Luxembourg court declares itself incompetent due to contractual jurisdiction clause and consumer status dispute.

Répertoire n° 3931/24 Rôle n° L-CIV-522/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), demeurant ensemble à L- ADRESSE1.), parties demanderesses, ayant comparu par Maître Andrea CARSTOIU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience de fixation de l’affaire du 19 septembre 2024 et ayant fait défaut à celle des plaidoiries du 20 novembre 2024, et la société SOCIETE1.), société d’exploitation sans but lucratif à responsabilité limitée (gemeinnützige Betriebsgesellschaft mit beschränkter Haftung) sous les lois de l’Allemagne, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce du Amtsgericht Freiburg sous le n° HRB NUMERO1.), partie défenderesse, ayant comparu par Maître Maximilian W. LUNGSTRAS, avocat à Konstanz (D), à l’audience de fixation de l’affaire et ayant été représentée à celle des plaidoiries par son managing director PERSONNE3.), mandaté en vertu d’une procuration du 10 septembre 2024 pour la représenter devant la juridiction de ce siège dans le présent litige.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 juin 2024, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), firent donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître le 19 septembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 19 septembre 2024, les débats furent fixés à celle du

20 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à l’audience publique du 20 novembre 2024, les parties demanderesses ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. PERSONNE3.), managing director de la société défenderesse, dûment mandaté, fit retenir l’affaire pour débats et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

11 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 27 juin 2024, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur le mérite de sa demande

- à voir déclarer les conditions générales abusives et inopposables aux consorts GROUPE1.),

- à voir déclarer la clause abusive nulle, inopposable et à écarter,

- à voir dire que les consorts GROUPE1.) se sont valablement rétractés conformément à l’article 355 du BGB et en conséquence à voir ordonner la restitution des sommes perçues par la société SOCIETE1.). Les demandeurs concluent dès lors à voir condamner la partie adverse au paiement du montant de 7.082 euros à titre de restitution des frais payés, principalement sur base des articles 307 et 355 du BGB, subsidiairement du principe de la répétition de l’indu et encore plus subsidiairement du principe de l’enrichissement sans cause, voire, en dernière subsidiarité, sur base des articles 823 et suivants du BGB. Ils concluent en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle l’affaire avait été fixée suite au premier appel du 19 septembre 2024, ni les consorts GROUPE1.), ni leur mandataire, Maître Andrea CARSTOIU, n’ont comparu. Le greffier s’est encore efforcé, après l’appel des affaires, à donner un coup de fil à l’étude sans que quelqu’un ne décroche ou qu’il n’ait pu laisser un message. PERSONNE3.), managing director de la société SOCIETE1.), insista à voir statuer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard du contrat conclu entre parties et demanda un jugement. Au regard de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal peut, sur insistance de la partie défenderesse, décider de prendre un jugement en l’absence de la demanderesse qui n’a pas présenté de motif valable. L’affaire a dès lors été retenue par défaut contre PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à l’encontre desquels le Tribunal statue contradictoirement. PERSONNE3.) exposa à la barre que le fils des demandeurs avait participé à une école d’été durant deux semaines au terme desquelles il fut décidé de son inscription auprès de l’institution. Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents demandeurs. En tout état de cause soumit-il une demande à ce que le Tribunal de céans se déclare incompétent en faveur des juridictions de Konstanz (D) qui seraient spécifiquement désignées dans le contrat souscrit entre parties. Sur question du Tribunal, PERSONNE3.) considéra que les consorts GROUPE1.) ne peuvent être qualifiés de consommateur dans le cadre du contrat soumis.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande qui vise à voir condamner la société défenderesse au remboursement sur diverses bases légales du montant d’inscription de l’enfant des demandeurs auprès de la boarding school adverse pour des motifs imprécis. Ils estiment leur demande régulièrement soumise auprès des juridictions du ressort de leur domicile au Luxembourg alors qu’ils se considèrent comme consommateurs dans le sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Suivant ce texte, ils pourraient agir devant la juridiction compétente de leur État de résidence au détriment de l’État membre dans lequel se trouve établi le professionnel adverse. Aussi basent-ils la qualité de professionnel sur l’inscription de la société adverse au Handelsregister Freiburg.

Force est de relever que l’article 17 dudit règlement précise la nature des contrats pouvant être conclus par un consommateur et partant être soumis aux exceptions de l’article 18, à savoir les ventes à tempérament d’objets mobiliers, les prêts à tempérament ou opérations de crédits notamment liées au financement des ventes à tempérament et lorsque le contrat a été conclu avec une personne exerçant des activités commerciales ou professionnelles sur le territoire de l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle voire dirige ses activités notamment vers cet État membre, l’objet du contrat entrant dans le cadre de ces activités. Aucune explication n’est fournie par les demandeurs dans quelle mesure le contrat conclu avec la société SOCIETE1.) GGMBH est visé par cet article. Il résulte également du contrat souscrit que « the place of jurisdiction and place of performance shall be ADRESSE4.) ». Les parties demanderesses ne contestent pas avoir souscrit ce document et partant avoir accepté cette compétence territoriale. Il s’ensuit qu’au regard de l’ensemble de ces données, le Tribunal de Paix de Luxembourg doit se déclarer incompétent territorialement pour connaître de la demande des consorts GROUPE1.). Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’PERSONNE1.) et de son épouse, PERSONNE2.), parties qui succombent.

Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, se déclare incompétent territorialement pour connaître de la demande introduite par PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), condamne PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN