Court allows civil claims for material and moral damages against a defendant found guilty of traffic-related injuries.

Jugt n° 2742/2024

Not: 23470/23/CC

2x ic (sp)

1 confisc.

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE5.) (France),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant tous par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats

la Cour, établie et ayant son siège social L-1470 Luxembourg, 7-11, route

d'Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

RCSL sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel

JAZBINSEK, avocat la Cour, demeurant professionnellement la même

adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 3 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – coups et blessures involontaires, ivresse (0,64 mg/l), contraventions.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo

MARTINS DA SILVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Rachel JAZBINSEK développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes

civiles.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au

pénal qu’au civil.

Maître Rachel JAZBINSEK répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 3 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé.

Vu le procès-verbal numéro 31870/2023 du 24 juin 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 juin 2023 vers 11.00

heures à ADRESSE6.), au croisement avec la ADRESSE7.), en tant que conducteur,

involontairement causé des coups ou des blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.),

d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,64 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir

enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 25 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a affirmé que

le véhicule, qu’il a heurté, était engagé sur la voie de circulation pour tourner à gauche

à la bifurcation et que par conséquent il a pu valablement s’engager pour tourner et que

ce n’était qu’à ce moment-là que ce véhicule a continué tout droit pour heurter sa voiture.

Il ne serait donc aucunement responsable de l’accident.

Le témoin PERSONNE2.) a cependant indiqué sous la foi du serment d’avoir

régulièrement pris la voie de circulation pour continuer tout droit et que le prévenu a

violé sa priorité. Le prévenu serait seul responsable de l’accident dans lequel il fut

blessé.

Au vu des déclarations claires du témoin PERSONNE2.) et du taux d’alcool élevé

constaté à 11 heures du matin sur PERSONNE1.), celui-ci est convaincu par les débats

menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen

de l’air expiré :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 juin 2023 vers 11.00 heures à ADRESSE6.), au croisement avec la ADRESSE7.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter

à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE4.), né le DATE2.) notamment par l'effet des préventions suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,64 mg par litre d'air

expiré ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes ;

4) violation de la priorité de passage appartenant à l'usager venant en sens opposé et

continuant en ligne droite ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées.»

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux

termes duquel le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est

résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000

euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son

emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire

à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

modèle E-Pace, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro

32139 du 20 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Dudelange (C3R) et appartenant au prévenu, la confiscation étant

obligatoire aux termes de l’article 12 §2.2. de la loi précitée du 14 février 1955 suite à

sa condamnation du 10 juin 2020 pour conduite en état d’ivresse.

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire.

Au civil

-

Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.),

A l’audience du 25 novembre 2024, Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice subi suite à l’accident de

la circulation dont il a été victime la somme totale de 2.350,00 euros qui se compose

comme suit :

Pretium doloris

1.000,00 euros

Préjudice lié à l'aspect moral de I'ITT:

500,00 euros

Préjudice moral lié aux souffrances psychiques

500,00 euros

Préjudice matériel

350,00 euros

Le préjudice du demandeur au civil est en relation causale avec les agissements de

PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée en son

principe.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, le

Tribunal déclare la demande civile fondée et justifié, toutes causes confondues, ex aequo

et bono pour la somme de 2.350 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.350

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2023, date de la commission des

faits jusqu’à solde.

-

Partie civile PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 25 novembre 2024, Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel la somme totale

de 1.358,57 euros qui se compose comme suit :

Plein de Diesel de son Renault Megane

75,75 euros

1/3 de l’indemnisation du véhicule

1.283,00 euros

Le préjudice du demandeur au civil est en relation causale avec les agissements de

PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée en son

principe.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, le

Tribunal déclare la demande civile fondée à titre de dommage matériel, à hauteur du

montant demandé.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.358,57

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2023, date de la commission des

faits jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son

vice-président,

statuant

contradictoirement,

le mandataire des parties

demanderesses au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant

eu la parole en dernier,

statuant au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 34,72 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle E-Pace,

immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 32139 du 20 juillet

2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange

(C3R).

statuant au civil :

1. Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.),

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel

et à titre de dommage moral, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le

montant total de deux mille trois cent cinquante (2.350) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille trois

cent cinquante (2.350) euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2023,

date de la commission des faits jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2. Partie civile PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit

la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre de dommage

matériel, pour le montant total de mille trois cent cinquante-huit virgule cinquante-

sept (1.358,57) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille trois cent

cinquante-huit virgule cinquante-sept (1.358,57) euros, avec les intérêts au taux légal

à partir du 24 juin 2023, date de la commission des faits jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ; 1, 2, 3, 154, 155,

179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ; 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2, 136

et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.