Spanish company claims €10,495.68 against individual; court awards debt but rejects procedural fee.

No. 1535 /24

du 13 décembre 2024

Audience publique du vendredi, 13 décembre 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE0.), établie et ayant son siège

social en ADRESSE1.) à ES-ADRESSE2.), inscrite au Registro Mercantil de

ADRESSE3.) : Tomo 10.836, libro, 0, sección 8a, hoja M-171.144, représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de

domicile en sa succursale ADRESSE4.) sise à B-ADRESSE5.) (ADRESSE6.))

ADRESSE7.), et inscrite à la SOCIETE1.) sous le numéroNUMERO1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 15 octobre 2024,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE8.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE9.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 15 octobre 2024, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 22 novembre

2024 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 novembre 2024, l’affaire

fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian GAILLOT, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 15 octobre 2024, la société de droit espagnol

SOCIETE0.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant

de 10.495,68 € avec les intérêts conventionnels à 10,99 % à partir du 2

octobre 2024. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard, est recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause ainsi qu’en

l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande est

à déclarer fondée pour le montant réclamé de 10.495,68 €, valeur au 2 octobre

2024, avec les intérêts conventionnels à 10,99 % sur le principal jusqu’à

solde.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit espagnol

SOCIETE0.) le montant de 10.495,68 €, valeur au 2 octobre 2024, avec les

intérêts conventionnels à 10,99 % sur le principal jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée

et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.