Tenant arrears claim partially allowed; court accepts installment plan with strict breach conditions.

No. 1547/24

du 16 décembre 2024

Audience publique du lundi, seize décembre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES, établie à L-

9901 Troisvierges, Boîte Postale 9,

partie demanderesse,

représentée par PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t :

1) PERSONNE2.) et son époux

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à I-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 15 octobre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 25 novembre 2024, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

La représentante de la partie demanderesse exposa l'affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

Les parties défenderesses furent entendues en leurs explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 15

octobre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a

régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le

tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de

4.107,96.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience du 25 novembre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

TROISVIERGES a exposé que les locataires auraient quitté le local leur loué au

17 juin 2017. La dette d’arriérés aurait été beaucoup plus importante mais des

paiements seraient intervenus au fil du temps. Le solde actuel du chef des mois

de février à mi-juin 2017 s’élèverait à 4.107,96.- euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent qu’en raison de problèmes de

santé, il ne leur aurait pas été possible de poursuivre les remboursements. Ils

s’opposent encore à la demande relative au loyer du mois de juin 2017 alors qu’ils

n’auraient plus habité les lieux et qu’ils se seraient limités à la libération et au

nettoyage. Ils ont encore proposé de procéder par paiements échelonnés de 250.-

euros par mois.

La partie requérante a acquiescé à cette proposition sous condition d’un respect

scrupuleux par PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle a encore déclaré renoncer

au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de

juin 2017.

Au

vu

des

renseignements

fournis

en

cause,

la

demande

de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES est donc à

déclarer fondée pour le montant de 3.541,29.- euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit

la

demande

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

TROISVIERGES en la forme ;

lui donne acte qu’elle renonce au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de

loyer pour le prorata du mois de juin 2017 ;

déclare sa demande fondée pour le montant de 3.541,29.- euros ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE TROISVIERGES le montant de 3.541,29.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 15 octobre 2024 jusqu’à solde ;

constate que quant au paiement de ce montant, les parties se sont arrangées

comme suit :

-

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’engagent à payer un montant de 250.-

euros par mois au plus tard le 1er de chaque mois et ceci à partir du 1er

janvier 2025,

-

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES consent à

ce plan de remboursement échelonné sous condition expresse du respect

des termes de cet engagement par PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

-

en cas de non-respect, cet arrangement sera à considérer comme caduc de

plein droit et le solde deviendra immédiatement et sans mise en demeure

exigible ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint à

Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.