Labor court dismisses case after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit against employer and state.

Rép.no.

3971 /24

L-TRAV-443/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 12 DECEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Fernand GALES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie

et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-

250.783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée pour la présente procédure par Maître Karim SOREL,

avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Catherine GRÉVEN, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 août 2022.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 5 septembre 2022 à 15 heures, salle JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à

l'audience publique du jeudi, 5 décembre 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02.

Maître Karim SOREL se présenta pour la partie demanderesse et Maître Aline

GODART se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Catherine

GRÉVEN représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date

du 11 août 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif

sinon irrégulier le licenciement avec préavis du 20 décembre 2021 et aux fins de

s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 46.474,22 euros de même

qu’une indemnité de procédure ainsi que de d’y voir entendre enjoindre à lui

communiquer, sous peine d’astreinte, des documents. Elle a également requis

l’allocation d’une indemnité de procédure.

A l’audience du 5 décembre 2024, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a

remis un acte de désistement d’action et d’instance introduite contre la partie

défenderesse.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a accepté ce désistement

d’action et d’instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est pas opposé à ce désistement

d’action et d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son

désistement d’action et d’instance et de son acceptation par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

d’autre part introduite sous le rôle n°443/22.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action

introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du

11 août 2022;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de ce qu’elle

accepte ledit désistement d’instance et d’action,

donne acte à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce qu’il accepte ledit

désistement d’instance et d’action,

en conséquence :

fait droit au désistement d’instance et d’action;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG