Labor court orders employer to pay salary retention and issue corrected payslip but dismisses mobile phone cost claim.

Rép.no. 4000/24

L-TRAV-220/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU

LUNDI, 16 DECEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Olivier GALLÉ

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL,

établie au 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276793, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement

à la même adresse,

ET:

SOCIETE1.),

société privée à responsabilité limitée de droit belge, établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

n°NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ayant une

succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE2.), dont les locaux sont situés à

L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son mandataire général actuellement en

fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son

gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement

de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la

même adresse,

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 19 mars 2024, sous le numéro 220/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

24 avril 2024. L'affaire subit ensuite trois remises contradictoires et fut utilement retenue à

l'audience publique du 13 novembre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience extraordinaire de ce jour, il rendit

le

JUGEMENT QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 19 mars 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société privée à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

payer le montant de 2.873,49 euros à titre d’arriérés de salaire du mois de mai 2023 et la somme

de 300 euros à titre de remboursements de frais pour un téléphone portable.

Par ailleurs, PERSONNE1.) conclut à la condamnation, sous peine d’astreinte, de la société

défenderesse à lui remettre une fiche de salaire du mois de mai 2023 rectifiée.

Le requérant demande encore la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros et des frais et dépens de l’instance.

Finalement, il conclut à l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience des plaidoiries du 13 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a conclu

reconventionnellement à voir condamner le requérant à lui payer la somme de 1.000 euros à

titre d’indemnité de procédure. Elle a par ailleurs formulé, à titre subsidiaire, une demande

reconventionnelle en paiement d’un montant de 2.629,74 euros, pour le cas où le Tribunal

viendrait à retenir que la retenue opérée sur le salaire du requérant est illégale et en imposer le

remboursement.

II. Les faits

PERSONNE1.) a été au service de la société défenderesse à compter du 1er octobre 1999.

Par courrier du 14 février 2023, il a démissionné de son poste moyennant un préavis de 3 mois.

III. Les prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande en paiement d’un montant de 2.873,49 euros, PERSONNE1.) se réfère

à la fiche de salaire du mois de mai 2023 sur laquelle la société défenderesse aurait déduit,

d’une part, la somme de 243,75 euros à titre de « net négatif à récupérer » et, d’autre part, la

somme de 2.629,74 euros à titre d’« acompte ».

PERSONNE1.) conteste toute créance liquide et exigible dans le chef de la société

défenderesse à son égard de nature à justifier les deux retenues opérées sur son salaire.

Il est par ailleurs d’avis que ces retenues ne correspondent à aucune des hypothèses

limitativement énumérées par le Code du travail pour lesquelles un employeur est en droit de

procéder à une retenue sur le salaire d’un de ses salariés. En tout état de cause, force serait de

constater que le montant retenu dépasse la limite de 10% du salaire.

Quant au montant de 2.629,74 euros, PERSONNE1.) explique qu’après vérification auprès de

la société défenderesse, il se serait avéré que ce montant correspondrait à des prétendus frais

de leasing qui devraient rester à la charge du requérant à la suite de sa démission.

La société défenderesse justifierait cette retenue en se basant sur les dispositions d’une « car

policy » de 2015. Or, PERSONNE1.) conteste avoir accepté cette « car policy » et affirme

même ne pas en avoir eu connaissance. En tout état de cause, elle ne lui aurait pas été soumise

lors de la conclusion du leasing litigieux. Il reconnaît pour sa part, avoir eu connaissance d’une

« car policy » de 2001, qu’il verse aux débats, et dont il y aurait lieu de constater qu’elle ne

contient pas de stipulations comparables à celles sur lesquelles se fonde la société défenderesse

pour tenter de justifier la retenue opérée.

Par ailleurs, la « car policy » de 2015 invoquée par la société défenderesse ne serait applicable

qu’en cas de prise en leasing d’un modèle diesel. Dans la mesure où il aurait pris en leasing

une voiture électrique, la « car policy » ne lui serait pas applicable, quand bien même en aurait-

il eu connaissance.

Le requérant soutient finalement que d’autres salariés ont démissionné à la même époque que

lui. Curieusement, aucun autre salarié démissionnaire n’aurait eu à déplorer une quelconque

retenue sur son salaire du fait d’un leasing. PERSONNE1.) estime dès lors avoir été victime

d’une rupture de l’égalité par rapport à ces collègues qui auraient été dans la même situation

que lui.

A l’appui de sa demande en paiement de 300 euros, le requérant soutient que son téléphone

portable s’est cassé quelques semaines avant l’expiration du préavis et qu’il a dû en racheter

un nouveau. La société défenderesse refuserait de participer aux frais d’acquisition de ce

téléphone à hauteur de 300 euros, et ceci en dépit de la confirmation d’une telle participation

reçue par courriel avant de procéder à l’achat.

La société SOCIETE1.) conclut à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses

demandes.

A ce titre, elle donne à considérer en premier lieu que contrairement aux plaidoiries du

requérant, la fiche de salaire du mois de mai 2023 ne ferait pas apparaître de retenue d’un

montant de 243,75 euros. En effet, le montant de 243,75 apparaissant à la ligne E900 sous

l’intitulé « net négatif à récupérer » aurait été crédité et non pas débité du montant du salaire

du mois de mai 2023. Il y aurait dès lors lieu de débouter le requérant du volet de sa demande

relatif à ce montant.

En ce qui concerne le montant de 2.629,74 euros, effectivement retenu sur le salaire du mois

de mai 2023, la société défenderesse explique que PERSONNE1.) a pris en leasing un véhicule

ENSEIGNE1.) à compter du mois d’octobre 2022. En raison du choix d’un certain nombre

d’options sur le véhicule commandé, le budget pour son leasing aurait été dépassé.

Au moment de la commande du véhicule, PERSONNE1.) aurait été rendu attentif, par courriel

du 10 mars 2022, à ce dépassement de budget et il aurait, par retour de courriel du même jour,

confirmé son accord pour participer personnellement, par prélèvement sur le salaire, au

paiement du dépassement, à savoir un montant mensuel de 64,14 euros.

Alors que le leasing était budgétisé jusqu’au 19 octobre 2026, PERSONNE1.) a démissionné

avec effet en mai 2023. Le montant de 2.629,74 euros correspond dès lors à la somme des

participations personnelles de 64,14 euros pour la durée du leasing restant à courir, soit 41

mois.

Pour justifier la retenue de ce montant sur le salaire du mois de mai 2023 du requérant, la

société défenderesse se réfère à l’article 21 de la « car policy » de 2015. Cette disposition

prévoit qu’en cas de départ volontaire, le solde de la contribution personnelle nette

supplémentaire pour la durée restant du contrat de leasing sera à la charge du salarié et qu’elle

sera déduite de son salaire net.

En l’espèce, la retenue opérée sur le salaire du mois de mai 2023 serait par ailleurs parfaitement

légale dans la mesure où elle s’inscrirait dans l’hypothèse visée au point 3 de l’article L.224-3

du Code du travail. En effet, il s’agirait d’une retenue faite du chef de la fourniture au requérant

d’un outil ou instrument nécessaire au travail et de l’entretien de celui-ci, hypothèse où la

retenue n’est par ailleurs pas plafonnée à un dixième du salaire.

Il y aurait dès lors lieu de constater que la retenue opérée pour le montant de 2.629,74 euros

est justifiée et légale et de débouter le requérant de sa demande tendant au paiement de ce

montant.

A titre subsidiaire, pour le cas où la retenue serait jugée illégale et la société défenderesse

condamnée à rembourser le montant de 2.629,74 euros, elle conclut reconventionnellement à

la condamnation du requérant à lui payer ledit montant dans la mesure où sa créance serait

certaine, liquide et exigible.

La société SOCIETE1.) conclut également à voir débouter le requérant de sa demande en

paiement d’un montant de 300 euros. Dans ce contexte, elle soutient que la facture du GSM

versée par PERSONNE1.) ne correspond pas à la facture annoncée dans la requête, qu’elle

n’est pas au nom du requérant et qu’elle est datée du 14 avril 2024, soit un mois avant

l’expiration du préavis. La société défenderesse soutient par ailleurs que PERSONNE1.) aurait

pu prétendre, tout au plus, à un montant de 300 euros proratisé sur 36 mois. Dès lors, la société

SOCIETE1.) aurait dû lui rembourser un montant de 300/36= 8,33 euros. Or, force serait de

constater qu’elle a crédité le salaire du mois d’avril 2024 d’un montant 16,67 euros, de sorte

que la demande du requérant serait, en tout état de cause, non fondée.

IV. Les motifs de la décision

1. Quant à la retenue d’un montant 2.629,74 euros

L’article L.224-3 du Code du travail dispose :

« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au

dernier alinéa de l’article précédent que:

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu

de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement

affiché;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;

3. du chef de fournitures au salarié: a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de

l’entretien de ceux-ci; b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés

ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement;

4. du chef d’avances faites en argent.

Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la

partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le dixième du salaire.

Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un

décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances au sens du

point 4 ci-dessus. »

Conformément aux conclusions du requérant, cette disposition cite de manière limitative les

hypothèses où un employeur est en droit de retenir une somme d’argent sur le salaire d’un

salarié.

Le Tribunal rejoint le requérant pour constater que le paiement du solde des contributions

personnelles dans le cadre d’un leasing pour une voiture de société n’entre dans aucun de ces

cas de figure.

En effet, contrairement aux plaidoiries de la société défenderesse, le montant prélevé ne

correspond pas à la mise à disposition de la voiture de fonction, mais à l’exécution d’une

disposition conventionnelle (article 21 de la « car policy » de 2015) qui prévoit le paiement du

solde des suppléments mensuels relatifs au choix de certaines options (qui ne sont au demeurant

pas directement nécessaires pour l’exercice des fonctions) en cas de démission du salarié avant

la fin du leasing.

Il s’ensuit que la retenue effectuée sur le salaire du mois de mai 2023 pour un montant de

2.629,74 euros est illégale.

Il s’y ajoute qu’elle n’est pas justifiée non plus, la société SOCIETE1.) restant en défaut

d’établir que la créance qu’elle invoque est bien certaine, liquide et exigible.

A ce titre, le Tribunal relève en premier lieu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que

PERSONNE1.) aurait reçu communication de la « car policy » de 2015 avant ou lors de la

commande du véhicule litigieux. En effet, le document versé en cause ne porte pas la signature

de PERSONNE1.). Alors même qu’un formulaire destiné à recueillir le consentement du

salarié qui commande un véhicule de société figure en annexe de la « car policy » de 2015, la

société SOCIETE1.) ne produit pas de formulaire signé par PERSONNE1.).

Le courriel du 10 mars 2022 par lequel PERSONNE1.) a été rendu attentif à l’existence d’un

dépassement du budget ne contient aucune référence à la « car policy » de 2015 ni à l’obligation

stipulée à son article 21 de payer, en cas de démission, le solde des contributions personnelles

pour la durée restante du contrat de leasing.

Aucune autre pièce produite au débat ne permet de conclure que la « car policy » 2015 a été

communiquée à PERSONNE1.) et qu’il en a accepté les termes lors de la conclusion du leasing

litigieux.

Le Tribunal constate par ailleurs que le contrat de travail fait référence à son article 3 relatif à

la voiture aux « modalités en vigueur dans l’Entreprise ». Comme ce contrat a été conclu en

1999, il va de soi qu’il n’est pas fait référence à la « car policy » de 2015.

La société SOCIETE1.) soutient qu’en sa qualité de délégué du personnel le requérant aurait

eu connaissance de la « car policy » de 2015 dès lors qu’il y aurait eu des discussions entre

l’entreprise et la délégation du personnel pour l’élaboration d’une nouvelle « car policy »,

laquelle serait d’ailleurs entrée en vigueur en 2023. PERSONNE1.) aurait activement participé

aux échanges de sorte qu’il ne saurait prétendre avoir ignoré les dispositions de la « car policy »

de 2015. Or, cette circonstance n’est pas de nature à établir que PERSONNE1.) a accepté les

termes de cette « car policy » de 2015 et notamment son article 21 lors de la conclusion du

leasing litigieux.

A part l’article 21 de la « car policy » 2015, la société défenderesse n’invoque aucune autre

base légale ou conventionnelle à l’appui de sa demande reconventionnelle. Force est de

constater qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si, et à quelles conditions, le contrat de

leasing a été résilié à la suite de la démission du requérant, ni même si la société SOCIETE1.)

a dû payer le montant de 2.629,74 euros à un quelconque titre.

La société SOCIETE1.) reste partant en défaut de prouver qu’elle a une créance certaine,

liquide et exigible à l’égard du requérant de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande

reconventionnelle.

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer au requérant le montant de

2.629,74 euros illégalement retenu et à remettre à PERSONNE1.), sous peine d’astreinte, une

fiche de salaire rectifiée à ce niveau pour le mois de mai 2023 et de débouter la société

SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle au paiement d’un montant de 2.629,74 euros.

2. Quant au montant de 243,75 euros

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), le Tribunal constate à la lecture de

la fiche de salaire du mois de mai 2023 que le montant de 243,75 euros ne figure pas dans la

colonne des déductions.

Il ne résulte partant pas des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) aurait opéré une

retenue d’un montant de 243,75 euros sur le salaire du mois de mai 2023. La demande de

PERSONNE1.) en paiement du montant de 243,75 euros est partant à déclarer non fondée.

3. Quant aux frais de participation à l’acquisition d’un GSM

Le Tribunal constate, à l’instar de la société SOCIETE1.), que la facture versée à l’appui de la

demande par le requérant n’est pas établie au nom de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de rejeter d’emblée la demande de participation aux frais d’acquisition.

4. Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter tant PERSONNE1.) que la société

SOCIETE1.) de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure, la

condition d’iniquité n’étant établie dans le chef d’aucune des deux parties.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire en application de

l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens

de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement d'une retenue opérée

sur le salaire à concurrence du montant de 2.629,74 euros ;

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) à payer

à PERSONNE1.) le montant de 2.629,74 euros avec les intérêts légaux à compter du 19 mars

2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une fiche de salaire

rectifiée pour le mois de mai 2023 ;

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) à

remettre à PERSONNE1.) une fiche de salaire rectifiée pour le mois de mai 2023 dans la

quinzaine de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25 euros par

jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000 euros ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une participation aux

frais d’acquisition d’un GSM et en déboute ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société privée à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) tendant au paiement d’un montant de 2.629,74 euros à titre

de solde des contributions personnelles pour la durée restante d’un leasing et en déboute ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure et en déboute ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société privée à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure et en déboute ;

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.