Court allows provisional unemployment benefits due to procedural timing presumption and lack of proven contract termination.

Rép.no 3919/2024

(rôle L-TRAV-716/24)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 10 décembre 2024

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4 (2) du

code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre

premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 278 122,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio

ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 octobre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 12

novembre 2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 novembre 2024. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Steve ROSA, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Didier SCHÖNBERGER. L’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par

Maître Gaëlle CHOLLOT.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été reporté

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 14 octobre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg,

PERSONNE1.), préqualifiée, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité

de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou

le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 26 novembre 2024, les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La société SOCIETE1.) a ainsi donné à considérer que la date à laquelle la demande d’octroi de

l’indemnité de chômage complet a été signée est postérieure à la date de dépôt au greffe de la Justice

de Paix de et à Luxembourg de la requête d’PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave

ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du

fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à se voir autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait

suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le

litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation. ».

Or, il résulte en premier lieu des éléments du dossier que la requête d’PERSONNE1.) tendant à se

voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet et la requête au fond ont

été déposées le même jour au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, à savoir le 14 octobre

2024.

Or, si les deux requêtes litigieuses ont été présentées le même jour au greffe de la Justice de Paix de

et à Luxembourg, il faut présumer qu’elles ont été remises au greffe et reçues par le greffier dans

l’ordre exigé par la loi, c’est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête tendant à

l’autorisation de l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’admission d’une telle présomption s’impose au regard du but de l’exigence de l’article L.521-4(2)

du code du travail qui impose l’introduction préalable d’une demande au fond, but qui est de permettre

au Fonds pour l’emploi d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux

points (5), (6) et (7) de l’article L.521-4 du même code.

Il résulte ensuite du courrier de l’ADEM du 6 novembre 2024 que la requérante s’y est inscrite comme

demandeur d’emploi le 10 octobre 2024 et qu’elle y a introduit sa demande d’octroi de l’indemnité de

chômage complet le 14 octobre 2024 pour ensuite remplir le formulaire de demande d’octroi de

l’indemnité de chômage complet le 16 octobre 2014.

Il résulte dès lors des pièces versées que la demande présentée par la requérante satisfait aux

conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

En outre, pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à la requérante en attendant la décision judiciaire

définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal

du Travail, contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., ainsi qu’à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’ils se

rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande ;

déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de

calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription d’PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux

conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage

complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de

Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER