Court of Appeal declares itself incompetent to hear appeal against original conviction judgment.

Arrêt n°171/24 chap

du 16 décembre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le seize décembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 13 décembre 2024 par courriel électronique adressé au greffe de

la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Algérie), demeurant à F-

ADRESSE2.)

dirigé contre le « jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal

n°23632/2021»,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par courriel électronique le 13 décembre 2024 contre un « jugement

1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n°23632/2021 ».

Vu les réquisitions du Ministère public qui conclut à l’incompétence de la Chambre de

l’application des peines au vu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale. Le

Ministère public soutient que le requérant n’exerce pas de recours contre une décision

prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines. Le

requérant entend exercer un recours contre un jugement de condamnation rendu par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 mai 2022. Le recours n’étant pas dirigé

contre une décision prise par le Procureur général d’Etat, la Chambre de l’application

des peines serait incompétente ratione materiae pour connaître dudit recours.

Subsidiairement, le Ministère public soutient que les délais d’appel et d’opposition sont

à ce jour écoulés de sorte que tout recours dirigé contre le jugement coulé en force de

chose jugée serait irrecevable.

Plus subsidiairement, le Ministère public fait valoir que pour autant que le recours est à

considérer comme étant dirigé contre la décision rendue par Madame la Déléguée du

Procureur général d’Etat prise en exécution du jugement précité, ce recours serait à

considérer comme tardif. Dans ce contexte, le Ministère public précise que par décision

du 24 octobre 2024, notifiée au requérant le 29 octobre 2024, la déléguée du Procureur

général d’Etat a décidé que l’interdiction de conduire à laquelle PERSONNE1.) a été

condamné par jugement du 4 mai 2022 devra s’exécuter du 26 novembre 2024 au 9

mai 2026. Eu égard aux dispositions de l’article 698 paragraphe 3 du code de procédure

pénale, le recours est à introduire endéans les huit jours ouvrables à partir de la

notification de la décision attaquée, de sorte qu’en l’espèce, le recours est irrecevable

pour être tardif.

L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la

Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par

le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Il est incontestable que le recours introduit le 13 décembre 2024 ne vise pas une

décision prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat dans le cadre de

l’exécution des peines au sens de l’article précité. Il est dirigé contre « le jugement

1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n°23632/2021 ».

À l’instar des développements afférents du Ministère public, il convient de retenir que la

Chambre de l’application des peines est incompétente pour connaître du recours de

PERSONNE1.) dirigé contre « le jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du

procès-verbal n°23632/2021 ».

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

se déclare incompétente pour connaître du recours de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de

chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre en présence

d’Amra ADROVIC, greffier.