Court convicts absent defendant of two thefts by default judgment and imposes combined prison sentence.

Jugement 2760/2024

not. 28582/23/CD

ex.p. /

s 1x

Jugement réputé contradictoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

Par citation du 26 juin 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols simples.

À l’audience du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les procès-verbaux numéros JDA 139118-1/2023 du 3 août 2023 et JDA 139160-1/2023 du

4 août 2023, dressés par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg

(C3R).

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 13 novembre

2024. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard.

Le Ministère Public reproche sub a) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 4 août 2023, vers

19.16 heures, à ADRESSE2.), dans le restaurant « ADRESSE3.) », soustrait frauduleusement

au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portemonnaie avec son contenu, partant

des objets ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche encore sub b) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 3 août 2023,

entre 20.43 heures et 21.00 heures, à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE3.), un sac contenant une veste et un pantalon de jogging de la

marque ADIDAS, partant des objets ne lui appartenant pas.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des déclarations de PERSONNE4.),

agent de sécurité auprès du centre commercial SOCIETE1.), des images des caméras de

vidéosurveillance dudit centre commercial figurant au dossier, des déclarations et constatations

de PERSONNE5.), responsable de la structure d’hébergement d’urgence sise à ADRESSE5.)

ainsi que des dépositions de la plaignante PERSONNE2.) et de la reconnaissance par cette

dernière des auteurs du vol sur l’image figurant au dossier, de sorte que les infractions libellées

à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions de vol libellées à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

a) le 4 août 2023, vers 19.16 heures, à ADRESSE2.), dans le restaurant « ADRESSE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.), un portemonnaie avec son contenu, partant des objets ne lui appartenant pas,

b) le 3 août 2023, entre 20.43 heures et 21.00 heures, à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.), un sac contenant une veste et un pantalon de jogging de la marque ADIDAS,

partant des objets ne lui appartenant pas. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il y a

partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus

forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 13 novembre 2024, tout aménagement de

la peine à prononcer à son encontre est exclu.

P A R CE S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.),

la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une peine d’amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal

et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat-adjoint et de Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. À partir de

la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant

personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un

avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.