Landlord wins occupancy and procedure fees; provisional execution denied due to lack of prior judgment.

No. 1545/24

du 16 décembre 2024

Audience publique du lundi, seize décembre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.),

4) PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE4.),

5) PERSONNE5.), demeurant à ADRESSE5.),

6) PERSONNE6.), demeurant à ADRESSE6.),

7) PERSONNE7.), demeurant à ADRESSE7.),

8) PERSONNE8.), demeurant ADRESSE8.), et

9) PERSONNE9.), demeurant ADRESSE9.),

parties demanderesses,

représentées par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

e t :

1) PERSONNE10.), et son épouse

2) PERSONNE11.), demeurant ensemble à ADRESSE10.),

parties défenderesses,

comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 2 juillet 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 27 septembre

2024, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 2 décembre

2024.

Le représentant des parties demanderesses donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

Le représentant des parties défenderesses fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 2 juillet

2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.),

ont

fait convoquer

PERSONNE10.) et son épouse

PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch,

siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de

la somme de 4.200.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour les mois de

janvier, février, avril et la moitié du mois de mai 2024. Ils ont en outre

sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base

de l’article 240 du nouveau de procédure civile ainsi que l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 2 décembre 2024, les requérants ont précisé que les parties

défenderesses auraient quitté les lieux en date du 17 mai 2024, le contrat de

bail ayant été résilié par jugement de ce tribunal en date du 20 novembre

2023.

PERSONNE10.) et son épouse PERSONNE11.) se sont rapportés à prudence

de justice quant aux demandes d’indemnités d’occupation et de procédure.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique,

le tribunal constate que les parties défenderesses ont déguerpi des lieux

anciennement loués en date du 17 mai 2024. Le jugement n° 1338/23 du 20

novembre 2023 avait fixé à 1.200.- euros l’indemnité d’occupation mensuelle

à régler à partir de la résiliation jusqu’à déguerpissement définitif des parties

défenderesses. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de

4.200.- euros.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge des

parties requérantes alors qu’elles ont dû exposer des frais pour faire valoir

leurs droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 300.- euros.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office en justice de paix, s’il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni

condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution

provisoire obligatoire et il n’existe pas non plus de motif justifié pour

ordonner l’exécution provisoire facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

faire droit à la demande formulée par la requérante.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande fondée ;

condamne PERSONNE10.) et son épouse PERSONNE11.) à payer à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) la somme de 4.200.- euros ;

condamne PERSONNE10.) et son épouse PERSONNE11.) à payer à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) la somme de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE10.) et son épouse PERSONNE11.) aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu’en tête et avons signé avec le greffier.