Court convicts drunk driver for involuntary injury, imposing fine, license ban, and body detention.

Jugt n° 2743/2024

Not: 17866/22/CC

2x i.c (s)

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lettonie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 3 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – coups et blessures involontaires, influence de l’alcool (0,39 mg/l),

contraventions.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA

SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA

SILVA MARTINS, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 3 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu le procès-verbal numéro 410/2022 du 8 avril 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 avril 2022 à 21.20 heures,

sur le croisement entre la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.), comme conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, involontairement causé des coups ou des

blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), d’avoir circulé avec un

taux d’alcool de 0,39 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint plusieurs

dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 25 novembre 2024, le prévenu n’a pas contesté la matérialité

des faits lui reprochés. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Le mandataire du prévenu a relevé que le prévenu n’avait pas eu l’intention de brûler le

feu rouge, mais qu’il pleuvait abondamment. En ce qui concerne l’infraction de coups

et blessures involontaires, son client serait encore à acquitter, alors qu’il n’y aurait pas

eu de blessures dans le chef de la victime.

Le Tribunal retient cependant des dépositions du témoin PERSONNE2.) à l’audience

que celui-ci s’est engagé sur le croisement, alors que les feux de signalisation étaient

passés au vert, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) a nécessairement inobservé son

signal lumineux rouge. Cette contravention étant purement matérielle, l’argument de

l’absence d’intention n’est pas pertinent et donc à rejeter.

Il ressort encore du libellé même de l’infraction de coups et blessures involontaires que

le seul coup porté par l’accident suffit à retenir cette infraction comme établie. Il est par

conséquent indifférent de savoir s’il a eu blessures ou non. En l’espèce, il ressort encore

de la déclaration du témoin auprès de la Police que son épouse avait des douleurs

directement après l’accident et qu’elle présentait le jour suivant un hématome à la

poitrine, et qu’elle a donc bien été blessée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments

du dossier répressif, le résultat de l’examen de l’air expiré et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 avril 2022 à 21.20 heures, sur le croisement entre la ADRESSE3.) et la

ADRESSE4.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à

la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) notamment par l'effet des

préventions suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool,

avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg

par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,39 mg par litre d'air expiré ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

7) inobservation du signal coloré lumineux rouge ».

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux

termes duquel le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est

résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise mais en tenant compte du repentir paraissant

sincère du prévenu à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui

tient compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 17,22 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ; 1, 154, 155, 179,

182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ; 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2, 109

et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.