024, la partie demanderesse a versé au tribunal

les pièces sollicitées, lesquelles ont été notifiées à la partie défenderesse le 9 août 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, l’action de l’assureur

ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel

est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.

Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions

concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées

entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du

contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont

pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer

compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de

telles conventions.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusion du contrat

PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg et qu’il a, par la signature du contrat

d’assurance, déclaré avoir pris connaissance des conditions d’assurance et en

approuver entièrement les termes.

Il ressort des conditions générales versées en cause que « tout litige né du contrat est

de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg ».

Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, la partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 1.485,91 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) demeurant

impayée, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er août 2023.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA est justifiée dans son principe au

regard du contrat versé en cause et de la facture n° NUMERO1.) du 29 juillet 2022.

Quant au montant, le tribunal constate toutefois que la facture restée en souffrance

porte sur un montant de 1.003,23 euros et non de 1.485,91 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande la société

SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.003,23

euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées, avec les intérêts légaux à

partir du 14 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petits

litiges ».

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

statuant en continuation du jugement n°1824/2024 du 30 mai 2024,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la

somme de 1.003,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la

somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière