Court dismisses appeal on burglary charge, partially upholding conviction for school door destruction.

Arrêt N°418/24 X.

du 11 décembre 2024

(Not. 45763/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de

vacation, siégeant en chambre correctionnelle, le 6 septembre 2024 sous le numéro

1904/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 6 septembre 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le

9 septembre 2024 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2024, le prévenu

PERSONNE2.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 11

novembre 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître Anna BRACKE, avocat à la

Cour, demeurant toutes deux à Hesperange, développa plus amplement les moyens

d’appel et de défense du prévenu PERSONNE2.).

Madame le premier avocat général PERSONNE3.), assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 décembre 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 septembre 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de PERSONNE2.) a relevé appel d’un jugement

correctionnel n°1904/2024 rendu contradictoirement le 6 septembre 2024, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 6 septembre 2024, entrée au greffe du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg le 9 septembre 2024, le procureur d’Etat a fait interjeter appel contre

ce jugement.

Ces appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la loi.

Par ledit jugement du 6 septembre 2024, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15

mois, sans sursis, pour avoir commis le 9 décembre 2023 à ADRESSE2.), une

tentative de vol simple au préjudice du docteur PERSONNE4.) et le 10 décembre 2023

à ADRESSE3.) » un vol avec effraction en soustrayant la somme de 2.433,14 euros,

ainsi qu’une carte d’accès à l’école précitée, et pour avoir été retenu dans les liens de

la prévention de blanchiment-détention de ces objets. Le tribunal l’a encore retenu

dans les liens de la prévention de la destruction de clôtures rurales, pour avoir détruit

en tout ou en partie plusieurs portes de l’école « SOCIETE1.) ».

Le prévenu reconnaît le bien-fondé de toutes les infractions retenues à sa charge et

se limite à solliciter l’application d’une peine moins sévère en invoquant notamment

son état de santé et ses conditions de vie.

Son mandataire souligne la situation indigente de son mandant, qui se trouve en état

de maladie grave de longue durée suite à une transplantation hépatique et souffrant

de diabète. Son mandant bénéficierait d’un logement social mis à sa disposition par la

SOCIETE2.) et une allocation accordée aux adultes handicapés. Il appelle à la

clémence de la Cour, demande à voir réduire la peine d’emprisonnement à une durée

plus juste et rappelle que son mandant aurait déjà subi une période de détention

provisoire de 3 mois et demi.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement en ce que les

juges de première instance n’ont pas retenu la circonstance aggravante de l’effraction

libellée par le parquet pour la tentative de vol commise le 9 décembre 2023 au

préjudice du docteur PERSONNE4.).

Les infractions telles que retenues seraient à confirmer de même que la peine

d’emprisonnement de 15 mois prononcée en première instance.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout sursis serait légalement exclu.

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen du tribunal.

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier répressif

une relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère.

Il ressort de l’examen du dossier répressif et de l’instruction diligentée en première

instance que le tribunal a correctement apprécié les faits de la cause et a retenu, par

des motifs que la Cour adopte que le prévenu a commis le 9 décembre 2023, une

tentative de vol simple au préjudice du docteur PERSONNE4.), sans aucune

circonstance aggravante vu que le prévenu ne portait, au moment de trafiquer la porte

d’entrée de l’immeuble suivant l’enregistrement par la caméra de vidéosurveillance du

cabinet médical, aucun objet sur sa personne pour forcer la porte d’entrée.

Le tribunal a retenu que le prévenu ne saurait dès lors être contredit lorsqu’il affirme

ne pas encore avoir disposé à ce moment de l’outil utilisé dans l’infraction de vol

commis le lendemain au préjudice de l’école « SOCIETE3.) », mais que la porte était

déjà endommagée et ouverte.

En ce qui concerne le vol commis au préjudice de l’école « SOCIETE1.) »,

PERSONNE2.) est en aveu d’avoir forcé les portes extérieures et intérieures de l’école

ainsi que la serrure du caisson ayant contenu la somme de 2.433,14 euros. Il explique

avoir ouvert d’autres portes à l’intérieur de l’établissement moyennant la carte

magnétique qu’il avait soustraite dans le secrétariat.

En détenant la somme et les objets soustraits, PERSONNE2.) a encore commis

l’infraction de détention-blanchiment, le vol commis à l’aide d’effraction étant suivant

l’article 506-1 (1) du Code pénal, l’une des infractions primaires, et suivant l’article 506-

4 du même code, les infractions de blanchiment sont imputables à l’auteur ou le

complice de l’infraction primaire. Le jugement est encore à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne la prévention de la destruction des clôtures rurales ou urbaines

pour avoir détruit en tout ou en partie plusieurs portes de l’école « SOCIETE1.) », il y

a lieu de préciser que le mot « clôture » comprend tout ouvrage fait pour empêcher

qu’on ne s’introduise dans les édifices ou maison ou pour délimiter les héritages ou

les chemins publics et constituent donc toute porte ou clôture extérieure.

La destruction des portes intérieures de l’immeuble de l’école ne sont donc pas visées

par cet article, mais sont visées, ensemble avec les portes extérieures par les articles

467 et 484 du Code pénal qui définissent l’effraction comme le fait à forcer, rompre,

dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une

maison, édifice ou construction.

Le fait de détruire des portes d’entrée extérieures ou intérieures ne constitue pas un

fait punissable individuellement, mais constitue un élément constitutif du vol commis à

l’aide d’effraction qui absorbe le fait de la destruction ou de la détérioration. Le prévenu

n’est dès lors pas à acquitter de cette prévention ce qui équivaudrait à retenir qu’il

n’aurait pas commis les effractions. Le libellé de l’infraction sub II point 3) est dès lors

à supprimer.

Les règles du concours des infractions ont été correctement appliquées.

Il appert des extraits de casier ECRIS que le prévenu PERSONNE2.) a été condamné

par une juridiction aux Pays-Bas par jugement du 12 mars 2011 à une peine

d’emprisonnement du chef de vol. En Belgique, il a été condamné le 7 juin 2021 et le

10 février 2022 à des peines d’emprisonnement du chef de vol, en France il a été

condamné par jugement du 23 avril 2018 du chef de vol et en Grande-Bretagne par

jugement du 29 novembre 2012 à prester un travail d’intérêt général et à une amende

du chef de vol.

Les peines prononcées sont légales et appropriées à la situation personnelle, aux

antécédents judiciaires de l’appelant et aux impératifs de dissuasion.

Au vu de ses antécédents judiciaires, tout sursis est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses moyens d’appel et de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables,

déclare l’appel du prévenu non fondé ;

déclare l’appel du ministère public partiellement fondé ;

rectifie le libellé de l’infraction sub II conformément à la motivation du présent arrêt ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 2,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant

l’article 545 du Code pénal et en ajoutant les articles 195-1, 199, 202, 203 et 211 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles

FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles

FABER, greffier.