Landlord wins eviction and rent arrears case; tenant granted one-month grace period to vacate.

Répertoire n° 2704/2024

E-BAIL-347/24

Audience publique du 13 décembre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- parties demanderesses - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Sanem,,

et :

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

FAITS

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

le 9 juillet 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 27

septembre 2024.

Après une refixation à la demande de la partie défenderesse, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 22 novembre 2024.

Le mandataire des parties demanderesses et la partie défenderesse furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et

de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800

€.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 9

juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer

PERSONNE4.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 19.200 €

du chef d’arriérés de loyers, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à

solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail

existant entre parties dans les 8 jours de la décision à intervenir.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) requièrent encore la condamnation

de PERSONNE4.) à leur payer une indemnité de 2.500 € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous autres droits, moyens et

actions.

Les arriérés de loyer

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 28.200 € à titre d’arriéré de loyer

jusqu’au mois de novembre 2024 inclus.

La demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est au vu des pièces

versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de

contestations, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 28.200 €, de sorte qu’il y a

lieu d’y faire droit.

La demande en résiliation et en déguerpissement

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix

du bail aux échéances prévues constitue l’une des obligations principales du locataire.

Conformément à l’article 1184 du même code, si l’une des parties ne satisfait pas à ses

obligations, l’autre partie a le choix ou bien de forcer son cocontractant à l’exécution de

la convention ou de demander la résolution du contrat avec, le cas échéant, l’allocation

de dommages et intérêts.

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation

du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments

de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la

résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général,

n°388 bis).

En l’espèce, le non-paiement de la somme de 28.200 € à titre d’arriérés de loyer,

ensemble le paiement tardif et irrégulier, constitue une violation grave des obligations

du locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce dernier,

sauf à lui accorder un délai de 1 mois pour libérer les lieux.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,

p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour le

montant réclamé de 28.200 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de novembre 2024

inclus ;

condamne

PERSONNE4.)

à

payer

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) la somme de 28.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 19.200

€ à partir du 9 juillet 2024 et sur la somme de 9.000 € à partir du 22 novembre 2024,

date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE4.) ;

condamne PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef dans un délai de 1 mois à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise les requérants à faire expulser PERSONNE4.) dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances

des ouvriers y employés,

dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne

PERSONNE4.)

à

payer

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE

DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE3.), qui ont

signé le présent jugement.