Court declares objection admissible despite new oral arguments not in written objection.

No.1530/2024

du 12.12.2024

Audience publique du jeudi, 12 décembre 2024

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Joël DECKER, en remplacement de

Maître Jean-Luc GONNER, les deux avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2893/24 rendue par le juge

de paix de Diekirch en date du 26 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer

à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant

de 4.722,12 euros.

L’ordonnance de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 29 juillet

2024.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 août 2024,

PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.

À la demande de la partie demanderesse, les parties ont, par lettre du greffier du 26

septembre 2024, été convoquées à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024

à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der

aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience publique du 14

novembre 2024 à 14.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, comparant

pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de l'affaire et a conclu à l'adjudication

de la demande et au débouté du contredit.

PERSONNE1.), comparant en personne, a conclu au bien-fondé du contredit.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2893/24 du tribunal de paix

de Diekirch du 26 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 4.722,12 euros du chef d’une facture impayée.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 août 2024,

PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai

de la loi.

À l’audience, la société SOCIETE1.) a conclu au bien-fondé de sa demande et au

rejet du contredit, tandis que PERSONNE1.) a conclu au bien-fondé de son contredit.

PERSONNE1.) a exposé à l’audience à l’appui de son contredit, qu’en sa qualité de

salarié de la société SOCIETE1.), il aurait enlevé du matériel du stock de cette

dernière en vue de la construction d’un abri de jardin pour son propre compte.

En contrepartie du matériel enlevé, il aurait effectué des travaux pour le compte de

sa « patronne », de sorte qu’actuellement il ne redevrait plus rien à cette dernière.

En sus, la valeur du matériel enlevé par ses soins aurait été moindre au prix figurant

dans la facture litigieuse de la société SOCIETE1.).

Sur ce, la société SOCIETE1.) a répliqué que les arguments présentés par

PERSONNE1.) à l’audience seraient à écarter alors qu’ils ne figureraient pas dans le

contredit écrit de ce dernier du 5 août 2025.

En sus, la société SOCIETE1.) a contesté la réalisation de travaux par

PERSONNE1.) à son profit en lieu et place du règlement de la facture litigieuse.

D’après l’article 135, 3e alinéa du Nouveau Code de procédure civile, le contredit

doit contenir l’indication sommaire des motifs sur lequel il est fondé, et suivant la

jurisprudence, ces motifs doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire

sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre

d’y réagir utilement (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

En l’occurrence, il convient de constater que les développements faits par

PERSONNE1.) à l’audience sont, à part la contestation relative au quantum de la

facture de la société SOCIETE1.), repris dans son contredit écrit et que la motivation

du contredit suffit amplement à l’exigence légale.

Le fait que la contestation relative au montant lui réclamé ne figure pas expressément

dans le contredit de PERSONNE1.) n’en justifie pas le rejet.

En effet, l’obligation d’indiquer les motifs dans le contredit n’interdit pas au

contredisant de modifier ultérieurement ses moyens de défense ou d’en produire de

nouveaux (cf. en ce sens notamment TAL, 25 novembre 2004, n° 88 646 du rôle et

TAL, 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle).

Il s’ensuit que le contredit de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

introduit dans les forme et délai de la loi et que les développements qu’il a faits à

l’audience sont à admettre.

Par rapport au fond, le tribunal estime utile d’ordonner, avant tout autre progrès en

cause, la comparution personnelle des parties.

Dans l’attente, il y a lieu de réserver le surplus de l’affaire, ainsi que les frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 6

février 2024 à 16.00 heures, salle n° 1,

réserve le surplus de l’affaire, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.