Court acquits driver of driving without valid license due to contested judicial ban validity.

Jugt no 2754/2024

not. 22835/23/CC

(acquit.)

restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 30 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

11 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère public, Madame Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

22835/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 19 juin 2023 ainsi

que le procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2023 du 18 juin 2023, dressés par la Police

Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 juin 2023 vers 19.44 heures, sur

l’autoroute A1 à la hauteur de ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire

judiciaire de 42 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu

de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession),

exécutée du 23 février 2021 au 5 août 2024, notifiée au prévenu le 23 février 2021, résultant

d’un jugement n° 586 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 27 février

2020.

À l’audience du 11 novembre 2024, le prévenu a contesté avoir commis l’infraction lui

reprochée.

Il a fait valoir qu’il avait quitté son travail à ADRESSE4.) vers 14.30 heures et qu’il se trouvait

sur le chemin du retour le plus court vers son lieu de résidence, un chalet situé sur le camping

ADRESSE5.) à ADRESSE6.), avant de tomber en panne avec son véhicule de la marque Mini,

immatriculé NUMERO3.) (L), une première fois non loin de la ville de Luxembourg. Il aurait

réussi à faire redémarrer son véhicule, mais celui-ci serait tombé en panne une nouvelle fois

sur l’autoroute A1, où il a été interpellé par la Police vers 19.57 heures, qu’il avait pris soin

d’avertir lui-même de sa mésaventure. Étant donné que la batterie de son téléphone était à plat,

il aurait erré sur l’autoroute, jusqu’à ce qu’il trouve enfin un poste téléphonique de secours lui

permettant de faire appel aux forces de l’ordre, ce qui expliquerait notamment pourquoi la

Police n’a été avertie que vers 19.44 heures.

Il a précisé qu’il avait au moment des faits été déclaré chez un ami ADRESSE7.) à

Luxembourg, mais qu’il résidait de fait au camping ADRESSE5.) à ADRESSE6.) exploité par

une amie, une dénommée PERSONNE2.), qui l’avait autorisé à y habiter, ajoutant que

l’autoroute A1 constituait le chemin le plus court pour se rendre à ADRESSE6.).

Le mandataire du prévenu a versé des pièces à l’audience, notamment une photo prise à 16.46

heures le jour des faits, montrant le prévenu à côté de son véhicule avec le capot ouvert, photo

qui démontrerait que le prévenu était tombé en panne bien avant l’heure à laquelle il avait été

interpellée, tout comme une attestation testimoniale établie par une dénommée PERSONNE2.),

donnant permission au prévenu d’habiter un chalet du camping ADRESSE5.) à ADRESSE6.)

dont elle est la propriétaire.

Eu égard aux pièces versées à l’audience, le Tribunal est d’avis que les affirmations de

PERSONNE1.) ne sont pas dénouées de toute crédibilité, les éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ne permettant d’ailleurs pas d’établir à l’abri de tout doute

que le prévenu se trouvait en dehors du trajet d’aller et de retour entre son lieu de travail et sa

résidence effective à ADRESSE6.).

Le moindre doute devant profiter au PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 juin 2023 vers 19.44 heures, sur l’autoroute A1, à la hauteur de ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,

malgré une interdiction de conduire judiciaire de 42 mois (exceptés le trajet le plus court

menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués

dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 23 février2021 au 5 août 2024, notifiée au

prévenu le 23 février 2021, résultant d’un jugement n° 586 rendu par le tribunal correctionnel

de Luxembourg le 27 février 2020. »

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque Mini,

immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2023

du 18 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service

intervention autoroutier.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le

prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e

des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque Mini, immatriculé

NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2023 du 18 juin 2023,

dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention

autoroutier.

Le tout en application de l’article 44 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par

Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.