Court issues default judgment against absent driver for traffic offenses and civil damages.

Jugt n° 2762/2024

Not.: 15370/23/CD

1x ex.p

2x ic

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- prévenu -

en présence de :

la société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de France sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

comparant par PERSONNE2.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 20 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal ; infractions aux articles 1, 2, 7 et 59 (1)

de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;

circulation : coups et blessures involontaires ; délit de fuite ; circulation - THC (2,61

ng/l), morphine (13,3 ng/ml) et benzoylecgonine (539 ng/ml) ; infractions à l’article 140

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin Christophe GÜNTHER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante de la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE2.), se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat,

fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 septembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Quoique régulièrement cité et touché à personne le 25 septembre 2024, PERSONNE1.) ne

comparut pas à l’audience du 12 novembre 2024, de sorte qu’il y a lieu, conformément à

l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard.

Vu l’information adressée en date du 20 septembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code des

assurances sociales.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéroNUMERO2.) du 1er mars 2023 dressé par la

Laboratoire National de Santé.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur et comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 janvier 2023, vers 22.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur les routes

de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), et notamment ADRESSE6.), ADRESSE7.), ADRESSE8.) et

ADRESSE9.) à ADRESSE4.) respectivement ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et

de lieu plus exactes,

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec violences ou menaces envers

les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force

publique, les membres du personnel pénitentiaire, les préposés à la perception des taxes et des

contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou

agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou

ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la

rébellion a été commise par une seule personne munie d’armes,

en l’espèce, d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, une résistance avec violences et des

menaces envers les agents de la Police grand-ducale, et notamment envers le conducteur et le

convoyeur de la voiture de service « E13 », soit les agents Alex ROLLET et Christophe GÜNTHER,

notamment :

-

en refusant d’arrêter son véhicule à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec la

ADRESSE7.) alors que le véhicule de service susvisé avait allumé le gyrophare et bloquait le

passage,

-

en percutant le véhicule de service susvisé à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec la

ADRESSE7.) afin d’échapper à la Police,

-

en prenant ensuite la fuite à grande vitesse en direction de ADRESSE5.),

-

en percutant en marche arrière le véhicule de service susvisé à hauteur de ADRESSE9.), afin

d’échapper à la Police après avoir perdu le contrôle de son véhicule et avoir fini sur un trottoir

près d’un mur,

avec la circonstance que la rébellion a été commise comme conducteur du véhicule utilitaire

ENSEIGNE1.) PROACE immatriculé NUMERO3.) (F), partant par une personne munie d’une arme,

2) en infraction à article 9, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques,

en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, d’avoir pris

la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident, notamment sachant qu’il a percuté le véhicule de service

susvisé à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.), avoir pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles,

3) en infraction à l’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir par défaut de prévoyance, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

involontairement, causé un homicide involontaire ou des coups et blessures, commis en relation avec

plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution,

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE3.), né le DATE2.) à

ADRESSE10.) (DZ), notamment en faisant une marche arrière afin d’échapper à la Police après avoir

perdu le contrôle de son véhicule et avoir fini sur un trottoir près d’un mur, et en coinçant ainsi la

victime entre le véhicule et ce mur,

4) en infraction à article 12 paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie

publique sous influence de stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule utilitaire ENSEIGNE1.) PROACE immatriculé NUMERO3.)

(F) alors que son organisme comportait :

-

la présence de THC dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce 2,61 ng/ml,

-

la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en

l’espèce 13,3 ng/ml,

-

la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en

l’espèce 539 ng/ml,

5) en infraction à l’article 140, alinéa 1er, de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques et privées,

en l’espèce, ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées, et notamment :

-

d’avoir percuté le véhicule de service susvisé à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec

la ADRESSE7.) afin d’échapper à la Police,

-

d’avoir percuté en faisant une marche arrière le véhicule de service susvisé à hauteur de

ADRESSE9.), afin d’échapper à la Police,

-

d’avoir endommagé lors des deux accidents susvisés le véhicule utilitaire ENSEIGNE1.)

PROACE immatriculé NUMERO3.) (F) préalablement volé,

6) en infraction à l’article 140, alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, ne pas avoir conduit de façon à rester

constamment maître de son véhicule,

en l’espèce, ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, et notamment

d’avoir perdu le contrôle de son véhicule dans un léger virage à hauteur de ADRESSE9.), en fuyant la

Police à vitesse élevée,

7) en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer un danger pour

la circulation,

en l’espèce, ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation, notamment en conduisant par temps de pluie à vitesse très élevée et

partiellement au milieu de la route afin de fuir la Police et d’empêcher que les voitures de service

puissent le dépasser,

8) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué,

transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que

d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu le pistolet d’alarme de la marque

ENSEIGNE2.) - cal 8mm K (portant le numéro NUMERO4.)) (relevant de la catégorie B.22) et le

chargeur contenant une cartouche pour le même type arme (relevant de la catégorie B.34). »

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

et de l’instruction menée à l’audience et peuvent se résumer comme suit :

En date du 4 janvier 2023, vers 21.10 heures, PERSONNE4.) a contacté la police pour signaler

un véhicule suspect, de marque ENSEIGNE1.), immatriculé en France sous le numéro

NUMERO3.), avec trois individus à bord garé dans la ADRESSE11.) à ADRESSE4.). Elle a

précisé que ce véhicule y aurait déjà été garé dans l’après-midi, mais aurait quitté les lieux

environ 45 minutes plus tard. Toutefois, il s’y serait trouvé à nouveau au moment de son appel.

PERSONNE4.) a encore précisé que lorsqu’elle a promené son chien, elle a à nouveau vu le

même véhicule dans la ADRESSE6.).

Des vérifications par la police ont permis de constater que ledit véhicule avait été volé en date

du 20 décembre 2022, vers 13.00 heures, à ADRESSE12.) (F). Par conséquent, plusieurs

patrouilles se sont rendues à ADRESSE4.) vers 21.20 heures, dont deux patrouilles banalisées,

pour interpeller le véhicule et ses occupants.

Une patrouille banalisée a repéré ledit véhicule à hauteur de ADRESSE13.) à ADRESSE4.) et

a partant décidé de le surveiller. Après trente minutes, trois individus habillés en noir et

cagoulés sont montés à bord du véhicule et ont quitté les lieux à vitesse élevée en direction de

ADRESSE5.). La patrouille E13, composée des agents de police Alex ROLLET et Christophe

GÜNTHER, s’est positionnée avec le véhicule de service marqué au milieu du croisement de

la ADRESSE6.) avec la ADRESSE14.) pour faire un barrage, sirène et gyrophare allumés au

moment où ils ont aperçu le véhicule ENSEIGNE1.). Le véhicule ENSEIGNE1.) a heurté le

véhicule de police à l’arrière, mais a continué sa route. La patrouille en question s’est lancée à

sa poursuite, le véhicule en question roulant à une vitesse supérieure à 100 km/h. Dans un

virage, le véhicule ENSEIGNE1.) a perdu le contrôle, s’est tourné sur son axe et s’est arrêté

sur le trottoir gauche, tourné en direction des patrouilles le poursuivant. La porte du côté

passager du véhicule ENSEIGNE1.) s’est ouverte brièvement, sans que les agents de police

aient pu voir si quelqu’un avait ou non quitté le véhicule. Le conducteur du véhicule

ENSEIGNE1.) a presque simultanément reculé, de sorte que les agents de police se sont

positionnés derrière ledit véhicule avec leur véhicule de service pour empêcher une nouvelle

fuite.

Au vu de la porte qui avait été ouverte, les agents de police sont descendus de leur véhicule de

service pour vérifier qu’aucun des passagers ne s’était échappé. C’est alors qu’ils ont entendu

des cris et qu’ils se sont rendus compte qu’un passager du véhicule ENSEIGNE1.) avait

effectivement quitté le véhicule, mais avait été coincé entre ledit véhicule et un mur, la

personne en question ayant pu être identifiée comme étant PERSONNE3.). Le conducteur du

véhicule ENSEIGNE1.) a été identifié comme PERSONNE1.) et le troisième passager comme

PERSONNE5.).

PERSONNE3.) a été transporté à l’hôpital par ambulance et il résulte du rapport de passage

aux urgences du HÔPITAL1.) du 4 janvier 2023 qu’il avait une fracture du tibia et la cheville.

Les agents de police ont trouvé sur PERSONNE1.) divers ustensiles pour la consommation de

stupéfiants, ainsi qu’une petite quantité d’héroïne et de haschisch. Un test rapide de dépistage

de stupéfiants sur ce dernier a été positif, de sorte qu’il a été emmené à l’hôpital pour une prise

de sang et d’urines.

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) n’ont dès lors pas pu être interrogés le soir des faits et se

sont vus convoquer pour une date ultérieure. PERSONNE1.) ne s’est jamais présenté pour son

interrogatoire.

Les agents de police ont encore trouvé sur PERSONNE1.) et PERSONNE5.) deux téléphones

portables, qui ont également été saisis.

Une fouille du véhicule a permis de trouver et de saisir du haschisch, un pistolet à alarme, un

tournevis et un téléphone portable iPhone 7.

Le soir des faits, PERSONNE5.), mineur, a été interrogé en présence de sa sœur majeure,

PERSONNE6.). Concernant la rébellion, il a déclaré connaître les deux autres de

ADRESSE15.) et a expliqué les avoir rencontrés vers 20.00 heures à ADRESSE16.) où ils lui

auraient demandé s’il souhaitait les accompagner au Luxembourg, ce qu’il aurait accepté. Ils

lui auraient dit qu’il allait gagner quelque chose s’il les accompagnait. Arrivés à ADRESSE4.),

PERSONNE1.) lui aurait montré une arme à feu, et serait parti avec PERSONNE3.) en lui

demandant de surveiller la rue. À un moment donné, ils seraient revenus et ils auraient repris

la route, quand soudainement, une patrouille de police leur serait rentrée dedans. En prenant la

fuite, PERSONNE1.) aurait perdu le contrôle dans un virage et aurait heurté un mur.

PERSONNE3.) serait sorti de la camionnette, mais au même moment, PERSONNE1.) aurait

fait marche arrière et aurait dès lors coincé PERSONNE3.) entre le mur et la camionnette.

Concernant l’arme, il a expliqué avoir été au courant de la présence de l’arme dans le véhicule,

mais a déclaré ne pas savoir qui en serait le propriétaire. Il a encore expliqué qu’il aurait cru

que le véhicule appartenait au frère de PERSONNE1.) et ne pas avoir su qu’il était volé.

PERSONNE3.), interrogé le 16 mars 2023 en présence de ses parents, a déclaré vouloir faire

usage de son droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas répondre aux questions.

Lors de son audition, l’agent de police Alex ROLLET a expliqué qu’une dame habitant à

ADRESSE4.) aurait signalé un véhicule suspect et que des vérifications de la plaque

d’immatriculation dudit véhicule auraient permis de constater qu’il s’agissait d’un véhicule

volé. Deux patrouilles banalisées auraient trouvé le véhicule vide, et auraient décidé de le

surveiller, tandis que des patrouilles marquées de la police auraient été en route. Il aurait été

conducteur et en patrouille avec Christophe GÜNTHER et on leur aurait dit de bloquer le

croisement entre la ADRESSE7.), la ADRESSE6.) et la ADRESSE14.) à ADRESSE4.). Peu

avant 22.00 heures, les patrouilles banalisées auraient informé les autres que le véhicule avait

repris la route en direction du croisement qu’il bloquait avec son collègue GÜNTHER. Ils

auraient mis les sirènes et les gyrophares, auraient vu que le véhicule ENSEIGNE1.) se serait

brièvement arrêté à l’approche du croisement, avant d’accélérer à fond. Comme un seul

véhicule de police ne suffirait pas pour bloquer complètement le croisement, le véhicule

ENSEIGNE1.) aurait tenté de les contourner, de sorte qu’Alex ROLLET aurait reculé pour l’en

empêcher, mais le véhicule ENSEIGNE1.) les aurait percuté du côté arrière gauche sans

ralentir. Il aurait pris la fuite en direction de ADRESSE5.) et ils se seraient lancés à sa poursuite,

le véhicule ENSEIGNE1.) conduisant à vitesse élevée et se positionnant au milieu de la

chaussée pour l’empêcher de le dépasser. Alex ROLLET aurait à un moment donné réduit sa

propre vitesse qui lui aurait paru dangereuse au vu des conditions météorologiques (forte pluie),

et aurait encore davantage ralenti à l’approche d’un virage dangereux. Le véhicule

ENSEIGNE1.) aurait toutefois perdu le contrôle dans ledit virage, aurait dérapé, aurait pivoté

sur son propre axe, et se serait arrêté sur le trottoir gauche, pointant dans leur direction, mais

aurait reculé. Pour l’empêcher de prendre à nouveau la fuite, Alex ROLLET aurait positionné

le véhicule de police derrière le véhicule ENSEIGNE1.), qui les aurait alors encore une fois

percutés, cette fois-ci au niveau de la porte du conducteur, de sorte qu’il aurait dû quitter le

véhicule de police par la porte passagère. Il aurait aidé les agents des patrouilles banalisées à

immobiliser les occupants du véhicule ENSEIGNE1.), lorsqu’il aurait entendu des cris et

constaté que le troisième occupant était coincé entre le véhicule ENSEIGNE1.) et le mur, de

sorte qu’ils auraient appelé une ambulance.

Lors de son audition, Christophe GÜNTHER a confirmé les déclarations d’Alex ROLLET,

sauf à préciser qu’il a pu voir, après que le véhicule ENSEIGNE1.) avait perdu le contrôle,

pivoté sur lui-même et s’était arrêté sur le trottoir gauche, que la porte du passager avait été

ouverte brièvement au moment où le conducteur mettait la marche arrière, avant qu’Alex

ROLLET ne positionne le véhicule de police derrière le véhicule ENSEIGNE1.) pour empêcher

une nouvelle fuite et que le véhicule ENSEIGNE1.) ne recule rapidement pour percuter le

véhicule de police. Christophe GÜNTHER a expliqué être sorti du véhicule pour vérifier si un

des occupants du véhicule ENSEIGNE1.) avait quitté ledit véhicule au moment où la porte

passagère avait été ouverte, mais qu’il n’a rien vu dans un premier temps, jusqu’au moment où

il a entendu des cris et qu’il s’est rendu compte qu’un des occupants, un homme de type arabe,

était coincé entre le véhicule ENSEIGNE1.) et le mur.

Lors de son audition, l’agent de police Jérôme SCHUMACHER a expliqué que lors des faits,

il aurait été en patrouille banalisée avec son collègue Yanik KOMBO. Ils auraient repéré le

véhicule ENSEIGNE1.) dans la ADRESSE6.) à ADRESSE4.) et l’auraient observé, tandis

qu’ils auraient appelé en renfort des patrouilles marquées pour empêcher une éventuelle fuite

dudit véhicule. Vers 22.00 heures, ils auraient vu trois hommes se déplacer rapidement en

direction du véhicule suspect, avant que ces derniers ne quittent les lieux à bord dudit véhicule

en direction de la patrouille composée par Alex ROLLET et Christophe GÜNTHER qui

bloquait le croisement de la ADRESSE6.), de la ADRESSE7.) et de la ADRESSE14.). Ils

auraient poursuivi ledit véhicule, auraient vu le véhicule suspect s’arrêter quelques secondes

devant le véhicule de service de la patrouille ROLLET-GÜNTHER, avant que le conducteur

n’accélère à fond pour contourner la patrouille par la droite. Dans la mesure où Alex ROLLET

aurait immédiatement reculé pour bloquer le véhicule suspect, ce dernier aurait percuté le

véhicule de police à l’arrière gauche sans ralentir et aurait continué sa route. Pour le surplus,

Jérôme SCHUMACHER a confirmé les déclarations de ses collègues Alex ROLLET et

Christophe GÜNTHER.

Lors de son audition, l’agent de police Yanik KOMBO a confirmé les déclarations de ses

collègues.

Suivant le rapport d’expertise toxicologique n° 23 002201 du 1er mars 2023 du Dr sc. Michel

YEGLES du Laboratoire National de Santé, les analyses toxicologiques sur PERSONNE1.)

ont permis de détecter un taux sérique de THC de 2,61 ng/ mL qualifié d’« élevé » et « au-

dessus du seuil de dangerosité potentielle ». Cette même expertise a encore relevé un taux de

cocaïne de 3,97 ng/mL et un taux de benzoylecgonine de 539 ng/mL, l’expert concluant de ce

fait que « Le taux de BZE est élevé et est compatible avec un état sous influence de la cocaïne ».

L’expertise a finalement encore relevé un taux de morphine de 13,3 ng/mL, l’expert en

concluant que « Même si la monoacétylmorphine (métabolite spécifique de l’héroïne) n’était

pas décelable ni dans le sérum ni dans les urines, une consommation d’héroïne avant au moins

8 h avant le prélèvement est tout de même très probable étant donné que seulement la morphine

a été décelée dans le sérum. La codéine décelée dans les urines peut provenir de

l’acétylcodéine (impureté dans l’héroïne illicite) ou d’un médicament contenant cet opiacé. Le

taux sérique en morphine libre est assez élevé pour en être sous influence ». En guise de

conclusion, l’expert a dès lors retenu que « Le bilan toxicologique est compatible avec un état

sous influence du cannabis, de la cocaïne et de la morphine ».

Suivant le brm.- réf. 2024/9644/32/KB du 5 mars 2024 de Brigitte KAMPHAUS, commissaire

en chef de l’armurerie de la police, l’arme qui a été saisie le 10 janvier 2024 par le Commissariat

Esch conformément au procès-verbal n° 10142 tombe sous le champ d’application de la loi sur

les armes et munitions du 2 février 2022. Il s’agirait d’un pistolet d’alarme et de signalisation

de la marque BRUNI qui tomberait plus précisément sous la catégorie B – Armes et munitions

soumises à autorisation, et notamment le point B.22 (Les armes d’alarme et de signalisation).

La munition tomberait également sous la catégorie B – Armes et munitions soumises à

autorisation, et plus précisément le point B.34 (Les munitions destinées aux armes de la

catégorie B).

À l’audience publique du 12 novembre 2024, le témoin Christophe GÜNTHER a réitéré, sous

la foi du serment, ses déclarations policières et a exposé le déroulement de l’enquête de police

et confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-

verbaux et rapports de police dressés en cause.

En droit

Quant à la compétence du tribunal saisi

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif,

ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans

le silence des parties (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,

T.I n° 362).

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

tribunaux d’arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois

particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au

paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal,

du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,

sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique notamment les délits prévus par la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits, il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Au sens de l’article 26-1 du Code de procédure pénale, la connexité est le lien qui existe entre

deux ou plusieurs infractions, et dont la nature est telle qu’il commande, en vue d’une bonne

administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que les causes

soient jugées ensemble par le même juge (CSJ corr. 18 février 2003, n° 48/03 V).

La prorogation de compétence au profit de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement composée de trois juges en ce qui concerne les faits visés sub 2) à 4) se

justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits reprochés à PERSONNE1.) et relevant

de la compétence de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée de trois

juges.

En effet, l’ensemble des faits reprochés au prévenu se rattachent par un lien tel que la

manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent souhaitables leur

jugement simultané (G. Demanet, De l’incidence du concours, de la connexité et de

l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C., 1991, p.80).

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée de trois juges est dès lors

compétente pour connaître des infractions libellées sub 2) à 4) à charge de PERSONNE1.).

Les contraventions au Code de la route reprochées sub 5) à 7) au prévenu sont encore connexes

avec les infractions libellées sub 2) à 4).

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le tribunal correctionnel

(Cour 20 février 1984 : ministère public c/ Schmitt et Buchler. arrêt no 51/84 ; Novelles.

Procédure pénale. T 1 vol 2. Les tribunaux correctionnels no 20 : Cour 11 juin 1966. P. 20.

191).

Au vu de la prorogation de compétence au profit de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement composée de trois juges retenue ci-avant pour connaître des coups et

blessures involontaires, du délit de fuite et de la conduite sous influence de stupéfiants

reprochés au prévenu, cette même composition est également compétente pour connaître des

contraventions libellées à charge du prévenu, alors que les faits constituent un tout indivisible

justifiant sa poursuite devant le même tribunal correctionnel.

Quant au fond

Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procédera à l’analyse des infractions reprochées

au prévenu dans un ordre différent de celui selon lequel le Ministère Public les a libellées.



Quant à l’infraction de rébellion libellée sub 1)

Le Ministère Public reproche en premier lieu à PERSONNE1.) d’avoir commis une rébellion

en réalisant une attaque, une résistance avec violences et menaces envers les agents de police

Alex ROLLET et Christophe GÜNTHER en refusant d’arrêter le véhicule au croisement de la

ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.) et en percutant au même endroit le véhicule de police pour

s’échapper, en prenant la fuite en direction de ADRESSE5.) et en percutant une nouvelle fois

en marche arrière le véhicule de police à hauteur de ADRESSE9.) à ADRESSE5.).

L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance

avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique,

les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,

agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des

mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut :

1) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces : la rébellion résulte de tout acte

violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher

l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé (Cour 2 juin 1975, P. 23. 151).

Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas

nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle

matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission (G. SCHUIND,

Traité pratique de droit criminel, T I, p 291-292).

2) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de

l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité

publique.

3) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment : la rébellion requiert le dol général,

c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la

loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou

auquel il a résisté.

L’automobiliste, qui aperçoit sur la chaussée un policier lui enjoignant de s’arrêter et qui, au

lieu d’obtempérer à ses signaux, accélère et fonce sur l’agent en obligeant ce dernier à sauter

en arrière, le contraint par la menace d’un mal grave et imminent à interrompre l’exercice

normal de ses fonctions et commet ainsi le délit de rébellion (Cour 12 mars 1984, arrêt n° 70/84

VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal n° JDA

126572-1/2023 du 4 janvier 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R), et plus

particulièrement des déclarations des témoins Alex ROLLET, Jérôme SCHUMACHER, Yanik

KOMBO et Christophe GÜNTHER, ce dernier ayant réitéré ses déclarations policières sous la

foi du serment à l’audience publique du 12 novembre 2024, que la patrouille E13 composée

d’Alex ROLLET et de Christophe GÜNTHER s’est positionnée avec le véhicule de service

clairement marqué comme véhicule de la Police Grand-ducale au milieu du croisement entre

la ADRESSE6.), la ADRESSE14.) et la ADRESSE7.) pour bloquer le passage, sirène et

gyrophare allumés, mais qu’au lieu de s’arrêter, PERSONNE1.) a essayé de contourner le

véhicule de police pour s’échapper, le percutant en passant, avant de prendre à haute vitesse la

fuite en direction de ADRESSE5.). Il résulte encore de ces mêmes éléments qu’en raison des

conditions météorologiques et de la grande vitesse à laquelle conduisait PERSONNE1.) pour

échapper à la patrouille de police le poursuivant, il a perdu le contrôle du véhicule et a fini sa

course sur un trottoir, mais a encore essayé de prendre à nouveau la fuite en faisant marche

arrière, heurtant de la sorte une nouvelle fois le véhicule de police.

Ces agissements constituent de toute évidence une attaque et une résistance matérielle avec

violences et menaces à l’action des agents de police ayant pour but de les empêcher de l’arrêter

et de le contrôler.

Il est encore évident que cette attaque et cette résistance étaient dirigées contre les agents de

police Alex ROLLET et Christophe GÜNTHER agissant pour l’exécution des lois.

Il ne saurait encore y avoir de doute que le prévenu était conscient qu’il s’agissait de la Police

Grand-ducale, étant donné qu’il conduisait normalement jusqu’au moment où il a aperçu le

véhicule de police clairement marqué comme tel, sirène et gyrophare allumés, en train de

bloquer le croisement pour empêcher son passage.

Il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens

de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537,

Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p. 393 sub art. 271), de sorte que la

prévention de rébellion avec arme au sens des articles 269 et 271 du Code pénal est en l’espèce

à retenir dans le chef du prévenu PERSONNE1.).



Quant au délit de fuite libellé sub 2)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, sachant qu’il a percuté le

véhicule de service de la Police Grand-ducale au croisement de la ADRESSE6.) avec la

ADRESSE7.), pris la fuite pour échapper aux constatations utiles.

L’infraction de délit de fuite prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert la réunion

des conditions suivantes :

1) l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,

2) la connaissance du sinistre,

3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est

éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-

verbal n° JDA 126572-1/2023 du 4 janvier 2023 et du procès-verbal n° JDA 135243-1/2023

du 4 janvier 2023, tous deux du Commissariat Luxembourg (C3R) et notamment des

constatations des agents verbalisant, ainsi que des déclarations des témoins Alex ROLLET,

Christophe GÜNTHER, Jérôme SCHUMACHER et Yanik KOMBO, ainsi que des

déclarations sous la foi du serment du témoin Christophe GÜNTHER à l’audience du 12

novembre 2024, qu’au croisement entre la ADRESSE6.), la ADRESSE7.) et la ADRESSE14.)

à ADRESSE4.), le prévenu a, dans le cadre d’une rébellion contre les agents de police Alex

ROLLET et Christophe GÜNTHER, percuté de plein fouet à bord du véhicule de marque

ENSEIGNE1.), de modèle PROACE, immatriculé sous le n° NUMERO3.) (France) le véhicule

de service de la Police Grand-ducale de marque FORD, de modèle S-MAX, immatriculé sous

le n° NUMERO5.) sur son flanc arrière-gauche, et qu’il a, après l’accident, pris la fuite en

direction de ADRESSE5.), sans s’arrêter pour procéder aux constatations utiles, étant donné

qu’il voulait échapper au contrôle de police.

Il suit de ce qui précède que le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se trouve établi

tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention libellée

sub 2) par le Ministère Public.



Quant à l’infraction de conduite sous influence de stupéfiants libellée sub 4)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir conduit le véhicule utilitaire

ENSEIGNE1.) PROACE alors que son organisme comportait un taux sérique de THC de 2,61

ng/ml, un taux sérique de morphine libre de 13,3 ng/ml et un taux sérique de benzoylecgonine

de 539 ng/ml.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment les constatations policières consignées au

procès-verbal n° JDA 135243-1/2023 du 4 janvier 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R),

du résultat du test de dépistage de stupéfiants « « Drugwipe » effectué sur le prévenu le jour

des faits, ensemble les conclusions de l’expert Michel YEGLES dans le rapport d’expertise

toxicologique n° 23 002201 du 1er mars 2023 et les débats menés à l’audience publique, le

Tribunal retient que l’infraction libellée sub 4) à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en

droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub

4) par le Ministère Public.



Quant aux contraventions libellées sub 5) à 7)

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint les dispositions de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

tel que modifié, et notamment



de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées en percutant le véhicule de service de la

Police Grand-Ducale à deux reprises et d’avoir endommagé le véhicule utilitaire de

marque ENSEIGNE1.), de modèle PROACE ;



de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule en ayant

perdu le contrôle de son véhicule dans un virage dans la ADRESSE9.) en fuyant la

police à vitesse élevée ;



de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation en conduisant par temps de pluie à vitesse très élevée et

partiellement au milieu de la route afin de fuir la police et d’empêcher que les voitures

de service puissent le dépasser.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment au vu des constatations policières

consignées dans le procès-verbal n° JDA 135243-1/2023 du 4 janvier 2023 du Commissariat

Luxembourg (C3R) et des photos y jointes, ainsi que des déclarations des témoins Jérôme

SCHUMACHER, Yanik KOMBO, Alex ROLLET et Christophe GÜNTHER, ce dernier ayant

réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment à l’audience publique du 12 novembre

2024, le Tribunal retient que les infractions libellées sub 5) à 7) à charge du prévenu sont

établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub

5), 6) et 7) par le Ministère Public.



Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub 3)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir par défaut de prévoyance, mais

sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et

blessures à PERSONNE3.), notamment en faisant marche arrière afin d’échapper à la Police

après avoir perdu le contrôle de son véhicule et avoir fini sur un trottoir près d’un mur, et en

coinçant ainsi la victime entre le véhicule et ce mur.

Il convient de relever que l’article 9bis du Code de la route punit les coups et blessures

involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions au Code de la route d’un

emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

peines seulement.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a

causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne

pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4, page 13).

En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les

modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p.

313).

Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La

faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte

tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le

comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE

NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une

omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont

un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont

plutôt de forme négative ; quant à l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou

l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une abstention

(Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-

verbal n° JDA 126572-1/2023 du 4 janvier 2023 et du procès-verbal n° JDA 135243-1/2023

du 4 janvier 2023, tous deux du Commissariat Luxembourg (C3R) et notamment des

constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoins Alex ROLLET, Christophe

GÜNTHER, Jérôme SCHUMACHER et Yanik KOMBO, ainsi que des déclarations sous la

foi du serment du témoin Christophe GÜNTHER à l’audience du 12 novembre 2024, et encore

du rapport de passage aux urgences du HÔPITAL2.) que PERSONNE3.) a été coincé entre le

mur et le véhicule ENSEIGNE1.) PROACE au moment où PERSONNE1.) a reculé subitement,

après avoir perdu le contrôle du même véhicule, pour échapper une nouvelle fois à la police, et

que PERSONNE3.) a subi des blessures, notamment une fracture du tibia et de la cheville. Le

premier élément constitutif de l’infraction de coups et blessures involontaires se trouve partant

établi.

En ce qui concerne la faute, le Tribunal note tout d’abord qu’une personne normale se trouvant

dans les mêmes circonstances aurait, au plus tard après avoir perdu le contrôle de son véhicule

en raison de sa conduite dangereuse, accepté de se faire contrôler par la police plutôt que de

tenter de prendre une nouvelle fois la fuite. Par ailleurs, tel que retenu ci-avant, le prévenu a

commis les préventions lui reprochées sub 4) à 7). Il est dès lors établi à suffisance de droit

qu’en conduisant sous l’influence de stupéfiants, et en ne se comportant pas raisonnablement

et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées et de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, et en ne restant pas constamment maître

de son véhicule, le prévenu a commis un défaut de prévoyance en relation causale directe avec

la survenance des coups et blessures.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) doit partant être retenu

dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires libellée à son encontre sub

3).



Quant à l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions libellée sub 8)

Finalement, le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, sans autorisation

ministérielle préalable, détenu le pistolet d’alarme de la marque BRUNI, de modèle

AUTOMATIC – cal 8 mm K, portant le numéro NUMERO4.), relevant de la catégorie B.22,

et le chargeur contenant une cartouche pour cette même arme, relevant de la catégorie B.34.

Aux termes de l’article 1er, point 9° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, on

entend par « armes d’alarme et de signalisation » « les dispositifs équipés d’un système

d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits

irritants, d’autres substances actives ou d’articles de signalisation pyrotechnique et qui ne

peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action

de la combustion d’une charge propulsive ».

Aux termes de l’article 2 de la même loi, ce type d’arme relève de la catégorie B des armes et

munitions soumises à autorisation et notamment de la catégorie B.22 « Les armes d’alarme et

de signalisation » et de la catégorie B.34 « Les munitions destinées aux armes de la catégorie

B ».

Aux termes de l’article 7 (1) de la même loi, « L’importation, l’exportation, le transfert, le

transit, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la location, la

mise en dépôt, le transport, la détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération

de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B sont interdites sans

autorisation préalable du ministre. »

Aux termes de l’article 59 (1) 2° de la même loi, « Est puni d’une peine d’emprisonnement de

six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement

: (…) 2° le fait de contrevenir à l’interdit visé à l’article 7, paragraphe 1er ».

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

policières consignées dans les différents procès-verbaux dressés en cause, notamment du

procès-verbal n° 126572-1/2023 du 4 janvier 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R), du

procès-verbal n° 10076/2023 du 4 janvier 2023 du Commissariat Esch (C3R), du procès-verbal

n° SPJ-AP-PT-E-2023/126579-1/STPA du Service de Police Judiciaire – Police Technique

Régionale Sud-Ouest, du Brm.- réf. 2024/9644/32/KB du 5 mars 2024 de la Direction centrale

ressources et compétences – DLO-ST-ARMURERIE, du rapport n° 52140-2447/2023 du 12

janvier 2024 et du procès-verbal n° 10142/2024 du 10 janvier 2024 du Commissariat Esch

(C3R) que la fouille du véhicule effectuée après les faits le 4 janvier 2023 a permis de trouver

dans la boîte à gants du véhicule de marque ENSEIGNE1.), de modèle PROACE, un pistolet

d’alarme de la marque BRUNI, de modèle AUTOMATIC – cal 8 mm K, portant le numéro

NUMERO4.), et le chargeur contenant une cartouche pour cette même arme et que cette arme

et cette munition sont soumises à autorisation aux termes de la loi du 2 février 2022 et relèvent

respectivement de la catégorie B.22 et B.34 de cette loi. Il résulte encore des déclarations

policières de PERSONNE5.) qu’il savait que cette arme se trouvait dans ledit véhicule étant

donné qu’au moment de quitter le véhicule à ADRESSE4.) ensemble avec PERSONNE3.),

PERSONNE1.) lui aurait montré cette arme. Le Tribunal retient dès lors que PERSONNE1.)

était forcément détenteur de cette arme. Il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément du dossier

répressif que PERSONNE1.) aurait été titulaire d’une autorisation ministérielle pour détenir

une telle arme.

Par conséquent, et au vu de tout ce qui précède, il est établi à suffisance de droit que

PERSONNE1.) a détenu, sans autorisation ministérielle préalable, un pistolet d’alarme de la

marque BRUNI, de modèle AUTOMATIC – cal 8 mm K, portant le numéro NUMERO4.), et

le chargeur contenant une cartouche pour cette même arme.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 8).

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et des

déclarations du témoin Christophe GÜNTHER à l’audience, PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 4 janvier 2023, vers 22.00 heures, sur les routes de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.), et

notamment ADRESSE6.), ADRESSE7.), ADRESSE8.) et ADRESSE9.) à ADRESSE4.)

respectivement ADRESSE5.),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec violences et menaces

envers les officiers ou agents de la police judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, avec

la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’armes,

en l’espèce, d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, une résistance avec

violences et des menaces envers les agents de la Police grand-ducale, et notamment envers

le conducteur et le convoyeur de la voiture de service « E13 », soit les agents Alex ROLLET

et Christophe GÜNTHER, notamment :

-

en refusant d’arrêter son véhicule à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec

la ADRESSE7.) alors que le véhicule de service susvisé avait allumé le gyrophare et

bloquait le passage,

-

en percutant le véhicule de service susvisé à hauteur du croisement de la

ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.) afin d’échapper à la Police,

-

en prenant ensuite la fuite à grande vitesse en direction de ADRESSE5.),

-

en percutant en marche arrière le véhicule de service susvisé à hauteur de

ADRESSE9.), afin d’échapper à la Police après avoir perdu le contrôle de son

véhicule et avoir fini sur un trottoir près d’un mur,

avec la circonstance que la rébellion a été commise comme conducteur du véhicule utilitaire

ENSEIGNE1.) PROACE immatriculé NUMERO3.) (F), partant par une personne munie

d’une arme,

2) en infraction à article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles,

en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident, notamment sachant qu’il a percuté le véhicule

de service susvisé à hauteur du croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.), avoir

pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

3) en infraction à l’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir par défaut de prévoyance, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

partant involontairement, causé des coups et blessures, commis en relation avec plusieurs

infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son

exécution,

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance, mais sans intention d’attenter à la personne

d’autrui, partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE3.), né le

DATE2.) à ADRESSE10.) (DZ), notamment en faisant une marche arrière afin d’échapper

à la Police après avoir perdu le contrôle de son véhicule et avoir fini sur un trottoir près d’un

mur, et en coinçant ainsi la victime entre le véhicule et ce mur,

4) en infraction à article 12 paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule

automoteur sur la voie publique sous influence de stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule utilitaire ENSEIGNE1.) PROACE immatriculé

NUMERO3.) (F) alors que son organisme comportait :

-

la présence de THC dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce

2,61 ng/ml,

-

la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml,

en l’espèce 13,3 ng/ml,

-

la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml,

en l’espèce 539 ng/ml,

5) en infraction à l’article 140, alinéa 1er, de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées,

en l’espèce, ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques et privées, et notamment :

-

d’avoir percuté le véhicule de service susvisé à hauteur du croisement de la

ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.) afin d’échapper à la Police,

-

d’avoir percuté en faisant une marche arrière le véhicule de service susvisé à hauteur

de ADRESSE9.), afin d’échapper à la Police,

-

d’avoir endommagé lors des deux accidents susvisés le véhicule utilitaire

ENSEIGNE1.) PROACE immatriculé NUMERO3.) (F) préalablement volé,

6) en infraction à l’article 140, alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule,

en l’espèce, ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, et

notamment d’avoir perdu le contrôle de son véhicule dans un léger virage à hauteur de

ADRESSE9.), en fuyant la Police à vitesse élevée,

7) en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

en l’espèce, ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation, notamment en conduisant par temps de pluie à

vitesse très élevée et partiellement au milieu de la route afin de fuir la Police et d’empêcher

que les voitures de service puissent le dépasser,

8) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu une arme et de la munition de la

catégorie B,

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu le pistolet d’alarme de

la marque ENSEIGNE2.) - cal 8mm K (portant le numéro NUMERO4.)) (relevant de la

catégorie B.22) et le chargeur contenant une cartouche pour le même type arme (relevant de

la catégorie B.34). »

La peine

Les infractions retenues ci-dessus sub 3) à 7) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 2)

et 8) à sa charge, ces dernières étant encore en concours réel entre elles. Il convient dès lors

d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, est puni

d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros

ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’article 7 (1) de la même loi.

Concernant ensuite les différentes contraventions reprochées au prévenu, le Tribunal constate

que se pose en l’espèce une question d’application de la loi pénale dans le temps.

Ainsi, au moment de la commission de l’infraction (4 janvier 2023), les différentes

contraventions reprochées au prévenu étaient punies, aux termes de l’article 174 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques d’une amende de 25 à 250 euros. Or, cet article a été abrogé par un règlement grand-

ducal du 30 janvier 2024 et les peines pour les contraventions sont désormais fixées à l’article

7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques. Ce dernier dispose que les infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles

1er, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros, étant précisé que ledit article 1er de la

même loi concerne le Code de la Route.

Se pose encore une question d’application de la loi pénale dans le temps pour ce qui est de

l’infraction de rébellion. Au moment des faits (4 janvier 2023), la rébellion commise par une

seule personne, munie d’armes, était punie aux termes des articles 269, 271 et 274 du Code

pénal d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

Les articles en question ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code

pénal et du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 22 août 2023. Désormais, la

rébellion commise par une seule personne munie d’une arme est punie d’un emprisonnement

de trois mois à trois ans, et d’une amende facultative de 251 à 5.000 euros.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette

règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus

restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de

comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au

moment du jugement.

Le Tribunal constate que l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit une peine plus douce

(amende maximale de 250 euros), de sorte qu’il y a lieu à application de l’ancienne loi. Les

contraventions reprochées au prévenu sont dès lors punies d’une amende de 25 à 250 euros.

Le Tribunal constate encore que les anciens articles 271 et 274 prévoyaient une peine plus

douce (peine d’emprisonnement maximale de deux ans et amende maximale de 2.000 euros),

de sorte qu’il y a lieu à application de l’ancienne loi.

Le délit de fuite prévu par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques est puni d’un emprisonnement de huit jours à

trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, les coups et blessures involontaires sont punis d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de

ces peines seulement.

La conduite sous influence de stupéfiants est punie, en application de l’article 12 paragraphe

1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

Il est de principe qu’entre deux ou plusieurs peines de même nature, la peine la plus forte est

celle dont le maximum est le plus élevé, sans avoir égard au minimum éventuellement plus

élevé des autres. Si deux délits comportent le même maximum d’emprisonnement, la peine la

plus forte est celle qui comporte l’amende obligatoire la plus élevée (CSJ corr. 15 mai 2018,

n° 185/18 V). Si deux délits prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende (obligatoire)

dont le maximum est le même, mais dont le minimum est différent à chaque fois, la peine la

plus forte est celle qui prévoit le minimum (d’emprisonnement) le plus élevé (CSJ corr. 13

janvier 2010, n° 6/10 X).

En l’espèce, il est prévu pour les délits reprochés au prévenu sub 2), 3), 4) et 8) une peine

d’emprisonnement maximale de trois ans. Aucun de ces délits ne comporte une amende

obligatoire, de sorte que la peine la plus forte est en l’espèce celle prévue par l’article 59 (1) 2°

de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont le minimum de l’emprisonnement

est de six mois.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet encore au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers

de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement

dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique, par temps de pluie, à vitesse élevée, au milieu de la chaussée

par moments et sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en danger tant sa

propre sécurité et celle des passagers à bord de son véhicule, que celle des autres usagers. Il a

encore mis en danger la vie des policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Au vu de la gravité des faits commis, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 30 mois.

Il y encore lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18

mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une peine d’interdiction de conduire

de 36 mois du chef des infractions retenues sub 3) et sub 4) à sa charge.

Au vu des multiples antécédents du prévenu, tout sursis est légalement exclu en ce qui concerne

la peine d’emprisonnement.

Restitutions/confiscations

Il y a lieu à restitution à PERSONNE5.) du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), de

couleur noire, n° IMEI NUMERO6.), saisi suivant procès-verbal n° 10077/2023 du 5 janvier

2023 du Commissariat Esch (C3R).

Il y a encore lieu à restitution à son légitime propriétaire :



d’un tournevis avec un manche de couleur noir/orange,



d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.) 7, de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal n° 10080/2023 du 5 janvier 2023 du Commissariat Esch (C3R).

Il y a lieu à confiscation à titre de mesure de sûreté :



du pistolet d’alarme de la marque ENSEIGNE2.) – cal 8 mm K (portant le numéro

NUMERO4.)) et du chargeur contenant une cartouche pour le même type d’arme saisis

suivant procès-verbal n° 10142/2024 du 10 janvier 2024 du Commissariat Esch (C3R) ;



du haschisch (1 pièce de 3,8 grammes brut) saisi suivant procès-verbal n° 10080/2023

du 5 janvier 2023 du Commissariat Esch (C3R).

Au civil

A l’audience publique du 12 novembre 2024, la représentante de la société SOCIETE1.) SARL,

PERSONNE2.), se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée. En effet, le

dommage dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

les infractions commises par PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) SARL réclame une indemnisation totale de 28.550 euros, avec les

intérêts aux taux légal, qui se compose comme suit :



perte d’exploitation de la camionnette :

21.850 euros

(23 mois à 950 euros/mois)



dommage matériel (réparation de dégâts) :

6.700 euros

(50% de la valeur de la voiture aujourd’hui qu’elle estime à 13.400 euros).

La représentante de la société SOCIETE1.) SARL a encore précisé à l’audience publique du

12 novembre 2024 que le montant de franchise de l’assurance laissé à sa charge en cas de

sinistre serait de 4.000.- euros.

Le Tribunal constate que l’indemnisation réclamée pour le préjudice résultant de la perte

d’exploitation de la camionnette sur une période de presque deux ans, de toute façon non établi

à défaut de pièces sur la valeur locative de ladite camionnette, n’est par ailleurs pas en lien de

causalité avec les infractions retenues à charge du prévenu, alors qu’on ne peut pas reprocher

au prévenu que la restitution de la camionnette ait uniquement été demandée par la société

SOCIETE1.) SARL en octobre 2024.

Cette demande en condamnation du prévenu à lui payer le montant de 21.850.- euros à titre

d’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’exploitation de la camionnette sur 23 mois

est dès lors à rejeter pour être non fondée.

En ce qui concerne la demande en indemnisation du préjudice matériel résultant de la réparation

des dégâts à la camionnette, le Tribunal constate que la demanderesse au civil ne verse aucune

pièce à l’appui de sa demande.

Or, au vu des infractions retenues à charge du prévenu, il est indéniable qu’il y a eu des dégâts

matériels à la camionnette. Il y a dès lors lieu, au vu des renseignements fournis à l’audience

ensemble les éléments du dossier répressif, de dire la demande fondée, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, pour 4.000 euros.

PERSONNE1.) est donc condamné à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.000

euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu, la partie

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire,

au pénal

se déclare compétent ratione materiae pour connaître, en formation collégiale, de toutes les

infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 430,66 euros (dont 422,24 euros pour l’analyse toxicologique) ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A, B, C, D et F sur toutes les voies publiques ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 3) et sub 4)

pour la durée de trente-six (36) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D et F sur toutes les voies publiques ;

ordonne la restitution à PERSONNE5.) du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), de

couleur noire, n° IMEI NUMERO6.), saisi suivant procès-verbal n° 10077/2023 du 5 janvier

2023 du Commissariat Esch (C3R) ;

ordonne la restitution à son légitime propriétaire :



d’un tournevis avec un manche de couleur noir/orange,



d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.) 7, de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal n° 10080/2023 du 5 janvier 2023 du Commissariat Esch (C3R) ;

ordonne la confiscation à titre de mesure de sûreté :



du pistolet d’alarme de la marque ENSEIGNE2.) – cal 8 mm K (portant le numéro

NUMERO4.)) et du chargeur contenant une cartouche pour le même type d’arme saisis

suivant procès-verbal n° 10142/2024 du 10 janvier 2024 du Commissariat Esch (C3R) ;



du haschisch (1 pièce de 3,8 grammes brut) saisi suivant procès-verbal n° 10080/2023

du 5 janvier 2023 du Commissariat Esch (C3R) ;

au civil

donne acte à la demanderesse au civil, la société SOCIETE1.) SARL, de sa constitution de

partie civile;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare la demande recevable en la forme;

déclare non fondée la demande en indemnisation pour perte d’exploitation ;

déclare la demande civile de la société SOCIETE1.) SARL fondée et justifiée à titre de

dommage matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de quatre

mille (4.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de quatre mille

(4.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 2, 14, 15, 31, 60, 65, 269 et 271 du Code pénal ; des articles 1 2, 3,

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

; des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; des articles

1, 9, 9bis, 12, et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER,

juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à

Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de

Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

1 ère instance — Réputé contradictoire

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE

APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en

tant que juridiction d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé

contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.