Court accepts opposition against penalty order, acquitting one charge while convicting on another for parking violations.

Jugt n° 664/24 not. 5798/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 12 décembre 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 2581 rendue le 19 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef de deux infractions au code de la route à une amende de 70 euros et à une amende de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 30 septembre 2024. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 14 octobre 2024, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Cathy ARENDT. La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Maître Cathy ARENDT exposa les moyens de défense du prévenu. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance pénale numéro 2581/24 rendue en date du 19 août 2024 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 70 euros et à une amende de 250 euros. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 30 septembre 2024. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 octobre 2024, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir - le 10 novembre 2023 vers 16.15 heures à ADRESSE3.), stationné son véhicule sans exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule en présence d’un parcmètre de distribution de tickets et - le 30 mars 2024 vers 19.14 heures, à ADRESSE3.), stationné son véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge sub 1).

Alors que cette infraction ressort, outre les aveux du prévenu, des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de celle-ci. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge sub 2) en soumettant, outre une carte autorisant le stationnement sur des emplacements de parking servant au transport de personnes handicapées, une attestation testimoniale d’un membre de la famille dont il ressort que la carte en question était bien visible le 30 mars 2024 et que ce témoin avait conduit le véhicule au moment des faits. Au vu des contestations du prévenu et alors qu’il subsiste un doute quant à l’infraction mise à sa charge sub 2), PERSONNE1.) est à acquitter de cette infraction. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L), le 10 novembre 2023 à 16.15 heures à ADRESSE3.), inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets. » Au vu de la faible gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 70 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire du prévenu entendue en ses explications et moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 2581/24 rendue en date du 19 août 2024; statuant à nouveau: acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée sub 2) laquelle n’est pas établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction mise à sa charge libellée sub 1) à une amende de 70 (soixante-dix) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.