Plaintiff withdrew lawsuit; court accepts withdrawal and orders plaintiff to pay defendant's costs.

Rép.no 3918/2024

(rôle L-TRAV-672/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 10 DECEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la

Cour, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13A, avenue Guillaume,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

l’établissement public SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son recteur le professeur

PERSONNE2.), sinon par son recteur actuellemment en fonction, sinon par toute autre personne

représentant l’SOCIETE1.) en justice,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Anne-Catherine BOLLENDORFF, avocat, en remplacement de Maître Romain

ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 octobre

2024. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 novembre 2024.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître François TURK, tandis que

la partie défenderesse fut représentée par Maître Anne-Catherine BOLLENDORFF.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 septembre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, l’établissement public SOCIETE1.), devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête

introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

A l’audience du 19 novembre 2024, le requérant a demandé acte qu’il se désistait purement et

simplement de l’instance introduite contre la partie défenderesse suivant la requête déposée au greffe

de la Justice de Paix en date du 25 septembre 2024 sous le numéro L-TRAV-672/24 du rôle.

Ce désistement d’instance a été acté au plumitif de l’audience et l’extrait du plumitif a été signé par

le requérant ensemble avec la partie défenderesse.

La partie défenderesse a ainsi à l’audience du 19 novembre 2024 déclaré accepter le désistement

d’instance offert par le requérant.

Etant donné que le requérant a à l’audience du 19 novembre 2024 clairement exprimé son intention

de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse par la prédite requête introduite

sous le numéro L-TRAV-672/24 du rôle et que la partie défenderesse accepte le désistement

d’instance, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’instance qui est valable en la

forme et quant au fond.

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste

est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

Le requérant doit partant au vu des considérations qui précèdent être condamné aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance ;

donne acte à l’établissement public SOCIETE1.) qu’il accepte le désistement d’instance ;

dit que le désistement d’instance est régulier et valable ;

partant déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre l’établissement public

SOCIETE1.) par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 25 septembre

2024 et inscrite sous le numéro de rôle L-TRAV-672/24 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée,

assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la

Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER