Labor court dismisses instance lapse claim but orders submission of evidence to continue proceedings.

Rép.n°

3966 /24

L-TRAV-444/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 12 DECEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DÉFENDERESSE EN PÉREMPTION D’INSTANCE,

comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

en fonctions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DÉFENDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DEMANDERESSE EN PÉREMPTION D’INSTANCE,

comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête initiale - annexée à la présente minute -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 juin 2021.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 19 juillet 2021, 15 heures, salle JP.1.19.

Suite à une requête en péremption d’instance - annexée à la présente minute -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 août 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024

à 9 heures, salle JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue.

Maître Vânia FERNANDES se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Thibault CHEVRIER se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître

François KAUFFMAN se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 août

2024, la société

à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal du travail afin de s’y voir prononcer la

péremption d’instance pour discontinuation des poursuites depuis plus de trois

ans.

La

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

demande encore la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.000 euros.

MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en péremption d’instance introduite par

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au motif qu’il aurait, en date du 10

août 2024, fait communiquer au litismandataire de celle-ci une farde contant six

pièces, ce qui serait à considérer comme acte interruptif valable.

La requête aurait été introduite postérieurement, en date du 21 août 2024.

En ce qui concerne plus particulièrement la date de la requête, PERSONNE1.)

estime que celle transmise par le mandataire de la société SOCIETE1.) par voie

de mail en date du 9 août 2024 ne serait pas recevable. Il y aurait lieu de prendre

en considération uniquement celle déposée au greffe de la justice de paix de

Luxembourg en date du 21 août 2024.

La société SOCIETE1.) estime que la requête en péremption aurait été

valablement communiqué à PERSONNE1.) en date du 9 août 2024 par un acte

transmis entre avocats, conformément à l’article 169 du Nouveau Code de

procédure civile.

La communication de pièces par PERSONNE1.) en date du 10 août 2024 aurait

été faite dans la précipitation, consécutivement à la transmission de la requête

en péremption d’instance intervenue la veille.

Avant cette date, la partie requérante n’aurait rien fait pendant trois ans.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, la requête en péremption d’instance a été transmise par le

mandataire de la société SOCIETE1.) au mandataire de PERSONNE1.) par voie

de courrier électronique du 9 août 2024.

La même requête a ensuite été déposée au greffe de la justice de paix de

Luxembourg en date du 21 août 2024.

Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance

distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il

n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la

voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant

distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre,

n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951

du rôle).

C’est dès lors à juste titre que PERSONNE1.) critique la recevabilité de la

demande en péremption d’instance formulée initialement par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) par voie de courrier électronique.

En effet, l’article 144 du Nouveau Code de procédure civile dispose, en ce qui

concerne les demandes à introduire devant les juridictions de travail, ce qui suit :

« La demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la

justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. »

L’article 146 du même code dispose que la date du dépôt de la requête

introductive est marque aussitôt, par les soins du greffier, ce que, en l’espèce, a

été fait le 21 août 2024.

Aux termes de l’article 147 du même code, les parties sont ensuite convoquées

à l’audience par une lettre recommandée à la poste.

Dès lors, au vu des dispositions précitées, la requête en péremption d’instance a

été valablement introduite en date du 21 août 2024, de sorte qu’il n’y a pas lieu

de tenir compte de la requête communiquée seulement entre avocats en date du

9 août 2024.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile,

l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la

péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre

des parties avant la demande en péremption.

La péremption d’instance est l’anéantissement d’une instance par suite de

l’inaction des plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la

présomption de l’abandon de l’instance par le demandeur, résultant de la

discontinuation des poursuites pendant trois ans.

La péremption d'instance a donc un double fondement. D'abord, conformément

à la conception du droit romain, elle constitue une mesure d'ordre dictée dans

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour éviter que les procès ne

s'éternisent par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des

plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant

lorsqu'aucun acte de poursuite n'est intervenu pendant trois ans.

Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d'instance sur

une simple présomption, comme cela résulte de l'article 542 de ce code qui

dispose que la péremption n'a pas lieu de plein droit et ne peut donc être

soulevée d'office par le tribunal et qu'elle se couvre par un acte valable fait par

l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption.

Il est admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de poursuivre

l’instance et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la forme

qu’emprunte l’acte : il peut s’agir d’un acte de procédure, au sens strict du terme,

ou de toute démarche traduisant une impulsion processuelle.

Il appartient au juge saisi en vue du prononcé de la péremption d'apprécier

souverainement l'effet interruptif de la formalité accomplie.

L’analyse de la jurisprudence permet de préciser les caractéristiques que doit

revêtir la diligence pour être considérée comme interruptive : elle doit émaner

d'une partie, elle peut prendre la forme d'une démarche processuelle

quelconque, elle doit faire partie de l'instance susceptible de péremption et être

destinée à la continuer.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) considère que les conditions de

l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

Aux termes de sa requête, elle fait exposer qu’aucun acte de procédure ne serait

intervenu dans un délai de trois ans après la mise au rôle général de l’affaire.

Or, force est de constater que la présente affaire n’a jamais été fixée au rôle

général, mais qu’elle a fait l’objet, depuis la première fixation pour plaidoiries à

l’audience du 20 janvier 2022, de huit remises.

PERSONNE1.) considère que la péremption a en l’espèce été interrompue suite

à la communication d’une farde de 6 pièces le 10 août 2024.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice.

En l’espèce, il a lieu d’admettre que la communication de pièces relatives à la

contestation peut constituer une manifestation suffisante de l’intention de

continuer les poursuites, si elle a pour objet de faire avancer l’instruction de la

cause, auquel cas elle doit être considérée comme un acte interruptif de la

péremption d’instance (Cour d’appel, 19 mars 1963, 19, 177).

Ce n’est en effet pas le seul fait de communication de la pièce qui est constitutif

d’interruption de la péremption, mais l’intention ou le but recherché dans cette

action par le requérant.

S’il est vrai que le juge saisi d’une requête en péremption d’instance n’a pas

compétence pour apprécier la pertinence de pièces par rapport au bien-fondé de

la demande initiale, il doit cependant dans le cadre d’une requête en péremption

d’instance analyser, à l’instar des autres actes éventuellement posés durant le

délai de péremption, si la communication de la pièce litigieuse constitue une

manifestation de l’intention de la partie requérante de faire avancer l’instruction

de son affaire. Dans cet ordre d’idée il faut admettre que les pièces doivent avoir

un certain lien avec l’affaire afin de pouvoir être considérée comme pouvant une

incidence concrète sur le litige.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a communiqué au mandataire de

son ancien employeur le 10 août 2024 six pièces

Cette farde contant ces six pièces n’a cependant pas encore été soumises au

tribunal du travail.

Dès lors, avant tout autre progrès en cause, PERSONNE1.) est invité à remettre

la farde de six pièces au tribunal du travail.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

reçoit la demande en péremption d’instance de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), déposée au greffe de la justice de paix en date du 21 août 2024,

en la pure forme;

invite à PERSONNE1.) à verser aux débats la farde contenant six pièces

communiquée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 10

août 2024 ;

fixe la continuation des débats à l'audience publique du jeudi, 6 février 2025, 9

heures, rez-de-chaussée, nouveau bâtiment JP (Plateau du Saint-Esprit),

salle numéro JP.0.02;

sursoit à statuer pour le surplus des demandes et réserve les frais et dépens.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG