Court validates salary garnishment order based on enforceable title, confirming procedural regularity without examining debt merits.

Répertoire n° 3956/24

Dossier n° L-SA-950/24

Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

Maître

PERSONNE1.),

avocat, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e

l’association sans but lucratif CIGR CANTON ADRESSE3.), établie à L-

ADRESSE4.),

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Sur demande en validation de saisie-arrêt de la partie créancière-saisissante

datée du 17 juin 2024, les parties furent convoquées à comparaître à

l’audience publique du mardi, 24 septembre 2024, à 09.00 heures, salle

JP.0.02, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement fixée pour plaidoiries

à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024, à 11.00 heures, salle

JP.1.19.

A ladite audience, la mandataire de la partie créancière-saisissante, Maître

Carolyn LIBAR, avocat, et le débiteur saisi, PERSONNE2.), furent entendus

en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

12 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg,

Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans

but lucratif CIGR CANTON ADRESSE3.) pour avoir paiement du montant

de

1.042,66.-

EUR

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

09 octobre 2015 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 06 mai 2024.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le

27 septembre 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative

prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 14 novembre 2024, Maître PERSONNE1.) a fait

solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant

autorisé tant en principal qu’en intérêts.

Pour appuyer ses prétentions, Maître PERSONNE1.) a fait, notamment,

verser les pièces suivantes :

- L’ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-675661/15

rendue le 30 juillet 2015 aux termes de laquelle PERSONNE2.) a été

condamné à lui payer le montant de 1.411,87.- EUR avec les intérêts légaux

à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde ainsi que le

montant de 50.- EUR à titre d’indemnité de procédure ;

- Le titre exécutoire numéro L-OPA1-675661/15 rendu le 07 octobre 2015

déclarant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée pour

les montants y renseignés en principal et intérêts ;

- Le certificat de non-recours visant le titre exécutoire précité, établi le

15 juillet 2024 par le greffe de la Justice de Paix de Luxembourg.

PERSONNE2.), personnellement présent à l’audience, a marqué son accord

avec la demande en validation ainsi formulée, tout en soutenant ne plus être

engagé auprès du CIGR « depuis une semaine ».

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 1.042,66.-

EUR avec les intérêts légaux à partir du 09 octobre 2015 jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

dernier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 30 avril 2024 par Maître PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir

paiement du montant de 1.042,66.- EUR avec les intérêts légaux à partir du

09 octobre 2015 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 06 mai 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

pour autant que de besoin, ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire

les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-

saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle KRIER,

Juge de Paix directeur adjoint, assistée de la greffière Carole HEYART avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER

(s.) Carole HEYART