Court dismisses criminal appeal by default due to defendant's failure to appear at hearing.

Jugt n° 2758/2024

not. 27933/22/CC

DÉFAUT

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal

correctionnel de et à Luxembourg le 13 juillet 2023 sous le numéroNUMERO1.)/2023 et dont

le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 428,94 euros,

i.c. 2x

opp. 1x

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13

et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président. ».

Par lettre entrée au greffe du Parquet de et à Luxembourg le 9 octobre 2023, PERSONNE1.) a

relevé opposition contre le prédit jugement.

Par citation du 21 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 11

novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le

mérite de son opposition.

PERSONNE1.), bien que dûment cité, ne comparut pas à l’audience du 11 novembre 2024, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

La représentante du Ministère Public, Madame Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéroNUMERO1.)/2023 rendu le 13 juillet 2023 par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg.

Vu l’opposition relevée contre le prédit jugement par PERSONNE1.) le 6 octobre 2023 et

entrée au Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 octobre 2023.

Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.)

pour l’audience du 11 novembre 2024.

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

À l’audience du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni

par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’article 188 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que : « L’opposition sera réputée

non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de

présenter ses moyens de défense. »

L’opposition étant réputée non avenue par application des dispositions de l’article 188 du Code

de procédure pénale précité, le Tribunal ne peut dès lors examiner le bien fondé de l’opposition.

En effet, lorsque le prévenu qui fait opposition ne comparaît pas à l’audience fixée pour

l’instruction de son recours, le juge commettrait un excès de pouvoir s’il modifiait la décision

frappée d’opposition (Cass. bel., 30 octobre 1922, Pas. 1923, I. 33 ; Cass. bel., 7 décembre

1988, Pas. 1989, I. 383, G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel p. 490).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant sur opposition et par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e

l’opposition relevée par

PERSONNE1.)

contre le jugement

numéroNUMERO1.)/2023 rendu le 13 juillet 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, chambre correctionnelle, non avenue,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 445,46

euros.

Le tout en application des articles 182, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.