Court convicts defendant of hit-and-run and drunk driving, imposing driving bans and fines.

Jgt no 2741/2024

Not. 17821/22/CC+46820/23/CC

2x ic (s)

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

demeurant à F-ADRESSE2.);

- prévenue -

FAITS :

Par citations des 3 et 10 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience

publique du 25 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

Not. 17821/22/CC: circulation – délit de fuite ; contraventions ;

Not. 46820/23/CC: circulation – ivresse (0,73 mg/l), contraventions.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité de la

prévenue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Katrin GILLEN en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocats à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense

de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu des 3 (17821/22/CC) et 10 (46820/23/CC) octobre 2024,

régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 17821/22/CC et 46820/23/CC.

Quant à la notice 17821/22/CC

Vu le procès-verbal numéro 1472/2022 du 9 avril 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 avril 2022 vers 00.05 heure

à ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

commis un délit de fuite ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques.

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur,

qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte

les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et

immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation, sont celles qui

concernent les dommages et la détermination des causes de l’accident, la vérification

des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et

l’appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

L’intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que

le conducteur ayant pris conscience de l’accident, a continué sa route. »

A l’audience publique du 25 novembre 2024, la prévenue n’a pas autrement contesté

les faits lui reprochés. Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, les éléments

du dossier répressif ainsi que ses aveux circonstanciés :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 avril 2022 vers 00.05 heure à ADRESSE3.),

1) sachant qu'elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Quant à la notice 46820/23/CC :

Vu le procès-verbal numéro JDA 147290-1/2023 du 15 décembre 2023, dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 décembre 2023 vers 04.20

heures à ADRESSE4.),

comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi ainsi que d’avoir enfreint trois

dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 25 novembre 2024, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas

autrement contesté les infractions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, les éléments

du dossier répressif et du résultat de l’examen de l’air expiré:

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 décembre 2023 vers 04.20 heures à ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,73 mg par litre d'air

expiré ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

Les contraventions retenues sub 2) à 4) sous la notice 17821/22/CC à charge de la

prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel

avec l’infraction retenue sub 1).

Les infractions retenues sous la notice 46820/23/CC à charge de la prévenue

PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a donc lieu à application des articles 59 et 65 du code pénal.

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a

encore lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues sous la notice 17821/22/CC sub 1) et sous la notice

46820/23/CC

sub 1)

à charge de

PERSONNE1.)

sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction

de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés

au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article

12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, la prévenue a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue

PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite (notice

17821/22/CC), à une interdiction de conduire de 17 mois pour la conduite en état

d’ivresse (notice 46820/23/CC) ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros

et à une amende de police de 500 euros, lesquelles tiennent également compte de ses

revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

assorties du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

La prévenue n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et elle n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Cependant

au vu de l’antécédent récent en matière d’alcoolémie, il y a uniquement lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer pour

la conduite en état d’ivresse retenue à son encontre sous la notice 46820/23/CC.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

17821/22/CC et 46820/23/CC;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cinq-cents (500)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,87 euros ;

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à

dix (10) jours et cinq (5) jours,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de délit de fuite retenue sous

la notice 17821/22/CC sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois

l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie

publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite en

état d’ivresse retenue sous la notice 46820/23/CC sub 1) à sa charge pour la durée de

dix-sept (17) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A

- F sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans

qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal; 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale; 1, 2, 7, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2 et 140 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.