Court dismisses buyer's appeal, upholding 20% penalty for failing to take car within eight days.

Répertoire n° 3932/24

Rôle n° L-OPA2-9868/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DÉCEMBRE 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparaissant par son gérant, PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparaissant en personne.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9868/24 rendue le 2

septembre 2024 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg,

PERSONNE2.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 4.640 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 4 septembre 2024.

Par déclaration écrite faite le 1er octobre 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Luxembourg, PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 20 novembre 2024 à 15.00 heures,

salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.

À l’appel des causes à cette audience, PERSONNE1.), gérant de la société

requérante, et PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour débats et furent

ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

11 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par déclaration faite au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date

du 1er octobre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9868/24 émise par cette même

juridiction en date du 2 septembre 2024 et le sommant de régler le montant de

4.640 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef

d’une facture n° 6449 du 24 juillet 2024 restée impayée.

Lors des débats à l’audience du 20 novembre 2024, PERSONNE1.), gérant

de la société requérante, exposa qu’en date du 27 juin 2024, PERSONNE2.)

se serait présenté au garage à la recherche d’un véhicule d’occasion avec une

offre de financement.

Il aurait trouvé un véhicule de marque Audi, type A3, qui lui aurait plu et il aurait

fallu remplir un bon de commande pour qu’une offre de financement puisse

être demandée. Cette circonstance aurait été expliquée au client qui aurait

signé un tel bon pour ledit véhicule avec la mention lu et approuvé.

Un prêt à tempérament aurait ensuite été demandé auprès de l’institut de

financement du garage, la société SOCIETE2.), établie à ADRESSE3.), et

l’information afférente aurait été communiquée à PERSONNE2.) suivant

courrier recommandé du 9 juillet 2024, réceptionné par la partie requise le 11

juillet 2024.

Dans ce même courrier, le client aurait été informé des conséquences s’il ne

prend pas possession du véhicule dans un délai de 10 jours, notamment la

mise en facture d’une indemnité pénale de 20% du prix de vente pouvant être

majorée de 10% supplémentaires en cas de recours en justice.

Comme le client n’aurait pas pris possession du véhicule dans le délai imparti,

une facture n° 6449 aurait été émise le 24 juillet 2024 pour le montant de 4.640

euros correspondant à l’indemnité pénale pour annulation de la vente du

véhicule d’une valeur HTVA de 19.829,06 euros.

Le gérant de la société requérante précisa encore à la barre qu’il aurait pu

majorer sa demande de 10% supplémentaires au regard du bon de commande

alors qu’une action aurait dû être introduite en justice. Il estima que la partie

adverse aurait trouvé une offre plus alléchante ailleurs et tenté de se dégager

du présent contrat. Or, elle aurait préalablement signé et pris un engagement

qui devrait être respecté, ceci d’autant plus que la société se retrouverait avec

un véhicule invendu sur les bras.

PERSONNE2.) maintint ses contestations. Il reconnut ne pas avoir lu le

document qu’il a signé et suggéra que le vendeur l’aurait poussé à signer des

papiers à plusieurs reprises. Il n’aurait pas compris qu’il allait s’engager pour

l’acquisition d’un véhicule, ni qu’un bon de commande devait être signé pour

qu’une offre de financement puisse être demandée.

Il aurait effectivement trouvé une meilleure offre ailleurs peu après le passage

au garage demandeur et aurait pris contact avec celui-ci pour l’informer de ce

qu’il n’allait pas prendre le véhicule.

Sur question du Tribunal, la partie requise ne put dire avec certitude à quel

moment elle avait transmis cette information, estimant que ce fut quelques

jours après avoir eu la lettre recommandée du garage.

En tout état de cause, PERSONNE2.) indiqua ne pas avoir été informé de ce

qu’il devrait payer une indemnité de 20% s’il n’allait pas finalement prendre le

véhicule. S’il l’avait su, il aurait demandé un délai de réflexion.

Il insista sur le comportement du vendeur qui l’aurait poussé à signer.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une indemnité pour

l’annulation d’une vente qui est contestée par la partie défenderesse, alléguant

ne pas avoir été informée des conséquences en cas de refus de prendre

possession du véhicule.

Il est constant en cause et incontesté que PERSONNE2.) s’est présenté au

garage demandeur avec l’intention d’y acheter un véhicule d’occasion avec

offre de financement.

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande

pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900

euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.

Sur le bon de commande, juste au-dessus des signatures, se trouve un texte

en caractères normaux précisant les conséquences d’une résiliation, et

notamment celle du paiement d’une indemnité de 20% du prix de vente retenu

en cas de défaillance de l’acquéreur de prendre possession du véhicule dans

le délai de huitaine après mise en demeure de ce faire par courrier

recommandé.

Le 9 juillet 2024 a été émise la lettre recommandée mettant le client en

demeure de prendre possession du véhicule dans les dix jours, délivrée au

destinataire le 11 juillet 2024.

PERSONNE2.) allègue avoir averti le garage de ce qu’il n’entendait plus

poursuivre le contrat alors qu’il aurait trouvé une meilleure offre ailleurs. Il ne

verse aucune pièce attestant l’avoir fait et ne peut même donner une date

précise, ses déclarations restant à l’état de pures allégations.

Il mentionne encore le vendeur qui l’aurait « poussé » à signer, mais reconnaît

également ne pas avoir bien lu le document sous lequel il a posé sa signature.

Force est de relever que l’intéressé, même à supposer qu’il n’ait effectivement

pas été averti par le vendeur des conséquences d’une résiliation, aurait pu

facilement s’en informer lui-même en lisant les quelques lignes de texte se

trouvant entre les mentions du contrat et les signatures.

En ne s’adonnant pas à cet exercice, le Tribunal ne peut que constater la

conclusion d’un contrat de vente et le non-respect des suites par l’acquéreur,

justifiant l’application des sanctions résultant de la convention.

Il s’ensuit que le contredit est à déclarer non fondé et la demande en

condamnation originaire fondée et justifiée pour le montant de (19.829,06 x

20% =) 3.965,81 euros HTVA, soit 4.640 euros TTC, à majorer des intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, 4 septembre 2024, et jusqu’à solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.),

partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit non fondé et en déboute,

dit fondée la demande en paiement originaire,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.640 (quatre mille six cent quarante)

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, 4 septembre 2024, et jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN