Court allows provisional unemployment benefit payment pending final ruling on dismissal regularity.

No. 1541 / 24

du 16.12.2024

ORDONNANCE

rendue en date du seize décembre deux mille vingt-quatre, en matière

d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du code du

travail, par Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch,

assistée du greffier Alain GODART

sur requête introduite par

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, les deux avocats à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, sinon son représentant

légal actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de

la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 24 octobre 2024 et adressée au président du tribunal du travail de la

circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 11 novembre 2024 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la

justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel à l'audience publique du 11 novembre 2024, l’affaire a été fixée au 9

décembre 2024, pour plaidoiries, où elle a alors paru utilement avec les débats qui

ont lieu comme suit:

Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL,

comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens.

Maître Jean-Luc GONNER, représentant la partie défenderesse, a été entendu en

ses explications et défenses.

Maître Christian BILTGEN, pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapporté à prudence

de justice.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour

laquelle le prononcé avait été fixé

l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a demandé à se

voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat

dont il a fait l’objet en date du 23 mai 2024.

La société anonyme SOCIETE1.), représentée à l’audience du 9 décembre 2024

par son mandataire, a été entendue en ses explications et ses objections liées à

l’inscription tardive du requérant en date du 10 septembre 2024 ainsi que sa reprise

d’un nouvel emploi à partir du 1er novembre 2024.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, s’est rapporté à prudence de justice en ce qui

concerne le bien-fondé de la demande.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas

d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition

que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du

code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement

devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation.

Une requête au fond a été déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch

le 3 juillet 2024.

Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et

L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité de son licenciement pendant une durée de 182 jours calendrier au

maximum.

P a r c e s

m o t i f s :

Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Alain GODART, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

relève PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 du code du

travail,

partant autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en

allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

renvoie

PERSONNE1.)

devant le directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de

l’indemnité de chômage conformément aux conditions générales inscrites au titre

2 du livre V – Emploi et Chômage – du code du travail et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier

ayant signé l’ordonnance.