Luxembourg court allows opposition to fine, requalifies traffic offense, and imposes reduced penalty.

Jugt n° 663/24 not. 6523/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 12 décembre 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 2520 rendue le 7 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 septembre 2024. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance pénale 2520/24 rendue en date du 7 août 2024 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamnée au paiement d’un montant de 500 euros. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 23 septembre 2024. Par un courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur pénalement responsable commise à l’aide du véhicule immatriculé NUMERO1.) (L), le 30 décembre 2023 à 22.00 heures à ADRESSE3.), été en défaut d’observer le signal coloré lumineux rouge.

A l’audience du Tribunal du 26 novembre 2024, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. La prévenue a indiqué qu’elle a bien été la conductrice du véhicule en question le 30 décembre 2023 à 22.00 heures, ADRESSE4.). L’infraction mise à charge de la prévenue ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale, sauf à procéder à la requalification de celle-ci alors qu’il est établi en cause que PERSONNE1.) a été la conductrice du véhicule en question. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincue, par requalification : « en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 décembre 2023 à 22.00 heures à ADRESSE3.), inobservation du signal coloré lumineux rouge. » Au vu de la gravite de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 150 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense ; reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 2520/24 rendue en date du 7 août 2024; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

150 (cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.