Court dismisses appeal as untimely due to notification date exceeding the 40-day appeal period.

Arrêt N° 427/24 VI.

du 16 décembre 2024

(Not. 704/24/XC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux

mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 24 mai 2024 sous le numéro

279/2024 dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 27 août 2024 par le prévenu PERSONNE1.) et le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 9 septembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9

décembre 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 décembre 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 27 août 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal contre un jugement n° 279/2024

rendu par défaut le 24 mai 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, jugement dont

les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 27 août 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a, à

son tour, interjeté appel contre ce même jugement.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 1.000

euros et à une interdiction de conduire ferme d’une durée de douze mois pour, le 24

janvier 2024, vers 18.40 heures, à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule automobile

sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le jugement

a encore prononcé la confiscation du véhicule X, immatriculé NUMERO1.) saisi

suivant procès-verbal n° 60109 du 25 janvier 2024.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par

mandataire à l’audience de la Cour d’appel du 9 décembre 2024 et n’a pas fourni

d’excuse valable. La citation à prévenu ayant été notifiée à son domicile, il y a lieu de

statuer par défaut à son encontre, en application des dispositions de l’article 185(2)

du Code de procédure pénale.

Lors de cette audience, la Cour d’appel a décidé de limiter les débats à la question

de la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public conclut à voir déclarer l’appel interjeté le 27 août

2024 par PERSONNE1.) irrecevable pour être tardif, car interjeté en dehors du délai

légal qui a couru en l’espèce à partir de la notification du jugement au prévenu

effectuée à domicile.

Aux termes de l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai d’appel est de

quarante jours et ce délai court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de

la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail,

du jugement, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.

En l’occurrence, le jugement entrepris du 24 mai 2024, rendu par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), a été dûment notifié par courrier recommandé à ce dernier à son

domicile sis à ADRESSE2.) et il résulte de l’avis postal apposé sur l’enveloppe

afférente qu’il a été avisé de cet envoi le 31 mai 2024.

L’appel du prévenu fait le 27 août 2024 étant intervenu plus de quarante jours après

cette notification, partant tardivement, est dès lors à déclarer irrecevable.

Au vu de l’irrecevabilité de l’appel principal, l’appel incident interjeté par le ministère

public le même jour encourt également l’irrecevabilité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’encontre du prévenu et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

dit l’appel interjeté au pénal par PERSONNE1.) le 27 août 2024 irrecevable ;

dit l’appel interjeté par le ministère public le 27 août 2024 en conséquence également

irrecevable ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10,25 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.