Court convicts defendant of burglary and grants partial probation for 12 months of 24-month sentence.

Jugt no 2749/2024

Notice no 7709/20/CD

1 x ex.p./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) au ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21

novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes:

vols à l’aide d’effraction.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Angela SABATER fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024 (not. 7709/20/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 1432/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, renvoyant

PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de vol qualifié

(articles 461 et 467 du Code pénal).

Vu le procès-verbal numéro 33296/2019 dressé en date du 6 décembre 2019 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro SPJ-PTR SUD-OUEST-2019/79493-1/SCJO dressé en

date du 6 décembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Cellule

PTR SUD-OUEST.

Vu le procès-verbal numéro 60849/2019 dressé en date du 12 décembre 2019 par la

Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges.

Vu le procès-verbal numéro 40063/2020 dressé en date du 7 janvier 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 06.12.2019, entre 14.20 heures et 22.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), (Notice 35016/19/CD)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement

au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.) les choses suivantes :

-

1 bague en argent pour homme

-

1 bracelet doré

-

1 bracelet en or avec plusieurs rangées de perles rouges et noires

-

1 collier de couleur or jaune rosé serti de pierres de type zirconium

-

1 ensemble boucles d’oreilles en or et pierres roses pastel opaque avec bracelet

en or

-

1 ensemble de boucles d’oreilles en or et pierres noires avec bracelet en or et

pierre noire

-

1 paire de boucles d’oreilles en or avec des pierres rouges incrustées

-

1 paire de lunettes de marque Burberry

-

1 paire de lunettes de marque Cartier

-

1 pendentif en cœur en argent

-

1 pendentif en or jaune orné d’un diamant blanc

-

1 pendentif boule noire avec des poids blancs ornés d’une fine ligne d’or

-

1 trousse à maquillage de marque Michael Koors

-

1 bague de la marque Cacharel en argent avec une fleur

-

1 bague en argent avec pierre de forme carrée de couleur Améthyste

-

1 collier fin or blanc avec perle

-

1 montre de la marque Oris

-

1 montre Rolex pour femme portant la gravure personnalisée P&R 29.04.2011 au

dos

-

1 piercing de nombril en or jaune et orné d’un diamant

-

1 puce d’oreille en diamant

-

1 bague en argent

-

1 bague Maubouissin or blanc (bague de mariage)

-

1 bague alliance sertie de pierres noires

-

1 sac bleu de plage de la marque Banana Moon

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis

à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé une fenêtre sise à l’arrière de la maison afin

de pénétrer à l’intérieur de la maison unifamiliale,

2. entre le 11.12.2019, 08.00 heures et le 12.12.2019, 18.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à ADRESSE3.) (Notice

6064/19/XD)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement

au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE3.), les choses suivantes :

-

3 bagues en or d’une valeur inconnue

-

une montre-bracelet de valeur inconnue

-

une chaîne en or d’une valeur de 300€

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis

à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé les volets en bois ainsi que la fenêtre, sis à

l’arrière de la maison afin de pénétrer à l’intérieur de la maison unifamiliale,

3. le 07.01.2020, entre 06.40 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.) (Notice 7709/20/CD)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement

au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE4.) les choses suivantes :

-

une montre CERTINA en acier, d’une valeur de 500€

-

une montre TISSOT d’une valeur de 400€

-

1 bracelet en or

-

1 chaîne en or avec médaille en or

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis

à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé une fenêtre localisée du côté droit de la

maison, située à proximité de la porte d’entrée de la cave, afin d’ouvrir la porte de la

cave et de pénétrer à l’intérieur de la maison unifamiliale. »

Quant à la compétence territoriale

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et

impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties (PERSONNE5.), Précis d’Instruction

Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale,

mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le

Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la

résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette

arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit

concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant

un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour

connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres,

la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction

dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés.

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien

tel qu’en vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les faits mis à sa

charge en partie dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits

soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître.

Quant au fond

A l’audience publique du 21 novembre 2024, le prévenu a reconnu les infractions lui

reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif dont

les traces ADN du prévenu retrouvées sur les lieux des infractions et par les aveux du

prévenu auprès du juge d’instruction. Il a expliqué avoir commis les infractions pour

financer le traitement de sa sœur qui aurait été atteint d’un cancer au moment des

faits. Il a encore exprimé ses regrets à l’audience.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, des infractions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 06.12.2019, entre 14.20 heures et 22.45 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), (Notice

35016/19/CD)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

née le DATE2.) les choses suivantes :

-

1 bague en argent pour homme

-

1 bracelet doré

-

1 bracelet en or avec plusieurs rangées de perles rouges et noires

-

1 collier de couleur or jaune rosé serti de pierres de type zirconium

-

1 ensemble boucles d’oreilles en or et pierres roses pastel opaque avec

bracelet en or

-

1 ensemble de boucles d’oreilles en or et pierres noires avec bracelet en or

et pierre noire

-

1 paire de boucles d’oreilles en or avec des pierres rouges incrustées

-

1 paire de lunettes de marque Burberry

-

1 paire de lunettes de marque Cartier

-

1 pendentif en cœur en argent

-

1 pendentif en or jaune orné d’un diamant blanc

-

1 pendentif boule noire avec des poids blancs ornés d’une fine ligne d’or

-

1 trousse à maquillage de marque Michael Koors

-

1 bague de la marque Cacharel en argent avec une fleur

-

1 bague en argent avec pierre de forme carrée de couleur Améthyste

-

1 collier fin or blanc avec perle

-

1 montre de la marque Oris

-

1 montre Rolex pour femme portant la gravure personnalisée P&R 29.04.2011

au dos

-

1 piercing de nombril en or jaune et orné d’un diamant

-

1 puce d’oreille en diamant

-

1 bague en argent

-

1 bague Maubouissin or blanc (bague de mariage)

-

1 bague alliance sertie de pierres noires

-

1 sac bleu de plage de la marque Banana Moon

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé une fenêtre sise à l’arrière de la

maison afin de pénétrer à l’intérieur de la maison unifamiliale,

2. entre le 11.12.2019, 08.00 heures et le 12.12.2019, 18.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à ADRESSE3.)

(Notice ADRESSE5.))

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

née le DATE3.), les choses suivantes :

-

3 bagues en or d’une valeur inconnue

-

une montre-bracelet de valeur inconnue

-

une chaîne en or d’une valeur de 300€

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé les volets en bois ainsi que la

fenêtre, sis à l’arrière de la maison afin de pénétrer à l’intérieur de la maison

unifamiliale,

3. le 07.01.2020, entre 06.40 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.) (Notice

7709/20/CD)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.),

née le DATE4.) les choses suivantes :

-

une montre CERTINA en acier, d’une valeur de 500€

-

une montre TISSOT d’une valeur de 400€

-

1 bracelet en or

-

1 chaîne en or avec médaille en or

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant forcé une fenêtre localisée du côté

droit de la maison, située à proximité de la porte d’entrée de la cave, afin d’ouvrir

la porte de la cave et de pénétrer à l’intérieur de la maison unifamiliale. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du

Conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en

peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue

est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende

de 251,- à 10.000,- euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux

et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Au vu de son casier judiciaire vierge, PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal. En tenant cependant compte de la gravité et de la

multiplicité des faits, il n’y a pas lieu de lui accorder le sursis intégral, mais, aux fins

d’éviter une réitération immédiate des faits, seulement la faveur du sursis partiel

quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un

interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine

d’emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 4.962,02 euros (y compris les frais d’analyse ADN).

Par application des articles 14, 15, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Eric SCHETTGEN,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.