Luxembourg court validates a salary garnishment based on an enforceable foreign judgment under EU Regulation 1215/2012.

Répertoire 3957/24

Dossier L-SA-2679/22

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Marc KAUTEN, avocat inscrit au

Barreau d’Arlon (B), demeurant professionnellement à B-ADRESSE2.),

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE4.),

partie tierce-saisie.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement rendu le

08 janvier 2024 sous le numéro de répertoire 94/24 par le Tribunal de Paix

de ce siège qui avait sursis à statuer sur la demande en validation de la saisie-

arrêt et avait refixé l’affaire à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, à

10.00 heures, salle JP.1.19, pour continuation des débats.

En raison du congé de maladie de Madame le juge président, l’affaire fut

remise à l’audience publique du mardi, 28 mai 2024, à 10.00 heures, salle

JP.0.02.

A l’audience du 28 mai 2024 et à la demande du mandataire de la partie

créancière-saisissante, l’affaire fut refixée à l’audience publique du mardi, 24

septembre 2024, à 10.00 heures, salle JP.0.02.

A l’audience du 24 septembre 2024 et à la demande du mandataire de la partie

débitrice-saisie, l’affaire fut contradictoirement refixée pour contrôle à

l’audience publique du mardi, 22 octobre 2024, à 10.00 heures, salle JP.0.02.

A l’audience du 22 octobre 2024 et à la demande du mandataire de la partie

débitrice-saisie, l’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience publique

du jeudi, 14 novembre 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19.

A l’audience du 14 novembre 2024, le mandataire de la partie créancière-

saisissante,

Maître

Maximilien

WANDERSCHEID,

avocat,

en

remplacement de Maître Marc KAUTEN, avocat inscrit au Barreau d’Arlon,

et le mandataire de la partie débitrice-saisie, Maître Marcel MARIGO,

avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

12 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le jugement numéro 94/24 rendu le 08 janvier 2024, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

sursoit à statuer sur la demande en validation sollicitée en cause ;

avant tout autre progrès en cause :

invite le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) à fournir les

informations et/ou pièces supplémentaires telles que spécifiées plus

amplement dans la motivation du présent jugement ;

pour autant que de besoin, dit que la saisie-arrêt numéro 2679/22 pratiquée

en cause est maintenue dans son intégralité dans l’attente des pièces et

renseignements ainsi sollicités ;

ordonne au tiers-saisi de continuer à faire les retenues légales à concurrence

du montant autorisé jusqu’à la décision définitive à rendre sur le sort de

ladite saisie-arrêt ;

lui interdit néanmoins de s’en dessaisir, sauf autorisation expresse de la

partie débitrice-saisie, jusqu’à la notification de la décision définitive

précitée ;

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, à 10.00

heures, Bâtiment JP, salle JP.1.19, pour continuation des débats ;

dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à

ladite audience ».

Dans la motivation dudit jugement, le Tribunal a justifié le sursis à statuer en

indiquant ce qui suit :

« (…) En l’espèce, étant donné que le certificat européen actuellement versé

en cause ne permet pas au Tribunal de conclure valablement à l’existence

d’un titre étant exécutoire aussi bien en Belgique qu’au Grand-Duché de

Luxembourg, la validation de la saisie-arrêt autorisée en cause ne saurait

être prononcée au stade actuel de la procédure.

Ainsi, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande et d’inviter le

mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) à fournir de plus amples

renseignements à ce sujet voire à verser un certificat complété voire corrigé.

En ce qui concerne les frais d’huissier mis en compte et contestés dans leur

intégralité, le Tribunal tient à rappeler que, dans sa requête introductive

d’instance, l’huissier de justice a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-

arrêt pour le montant principal de 19.770,88.- EUR mais que la saisie-arrêt

n’a été autorisée que pour le montant de 18.557,28.- EUR, donc pour un

montant inférieur à celui pour lequel l’autorisation a été sollicitée.

Pour ce faire, le juge ayant rendu l’ordonnance d’autorisation précitée a

déduit des montants figurant dans le décompte arrêté au 13 décembre 2022

les postes suivants :

- 24/05/18 Req. Saisie-Arret Spéciale 60,00

- 17/10/18 Requête (art.11 L.23.12.78)

60,00

- 30/10/19 Requête (art.11 L.23.12.78) 60,00

- 29/06/20 Req. Saisie-Arret Spéciale 60,00

- 25/08/21 Requête (art.11 L.23.12.78)

60,00

- 09/11/21 Requête (art.11 L.23.12.78) 72,00

- 14/12/21 Req. Saisie-Arret Spéciale 72,00

- 26/10/22 Requête (art.11 L.23.12.78) 72,00

- 14/11/22 Recherche Publicité Foncière 36,00

- 18/11/22 Inscription d’une hypothèque judiciaire 144,00

- 13/12/22 Req. Saisie-Arret Spéciale débiteur 2 72,00

- 13/12/22 Req. Saisie-Arret Spéciale débiteur 3 72,00

- Droit de recette

213,60

Force est encore de constater que, dans ledit décompte, l’huissier de justice

a mis à charge de PERSONNE1.) le montant intégral de 1.482,07.- EUR à

titre d’« indemnité de procédure » alors que

- il résulte du jugement versé en cause que l’indemnité de procédure s’élève

à 1.080,00.- EUR et que le montant précité de 1.482,07.- EUR vise le montant

total des « dépens » comprenant ladite indemnité de procédure, étant rappelé

que ledit jugement ne se trouvait pas versé ensemble avec la requête

introductive d’instance,

- dans le certificat versé en cause, il est clairement indiqué que seulement le

tiers du montant de 1.482,07.- EUR, soit 494,02.- EUR, est à mettre à charge

de PERSONNE1.), le jugement précité n’ayant pas prévu de condamnation

solidaire pour les dépens,

étant précisé que même pas le mandataire de la partie débitrice-saisie n’a

soulevé cette incohérence voire erreur.

Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à

hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à

hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.-

EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR, tels que

figurant dans le décompte précité du 13 décembre 2022, sont encore

susceptibles d’être sujets à discussion.

Afin d’être complet et compte tenu de ce que, d’une part, le mandataire de la

société anonyme SOCIETE1.) s’est basé sur le décompte actualisé au 27

septembre 2023 pour formuler sa demande en validation finale mais que,

autre part, cette pièce ne lui a été communiquée qu’à la dernière minute, le

Tribunal tient à préciser que le second décompte ne contient pas seulement

l’énumération des paiements volontaires intervenus depuis la présentation

de la requête introductive d’instance mais également des frais n’ayant pas

figuré dans le premier décompte.

Au vu de ce qui précède et avant tout autre progrès en cause, le mandataire

de la société anonyme SOCIETE1.) est donc également invité à se prononcer

sur les différents postes de frais d’huissier restant sujets à discussion, en

tenant compte, pour autant que de besoin, des pièces lui communiquées à

l’audience du 24 octobre 2023 par l’avocat de la partie adverse ainsi que de

la stipulation suivante contenue dans le jugement précité du 28 février 2018

« Autorisons la défenderesse PERSONNE1.) à s’acquitter de sa dette par des

versements mensuels de 300,00 € à effectuer le 10 de chaque mois à compter

du 10 avril 2018, étant entendu qu’à défaut d’une seule mensualité à son

échéance, le solde restant dû deviendra intégralement et immédiatement

exigible ». »

A l’audience publique du 14 novembre 2024, le mandataire de la société

anonyme SOCIETE1.) a versé le « certificat relatif à une décision en matière

civile et commerciale », déclarant qu’il « annule et remplace le certificat

délivré le 24.04.2018 » et établi le 26 mars 2024 par la Justice de Paix

d’Arlon (B) en application de l’article 53 du règlement n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

ledit certificat reprenant les condamnations prononcées dans le jugement

numéro 18A20 rendu le 28 février 2018 par un Juge de Paix d’Arlon (B) et

précisant expressément que celui-ci « est exécutoire dans l’Etat membre

d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies » ;

- L’exploit d’huissier du 23 mai 2024 portant signification du certificat

précité à PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 43 du

règlement communautaire ;

- Un décompte au 24 septembre 2024.

Sur base de ces pièces, il a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée

en cause pour le montant de 10.873,05.- EUR (= 9.684,27 + 1.188,78).

L’avocat de PERSONNE1.) s’est montré d’accord avec la demande en

validation ainsi formulée en cause.

Il s’est cependant plaint de l’ampleur des retenues légales effectuées sur le

salaire de sa cliente, tout en prenant acte de ce que la partie adverse n’est pas

d’accord avec une diminution dudit montant mensuel.

En droit, il convient de préciser ce qui suit :

- Aux termes de l’article 39 du règlement communautaire n°1215/2012,

précité, « une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans

cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres

sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ».

- L’article 41 de ce même règlement communautaire dispose, entre autres,

qu’« une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans

l’Etat membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions

qu’une décision rendue dans l’Etat membre requis ».

Compte tenu de ces considérations, le jugement précité du 28 février 2018,

ensemble avec le certificat rectifié du 26 mars 2024 établi en conformité avec

l’article 53 du règlement communautaire numéro 1215/2002, constitue un

titre exécutoire.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix saisi

peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de

10.873,05.- EUR.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

statuant en continuation du jugement numéro 94/24 du 08 janvier 2024 ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 22 décembre 2022 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur la rémunération de PERSONNE1.) entre les mains du tiers

saisi pour avoir paiement du montant de 10.873,05.- EUR ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

rémunération de la partie débitrice-saisie à partir du 28 décembre 2022, jour

de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience extraordinaire dudit Tribunal de Paix

de Luxembourg, par Nous, Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint,

assistée de la greffière Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART