Court allows provisional unemployment benefits for immediate dismissal pending final judgment on dismissal validity.

Rép. no 3999/24

L-TRAV-773/24

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 16 décembre 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier

assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4

(2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant

à Pétange,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Caroline FORT, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-

4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Celine ALVES FERNANDES, avocat, en remplacement de

Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 novembre 2024 sous le n°773/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience publique

du 2 décembre 2024. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement

retenue à l’audience publique du 9 décembre 2024 à laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle

rendit l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 7 novembre 2024 devant la Présidente du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

A l’audience du 9 décembre 2024, les mandataires respectifs de la partie défenderesse

et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement

avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple

requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige et ceci à condition, d'une part, d'avoir suffi aux conditions posées

par l'article L. 521-7 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu

de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et

d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement

le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande

satisfait aux conditions de recevabilité posées par le prédit article. En effet, la demande

au fond a été introduite le 29 octobre 2024. Il résulte par ailleurs d’un courriel de

l’ADEM du 5 décembre 2024 que le requérant est inscrit en tant que demandeur

d’emploi depuis le 3 septembre 2024 et qu’il a introduit une demande d’octroi des

indemnités de chômage complet en date du 10 septembre 2024.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier.

Il s’ensuit que l'indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu'à

décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre les parties et en premier ressort ;

r e ç o i t la demande présentée par PERSONNE1.);

a u t o r i s e l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d'inscription du requérant

auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

r e n v o i e

le requérant devant Madame la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution du chômage complet

conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants

du Code du travail;

r é s e r v e les dépens ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la

présente ordonnance, le tout date qu'en tête.